Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Termination of Employment Convention, 1982 (No. 158) - France (Ratification: 1989)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2011. Le gouvernement indique que la législation du travail est restée inchangée depuis le précédent rapport de 2008 et mentionne la jurisprudence de la Cour de cassation la plus significative sur les questions couvertes par la convention (arrêt no 856 du 14 avril 2010 indiquant que la réintégration d’un salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut pas être imposée aux parties si l’une des parties s’oppose à la réintégration). La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre les indications pertinentes sur l’application de la convention. Elle invite également le gouvernement à inclure des données sur les activités des organismes de recours, notamment du conseil de prud’hommes, ainsi que sur le nombre de licenciements pour motifs économiques et similaires (Point V du formulaire de rapport).