Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Denmark (Ratification: 1995)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle prend note des réponses du gouvernement sur l’effet donné aux articles 2 et 8 de la convention. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des mesures législatives prises pour appliquer la convention.

Articles 4, 7 et 9 de la convention. Réforme du système national de sécurité et de santé au travail, y compris du système d’inspection du travail. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’application pratique du système de contrôle («système des smileys»), et des précisions sur les avis de consultants. Elle prend note, en particulier, de l’information selon laquelle le système permet une première appréciation des conditions de sécurité et de santé au travail dans les entreprises danoises, et garantit par la suite que les entreprises ayant besoin d’une inspection plus poussée bénéficient d’inspections «adaptées». Elle note que les inspections peuvent donner lieu à un avertissement, dans lequel l’entreprise est priée de faire appel à un consultant agréé en matière de sécurité et de santé au travail, qui l’aidera à régler ses problèmes d’environnement de travail. Si la compagnie ne parvient pas à régler ses problèmes de sécurité et de santé au travail, et qu’il existe un risque imminent et important pour la sécurité et la santé des employés ou d’autres personnes, l’entreprise pourrait se voir adresser une interdiction de mener ses activités. La commission note aussi que, d’après les informations qui figurent sur le site Web de l’Autorité danoise de l’environnement de travail (www.at.dk), à la date du 11 novembre 2011, 93 223 entreprises avaient fait l’objet d’un contrôle, 2 769 d’entre elles avaient reçu un certificat sur l’environnement de travail, 5 089 s’étaient vu attribuer un smiley jaune, indiquant qu’elles devaient procéder à des ajustements dans un délai donné, et 774 avaient été invitées à solliciter l’avis d’un consultant. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations à jour sur le «système des smileys», et sur les activités menées ou envisagées pour que les entreprises continuent à faire l’objet d’un contrôle en matière de sécurité et de santé au travail lorsque ce système aura pris fin en 2012.

Article 6. Autorités. La commission note que le gouvernement mentionne l’adoption de quatre conventions collectives sur les risques psychosociaux, même si l’une d’entre elles a cessé de s’appliquer. Elle note aussi que le rapport n’indique pas si le tribunal du travail a réglé des conflits concernant les questions de sécurité et de santé au travail réglementées dans ces conventions. La commission prie le gouvernement de transmettre copie des conventions collectives applicables, et le prie à nouveau de communiquer des informations supplémentaires indiquant si le tribunal du travail a réglé des conflits concernant les questions de sécurité et de santé au travail abordées dans les conventions collectives susmentionnées.

Article 11. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. La commission prend note de l’information selon laquelle, dans le cadre de l’évaluation des risques, les employeurs doivent tenir compte des congés de maladie signalés, et que l’Autorité danoise de l’environnement de travail s’assure que cela est le cas. La commission croit comprendre que les informations sur les congés de maladie de longue durée sont notamment utilisées comme indicateur des cas de burnout, et qu’elles servent à mettre en évidence les domaines où ces cas sont les plus nombreux. Les entreprises de ces domaines ont le droit de formuler une demande de financement pour entreprendre des projets visant à prévenir le burnout. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations supplémentaires sur l’effet de ces mesures pour remédier au problème du burnout.

Article 14. Mesures pour inclure les questions de sécurité et d’hygiène du travail dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux. La commission note que le Bureau de l’environnement de travail doit s’assurer que les questions de sécurité et de santé au travail sont incluses dans les programmes éducatifs danois. Toutefois, le rapport n’indique pas les mesures concrètes prises ou envisagées en la matière. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les mesures concrètes prises pour assurer l’application de cette disposition de la convention.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. D’après les informations qui figurent sur le site Web de l’Autorité danoise de l’environnement de travail (www.at.dk), la commission note que le nombre d’accidents du travail semble avoir baissé (il est passé de 47 106 en 2005 à 42 561 en 2009), mais que le nombre des cas de maladies professionnelles semble avoir augmenté (il est passé de 13 967 en 2005 à 15 596 en 2009), alors que le précédent rapport indiquait une tendance à la baisse. Le gouvernement est prié de transmettre des informations complémentaires sur les mesures prises pour tenir compte de la progression apparente du nombre de maladies professionnelles, et de communiquer toute autre information utile sur l’application pratique de la convention.