Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Finland (Ratification: 1968)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 et des commentaires formulés par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et par la Commission des collectivités locales employeurs (KT). Le gouvernement indique qu’il avait pour objectif de faire progresser d’environ 80 000 à 100 000 le nombre des personnes accédant à un emploi et de porter le taux d’emploi à 72 pour cent avant la fin de 2011. Cependant, la crise économique mondiale et la baisse accentuée des échanges mondiaux ont eu un impact sur l’industrie finlandaise, et le PNB a enregistré une baisse de plus de 8 pour cent en 2009. Par la suite, les objectifs que le gouvernement s’était fixés en matière d’emploi n’ont pas été atteints, même si l’économie a connu un rebondissement en 2010. En octobre 2009, il y avait 120 000 personnes sans emploi de moins qu’en octobre 2008 mais en avril 2010, il y en avait un peu plus de 80 000 de plus qu’en avril 2008. Le taux de l’emploi s’établissait à 67,8 pour cent en 2010 et il a légèrement progressé pour atteindre 68,1 pour cent au deuxième trimestre de 2011. Entre 2009 et 2010, le gouvernement a déployé des mesures d’incitation financière et de stimulation de l’emploi qui ont contribué à enrayer la montée du chômage. En 2010, les mesures de soutien actif de l’emploi ont concerné quelque 100 400 personnes, portant le taux d’activation des sans-emploi à 27,4 pour cent. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent à la planification de la politique de l’emploi au sein du Conseil du travail, de la formation professionnelle et des affaires économiques. En mars 2010, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont accordés sur l’élaboration d’un programme pour une croissance économique et un emploi durable. Les partenaires sociaux ont également participé à la planification et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi au sein du groupe de travail tripartite sur la «flexisécurité», placé sous l’égide du ministère du Travail, qui a fonctionné jusqu’à fin mai 2011. Par ailleurs, la commission prend note des commentaires de la SAK mettant en relief la montée du chômage de longue durée en 2010. De l’avis de la SAK, pour apporter une solution au problème, les bureaux de l’emploi et du développement de l’économie devraient être dotés de ressources supplémentaires. D’après les informations communiquées par la KT, ces bureaux se sont engagés dans le déploiement, entre mars 2011 et décembre 2013, d’un projet triennal intitulé «Anticipation de la compétence des services municipaux» dont les facteurs fondamentaux recouvrent l’environnement de fonctionnement du secteur municipal, qui connaît de rapides changements, un volume important de départs en retraite et la nécessité de prendre en compte le besoin de main-d’œuvre qualifiée au niveau municipal dans le cadre des processus de discussion régionaux et nationaux et dans la planification de l’éducation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les politiques et programmes visant à promouvoir le plein emploi, et d’indiquer de quelle manière les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique.

Services publics de l’emploi. La commission prend note de l’approbation, en mars 2010, de la Politique nationale de l’activité du centre du service de la main-d’œuvre. La structure s’adressant aux usagers a été définie de telle sorte qu’au moins 50 pour cent de ceux-ci bénéficient d’un soutien à la réintégration au marché du travail pendant au moins 500 jours. La durée des prestations prévues pour chaque usager est néanmoins limitée à trois ans. Les centres de service à la main-d’œuvre emploient non moins de 600 salariés à plein temps et près de 80 salariés à temps partiel. En 2010, ils ont assuré leurs services à près de 13 000 demandeurs d’emploi. En mai 2010, un plan de l’emploi a remplacé les précédents plans s’adressant aux demandeurs d’emploi. En ce qui concerne le modèle opérationnel sur la sécurité en cas de changement, le Bureau de l’emploi et du développement économique évaluera les conditions nécessaires afin de bénéficier dudit programme en l’absence de requête de la part du demandeur d’emploi. Ce droit de bénéficier du modèle opérationnel remplacera la possibilité d’accéder à un programme d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont les centres de services à la main-d’œuvre et les bureaux de développement de l’économie contribuent à aider les travailleurs à trouver l’emploi le plus approprié et les employeurs à trouver les travailleurs répondant au mieux à leurs attentes.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. La commission note qu’en 2009 l’offre globale de formation professionnelle a représenté 7,4 pour cent des journées de travail des personnes concernées (pour un objectif de 15 pour cent) et, en 2010, 5,7 pour cent (pour un objectif de 10 pour cent). Le gouvernement déclare que l’efficacité de la formation professionnelle conjointe est largement supérieure aux niveaux moyens de la formation professionnelle ordinaire. Les personnes qui suivent une formation professionnelle conjointe pendant leur période de chômage ont deux fois plus de chances de retrouver un emploi. En 2010, près de 12 700 personnes ont suivi des cycles indépendants d’éducation ou de formation professionnelle avec le soutien de leurs indemnités de chômage, et le nombre de ces personnes a été de 4 700 entre janvier et mai 2011. Les partenaires sociaux participent à l’élaboration et au suivi de la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de faire rapport sur l’impact des mesures mises en œuvre et sur la manière dont les partenaires sociaux participent à la conception et à la mise en œuvre des programmes d’éducation et de formation professionnelle.

Travailleurs âgés. La commission note que la participation de chômeurs âgés à des mesures de politique active de l’emploi s’est traduite par une progression marquée au cours de la dernière décennie. Cette progression a été particulièrement sensible dans la catégorie des demandeurs d’emploi âgés de 55 à 59 ans. Mais, malgré une progression rapide, le taux d’activation des travailleurs âgés ne représente toujours qu’une fraction du taux des classes d’âge plus jeunes. Le gouvernement indique en outre que les chômeurs âgés ont plus de difficultés à se réinsérer dans le marché libre du travail. Le nombre des personnes âgées de plus de 50 ans qui entreprennent une formation axée sur l’emploi est resté inchangé ces dernières années (près de 16 pour cent). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’efficacité des mesures visant une progression de la participation des travailleurs âgés dans le marché du travail.

Jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que la planification et la mise en œuvre de la politique de l’emploi des jeunes travailleurs font l’objet d’une coopération interministérielle. L’accentuation dramatique du chômage chez les jeunes depuis l’été 2008 constitue le défi majeur. La récession a frappé les secteurs de l’industrie et de la construction en particulier, qui emploient principalement des jeunes. En 2010, en moyenne mensuelle, le nombre des jeunes de moins de 25 ans au chômage s’établissait à 33 256. Ce niveau a augmenté à partir de juin 2010. Fin avril 2011, il s’établissait à 26 793 (soit 17,6 pour cent de moins qu’en avril 2010). Dans son budget 2010, l’Etat a consacré non moins de 50 millions d’euros de financement supplémentaire à des mesures de soutien de l’emploi des jeunes. Le premier budget supplémentaire de 2010 était destiné au financement de mesures supplémentaires concernant l’éducation et l’emploi, principalement en faveur des jeunes. L’aide à l’embauche des jeunes venant de finir leurs études a été étendue à la formation professionnelle axée sur l’apprentissage. Une campagne d’information à ce sujet a été lancée au début de l’été 2010. La commission note que les demandeurs d’emploi se voient attribuer une carte coupon prouvant à l’employeur que l’intéressé est admis à bénéficier d’une aide à l’emploi. En mai 2011, 20 950 jeunes demandeurs d’emploi étaient détenteurs d’une telle carte; sur ce nombre, 4 320 (soit 21 pour cent) ont pu accéder à un emploi grâce à l’aide prévue. Au total, a-t-on calculé, quelque 40 000 jeunes (de moins de 29 ans), qui ne suivent pas d’études ou une formation professionnelle et n’ont pas d’emploi, ont seulement un niveau d’instruction de base (sans qualifications de niveau supérieur). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer aux jeunes travailleurs des possibilités de trouver un emploi productif.