Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Lithuania (Ratification: 1994)

Ecart de rémunération entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’écart entre les gains horaires bruts moyens des hommes et des femmes avait continué de se creuser, passant de 13,2 pour cent en 2002 à 17,1 pour cent en 2006 puis à 20 pour cent en 2007 (Eurostat). La commission note que, d’après Eurostat, en dépit d’une autre augmentation en 2008 (21,6 pour cent), l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’est nettement réduit en 2009, pour atteindre 15,3 pour cent. Elle note cependant que, d’après les données fournies par le gouvernement, le marché du travail reste marqué par une forte ségrégation entre hommes et femmes, ces dernières étant surreprésentées dans les secteurs des soins de santé et des services sociaux (84,6 pour cent), les services d’hébergement et de restauration (79,3 pour cent) et l’enseignement (78,6 pour cent). La commission prend également note des différentes mesures prises dans le cadre du programme national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes (2005-2009) et de l’étude approfondie réalisée afin d’évaluer l’impact de ce programme sur la situation des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie, y compris sur le marché du travail où un certain nombre de progrès ont été constatés en ce qui concerne la diminution des stéréotypes sexistes et les changements dans les attitudes traditionnelles envers les femmes qui travaillent. La commission note avec intérêt que l’un des principaux objectifs du troisième programme national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes (2010-2014) est de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’analyse et l’élimination des causes de la discrimination en matière de rémunération, telles que la ségrégation professionnelle horizontale et verticale sur le marché du travail et les conseils en matière de formation professionnelle en fonction de stéréotypes, avec une plus grande participation des partenaires sociaux aux questions d’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Se félicitant de l’action engagée par le gouvernement pour promouvoir l’égalité de chances entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire encore davantage l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et mettre en œuvre le programme national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes (2010-2014), en ce qui concerne l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs de l’économie et sur leurs niveaux de gains respectifs.

Articles 3 et 4 de la convention. Evaluation objective des emplois. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission se félicite des indications du gouvernement selon lesquelles des ateliers ont été organisés en 2006 et 2007 et que d’autres sont prévus pour 2009 sur l’évaluation des emplois et des postes, à l’intention des représentants syndicaux et des directeurs financiers et des ressources humaines des entreprises privées. La commission note qu’une enquête sur l’application de cette méthode sera réalisée prochainement. La commission note également que le programme pour le renforcement du dialogue social (2007-2011) porte notamment sur la promotion de la conclusion de conventions collectives dans les secteurs d’activité et les entreprises, qui comprendront des dispositions sur la rémunération. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’utilisation de la méthode d’évaluation des emplois et des postes auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations, et sur l’application de cette méthode par les entreprises, notamment sur les résultats de toutes enquêtes réalisées à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les conventions collectives conclues au niveau de la branche d’activité ou de l’entreprise et comportant des dispositions qui reflètent le principe établi par la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.