Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - British Virgin Islands

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail en 2010 (loi no 4 de 2010).

Article 1 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission note avec satisfaction que le nouveau Code du travail prévoit la protection contre la discrimination antisyndicale (art. 44, 82(1) et (2), 85 et 86), prévoyant la réintégration et autres sanctions dissuasives.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.