Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Russian Federation (Ratification: 1956)

La commission rappelle qu’elle a précédemment demandé au gouvernement de communiquer ses observations sur les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) alléguant de nombreuses violations des droits syndicaux dans la pratique, notamment des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence des employeurs dans les affaires internes des syndicats, ainsi que l’inefficacité des mécanismes de protection contre de telles violations. En outre, la commission avait pris note des commentaires fournis par la Confédération du travail de Russie (KTR) et le Syndicat des gens de mer de Russie (RPSM) dans une communication du 16 décembre 2009. La commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires de la CSI, qu’elle examinera dans le cadre du cycle normal de présentation des rapports. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer ses observations sur les commentaires de la KTR et du RPSM.