Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Argentina (Ratification: 1996)

Règlementation des bureaux de placement payants. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport présenté en septembre 2011. Le gouvernement y récapitule la législation et les politiques adoptées depuis 2004 pour promouvoir des politiques actives de l’emploi, et souligne que le réseau des services publics de l’emploi (350 bureaux dans les 23 provinces) a permis de s’occuper de plus de 400 000 personnes en 2010 et 2011. La commission rappelle que, dans son observation de 2006 et dans la demande directe de 2010, elle a demandé au gouvernement de communiquer des informations pratiques sur les mesures prises pour surveiller les activités des bureaux de placement en vertu du décret no 489/2001, qui porte réglementation de la Partie III de la convention no 96. La commission se réfère aussi à l’observation de 2010 sur l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948. La commission demande de nouveau au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour surveiller les activités des bureaux de placement couverts par le décret no 489/2001. Le gouvernement est prié de joindre à son prochain rapport des décisions des tribunaux sur des questions de principe relatives à l’application de la convention, des résumés des rapports d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées (article 14 de la convention et points IV et V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]