Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Croatia (Ratification: 1991)

La commission prend note des commentaires soumis par la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 4 août 2011.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle est donc tenue de réitérer les points qu’elle avait soulevés dans sa précédente observation:

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, et d’organiser leur gestion et leurs activités. Dans son observation antérieure, la commission avait rappelé que, depuis 1996, elle formule des commentaires au sujet de la question de la répartition des avoirs d’un syndicat et avait demandé instamment au gouvernement de déterminer les critères de répartition des avoirs d’un syndicat, en consultation avec les organisations de travailleurs, et de fixer un délai spécifique pour l’achèvement d’une telle répartition. La commission avait noté que, d’après l’indication du gouvernement: i) aux fins de traiter la question de la répartition des avoirs des syndicats, il était nécessaire d’établir d’abord les critères de détermination de la représentativité des syndicats; et ii) le ministre de l’Economie, du Travail et de l’Entrepreneuriat a rendu une décision spécifiant le nom des associations qui remplissent les conditions prévues à l’article 2 de la loi sur les méthodes de détermination de la représentation des associations syndicales de niveau supérieur au sein des organismes tripartites au niveau national (OG 18/99) et le nombre de syndicats affiliés à ces associations. Compte tenu de ce qui précède et du fait que les critères de représentativité ont été définis, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour traiter la question de la répartition des avoirs des syndicats, et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à ce sujet.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.