Individual Case (CAS) - Discussion: 2003, Publication: 91st ILC session (2003)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1964)

Une représentante gouvernementale a déclaré que son pays attache la plus haute priorité à la protection et à la promotion des droits fondamentaux et a pris des mesures concrètes pour s'assurer que le peuple iranien jouisse de tous ses droits fondamentaux. L'Iran fait face à de nombreux défis dans son effort en faveur du développement, et les dispositions essentielles des politiques de réforme confirment, entre autres, la promotion et la protection de la non-discrimination. L'oratrice a souligné que son gouvernement ne prétend pas que son pays est exempt de discrimination puisque aucun pays n'a une conduite irréprochable à cet égard, mais il est important de reconnaître que l'évolution d'ensemble est hautement positive et encourageante. Toutefois, le gouvernement iranien demeure totalement engagé en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme et est déterminé à poursuivre les politiques nécessaires à cette fin. Rappelant que le gouvernement est disposé à coopérer étroitement avec le BIT pour éliminer et combattre la discrimination dans l'emploi et le travail, l'oratrice a énuméré un certain nombre de mesures prises par l'Iran. Ces mesures comprennent l'extension d'un "réseau des défenseurs des droits de l'homme" en 2002, la tenue de cours de formation à l'intention des défenseurs des droits de l'homme portant sur l'engagement de l'Iran en termes de droits de l'homme et de conventions de l'OIT, des réunions de fonctionnaires de haut rang destinées à développer l'expertise dans le domaine de la recherche de solutions pour combattre la discrimination contre les minorités religieuses non reconnues; et deux conférences tenues en 2002 dans le cadre de l'accord conclu en 2001 entre l'Iran et le Danemark, sur "les droits des femmes" et "la liberté d'expression et d'opinion" (Téhéran) et sur "les droits de l'enfant" et "les droits des minorités" (Copenhague). De plus, l'Association d'entraide féminine, établie conjointement par la Belgique et l'Iran, renforce les liens entre les femmes des deux pays en vue du développement des capacités des femmes et de l'accroissement de leur potentiel. De plus, un nombre croissant de femmes ont été nommées à de hautes fonctions judiciaires et la seule femme présidente d'un tribunal a débuté au tribunal de la province d'Isfahan. L'oratrice a communiqué des informations sur le nombre de femmes qui détiennent une licence pour la publication de magazines, le nombre de rédactrices en chef, et les femmes employées par l'Agence d'informations de la République islamique et les directrices au sein du ministère iranien de la Défense. Elle a également souligné l'augmentation du nombre d'organisations non gouvernementales consacrées à la condition féminine et l'inauguration d'un Institut technique et professionnel pour les femmes en mai 2002.

En ce qui concerne les mesures légales prises et les modifications législatives demandées par la commission d'experts, l'oratrice a indiqué qu'un Haut conseil pour le développement judiciaire avait été établi, qui a étudié la nécessité d'amender un certain nombre d'articles du Code civil. Une commission ad hoc du conseil travaille en étroite coopération avec le centre de recherches du Parlement en vue de supprimer les défauts de la législation qui affectent les femmes. Les révisions et amendements de la législation couvrant tous les aspects de la vie civile sont en cours, et trois projets de trois organisations différentes pour amender la législation sur les droits civils des femmes se poursuivent.

En ce qui concerne certaines dispositions du Code civil, l'oratrice a noté que le Conseil socioculturel des femmes a élaboré un projet détaillé pour amender le Code civil, dont les propositions seront soumises au Parlement. Le Centre pour la participation des femmes a soumis une proposition d'amendement de l'article 1117 du Code civil et la commission d'experts sera informée de toute modification en temps voulu. L'oratrice a aussi attiré l'attention de la commission sur la modification d'autres articles du Code civil, en particulier l'article 1107 (Pensions alimentaires pour les femmes), article 1110 (Paiement de pensions alimentaires pour les veuves), article 1130 (Causes de divorce) et article 1133 (Droit des femmes au divorce).

En ce qui concerne l'emploi des femmes, l'oratrice a donné quelques exemples des efforts du gouvernement, tels que certaines lois adoptées pour accélérer les privatisations et attirer les capitaux étrangers, pour interdire les monopoles d'Etat dans les domaines stratégiques, et pour inciter les banques à diminuer leurs taux d'intérêt de façon à encourager le développement et à améliorer la situation de l'emploi en général, y compris l'emploi des femmes. La représentante gouvernementale a aussi rappelé que le gouvernement avait invité une équipe technique du Bureau pour évaluer les besoins d'assistance technique de différents secteurs dans le domaine de la promotion de l'emploi des femmes. Ceci constitue un pas significatif en direction de l'utilisation de l'expertise et de l'assistance internationale dans la construction des capacités nationales. En mars 2002, l'équipe du BIT a rencontré les fonctionnaires intéressés des universités iraniennes et les représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. Dans le cadre de la première phase du Projet pour accroître le potentiel des femmes du BIT, une conférence nationale tripartite sur l'accroissement du potentiel des femmes doit se tenir en octobre 2003. Il est souhaitable que la tenue d'une telle réunion contribue à développer les capacités nationales dans ce domaine. Le gouvernement a aussi souhaité être en mesure de communiquer, dans son prochain rapport, des informations à la commission d'experts sur les résultats positifs et tangibles du projet du BIT.

En ce qui concerne la promotion de l'égalité d'accès au travail des minorités religieuses, l'oratrice a souligné plusieurs aspects, tant sur le plan législatif que sur le plan pratique, faisant état d'une amélioration de la situation de ces minorités en Iran. Dans l'application des principes contenus dans les articles 20 et 28 de la Constitution iranienne relatifs à l'égalité des citoyens iraniens au regard de la protection juridique, le gouvernement a déclaré dans une circulaire que le respect des droits sociaux et civils de tous les citoyens iraniens est la politique officielle du pays. Ceci a été confirmé par la circulaire du gouvernement no 11-4462 de février 1999 aux termes de laquelle tous les ministères, organisations et institutions gouvernementales sont tenus de prendre des mesures concrètes en vue d'assurer le respect total des droits des minorités religieuses reconnues dans les domaines du recrutement et de l'emploi. Les autorités gouvernementales sont également tenues d'inclure et de préciser la question dans les annonces de vacance de poste, de façon que, en cas d'examen de recrutement positif, le gouvernement puisse bénéficier de l'expertise des minorités. Toujours au regard des minorités religieuses, le Conseil national du recrutement a publié une circulaire officielle no 2/47474 de novembre 2002 adressée au ministère de l'Intérieur, soulignant la nécessité de mieux respecter les droits des minorités religieuses reconnues, notamment en ce qui concerne l'emploi et le recrutement, pour qu'elle soit communiquée aux provinces. En ce qui concerne l'emploi des minorités religieuses dans le secteur de l'éducation, l'oratrice a noté que 200 postes du quota de recrutement du troisième plan de développement quinquennal ont été alloués au recrutement de minorités religieuses au sein du ministère de l'Education pour l'année scolaire 2003-04. Les minorités religieuses ont aussi bénéficié de facilités financières grâce à la présentation de "projets d'investissements pour la création d'emplois" aux autorités exécutives dans tout le pays. Dans le secteur du logement, des plans et projets exécutifs se concentrent sur les minorités à bas revenu et la construction de résidences locatives et de logements ruraux à la fois pour les musulmans et pour les minorités religieuses a été planifiée et mise en uvre.

La représentante gouvernementale a aussi indiqué que les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l'établissement d'associations de commerce et d'expertise pour soutenir les entrepreneurs et les professions spécialisées ont résulté dans la constitution de plus de 200 associations. Une liste d'associations et d'organisations de minorités religieuses a été soumise à la commission d'experts. Elle a aussi indiqué que, pour l'année 2001, 520 femmes chrétiennes, 385 zoroastriennes et 177 femmes juives ont été recrutées et employées par les autorités gouvernementales. Le nombre de chrétiens employés dans le secteur public s'est élevé à 520 femmes et 593 hommes, par rapport à seulement 363 femmes et 470 hommes en 1979. Sur la même période, le nombre de zoroastriens employés dans le secteur public s'est élevé à 385 femmes et 276 hommes, par rapport à 185 femmes et 113 hommes en 1979; le nombre de juifs employés s'est élevé de 177 femmes et 169 hommes par rapport à 86 femmes et 132 hommes.

Enfin, l'oratrice a de nouveau attiré l'attention de la commission sur le fait que le gouvernement est disposé à coopérer avec le BIT en bonne intelligence. Il est remarquable qu'au cours des dernières années la coopération et les liens entre l'Iran et le BIT se soient considérablement améliorés. Des consultations et des missions régulières du BIT en Iran ont eu lieu à différents niveaux pour réviser le Code du travail, améliorer le dialogue social, promouvoir la liberté d'association, étendre la coopération avec le Centre de formation du BIT à Turin, développer le projet sur l'accroissement du potentiel des femmes et l'égalité des sexes en République islamique d'Iran, appliquer le projet sur l'éradication de la pauvreté de l'OIT/PNUD, et sur beaucoup d'autres questions. L'OIT, la CISL et la CMT ont aussi été sollicitées. L'oratrice a conclu en formulant l'espoir que la commission accepte de jouer un rôle plus fort et plus constructif dans ce processus. Pour que la convention no 111 soit totalement appliquée, les activités promotionnelles et le développement des capacités nationales doivent être dûment pris en compte. A cet égard, l'Iran souhaite poursuivre sa coopération avec l'OIT et invite l'Organisation à mettre ses services techniques et consultatifs à sa disposition pour que la révision de sa législation soit conforme aux dispositions de la convention no 111.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations détaillées communiquées à la commission. Ils ont rappelé que ce cas fait l'objet de discussions à la commission depuis vingt ans et ont noté qu'au vu du rapport des experts il s'agit globalement d'un cas de progrès. Les progrès sont très lents, mais les améliorations sont évidentes, comme le montrent les nombreuses mesures institutionnelles et autres qui ont été prises pour éliminer la discrimination. Les membres employeurs ont noté positivement que, même si la discrimination fondée sur le sexe est une longue tradition en Iran, des progrès ont été accomplis dans la participation des filles et des femmes dans le système éducatif, depuis l'école primaire jusqu'à l'université. Il est nécessaire de reporter cette tendance au niveau de l'accès des femmes à l'emploi. Le gouvernement a été prié de fournir des statistiques à cet égard. Les membres employeurs ont aussi noté que le nombre de femmes candidates aux élections législatives avait augmenté ainsi que le nombre de femmes occupées dans des professions à dominante masculine. Bien qu'il y ait à présent un certain nombre de femmes magistrats, il n'y a toujours pas d'égalité dans les professions judiciaires, les décisions judiciaires étant apparemment toujours le domaine de magistrats hommes. Les membres employeurs ont demandé au représentant gouvernemental d'indiquer si les femmes magistrats seraient sur un pied d'égalité avec les hommes dans cette profession. Les membres employeurs ont également noté les progrès réalisés dans le domaine de l'opportunité offerte aux femmes de trouver du travail dans les professions techniques.

Se référant à la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle tous les problèmes n'ont pas été résolus, l'orateur s'est référé au code vestimentaire obligatoire, se demandant pourquoi aucun progrès n'était possible dans ce domaine. Les sanctions encourues en cas de violation du code vestimentaire ont certainement un impact négatif sur la situation des femmes sur le marché du travail, en particulier dans le service public. Le gouvernement a été prié de communiquer les informations demandées à la commission d'experts sur cette question. Les membres employeurs ont aussi souligné la nécessité d'accomplir des progrès en ce qui concerne l'article 1117 du Code civil, notant l'implication du Centre pour la participation des femmes dans les efforts pour résoudre le problème. Ils ont espéré que des progrès pourraient être accomplis sur les problèmes non résolus dans un avenir proche.

De plus, les membres employeurs ont noté que la situation générale de l'emploi des femmes appartenant aux minorités religieuses reconnues était plus favorable que la moyenne, mais se sont interrogés sur la situation prévalant dans le service public. Ils ont rappelé que les membres de la foi bahaïe font l'objet de discrimination depuis très longtemps et que le Code du travail n'interdit pas la discrimination religieuse. Bien que le représentant spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran ait pu noter des signes d'espoir et l'ouverture d'une université pour les bahaïs, cette communauté demeure en pratique l'objet de discrimination dans l'emploi et l'éducation. La Commission islamique des droits de l'homme considère que des modifications législatives sont aussi nécessaires. Se référant à la situation des minorités ethniques, les membres employeurs ont demandé au gouvernement de communiquer les informations demandées par les experts. L'orateur a aussi souligné que la nouvelle convention collective couvrant les travailleurs dans les entreprises comptant au plus cinq travailleurs ne prévoit pas de disposition interdisant la discrimination. Enfin, les membres employeurs ont pris note du programme de travail impressionnant adopté pour 2002-2003 aux termes du Protocole d'accord conclu entre le gouvernement et l'OIT, y compris au regard de l'élaboration de politiques visant à accroître l'accès des femmes au marché du travail. Dans ce contexte, les membres employeurs ont déclaré que les progrès en Iran dépendront essentiellement des développements politiques. L'expérience a montré que des revirements marqués pourraient se produire dans le domaine des droits civils. Ils ont rappelé à ceux qui regardent en arrière que les Etats qui ne respectent pas leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme sont condamnés à s'isoler, ce qui nuirait à leur économie, à leur développement et au bout du compte à leur propre peuple. Les membres employeurs soutiennent ceux qui veulent éradiquer la discrimination, qui prévaut depuis des décennies.

Les membres travailleurs ont fait observer que l'inclusion d'un pays dans la liste des cas individuels ne doit pas être perçue comme une sanction. Les discussions de la Commission de la Conférence sont une entreprise constructive, qui peut contribuer à résoudre des problèmes. De même, une note de bas de page dans le rapport de la commission d'experts, considéré par tous comme objectif, impartial et indépendant, et même les paragraphes spéciaux annexés au rapport de la Commission de la Conférence, ne doivent pas être perçus comme des sanctions. Le présent cas a un long historique, lourd d'aspects négatifs mais, finalement, certains progrès se font jour. Malgré tout, la situation ne saurait être laissée à la seule initiative du gouvernement, lorsque l'on voit les aléas et les revirements qui peuvent se produire. Les membres travailleurs ne se fondent que sur des informations qui sont passées par le filtre de la commission d'experts. Ils accueillent favorablement les propos tenus par le gouvernement et par les missions de l'OIT, lorsque les uns et les autres plaident en faveur d'un soutien des forces progressistes du pays, à travers la reconnaissance des progrès accomplis, plutôt que d'un abandon aux mains des milieux conservateurs, qui ne souhaitent que l'abrogation des réformes. Cependant, la politique de l'Iran appartient comme ailleurs aux forces politiques de ce pays, lesquelles sont animées de leurs intérêts propres. Dans la mesure où ces intérêts ne sont pas en contradiction avec les valeurs de l'OIT, libre à leurs défenseurs de les promouvoir. Les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement ait voulu donner à l'opinion publique du pays l'impression que, si l'Iran n'était plus inscrit sur la liste des cas l'an dernier, cela signifiait que l'OIT considérait tous les problèmes comme résolus. Tel n'est pas le cas, et le gouvernement le savait très bien, notamment du fait que les membres travailleurs avaient demandé à la commission d'experts de produire à la Commission de la Conférence de nouveaux commentaires en vue d'une discussion pour cette année.

Les membres travailleurs ont relevé que, d'une manière générale, le ton du rapport de la commission d'experts est positif, signalant le fonctionnement des mécanismes concernant les droits de l'homme, les progrès enregistrés sur le plan des pratiques discriminatoires fondées sur le sexe ou la religion, et même la qualité des contacts et de la coopération avec l'OIT. Tous ces éléments représentent une somme de travail impressionnante pour les années 2002-2003, les membres travailleurs veulent croire que ces efforts de coopération porteront leurs fruits. Il convient cependant de ne pas ignorer les lacunes et insuffisances existantes. Selon la commission d'experts, un petit nombre de problèmes demeure. Il s'agit de la question notoire du caractère obligatoire du code vestimentaire, de l'article 1117 du Code civil et du système par lequel les femmes qui sont juges ne sont pas autorisées à prononcer des jugements. Outre ces points, la commission d'experts appelle à des progrès et demande des informations sur un certain nombre d'autres questions, notamment sur la situation des minorités reconnues et non reconnues. Il conviendrait notamment que le gouvernement prenne plus largement l'initiative contre la discrimination à l'égard des bahaïs à travers des mesures de sensibilisation propres à corriger les préjugés entretenus par la population et que les autorités elles-mêmes avaient encouragés. Les membres employeurs ont eux-mêmes incité le gouvernement à déployer de sérieux efforts pour répondre à toutes les questions de la commission d'experts et l'OIT a mené ses propres investigations. Les membres travailleurs ont suggéré qu'une présence permanente de l'OIT dans le pays mériterait d'être étudiée, même si cela aurait certaines implications financières.

Les membres travailleurs ont cependant émis de sérieux doutes quant au caractère exhaustif du tour d'horizon des problèmes fait par la commission d'experts. Par exemple, des informations émanant de représentants des travailleurs en Iran font état de pratiques discriminatoires à l'égard des femmes en matière de sécurité sociale, de prestations et pension ainsi que d'emploi, tant dans la législation que dans la pratique, ces discriminations étant si courantes que les travailleurs iraniens ont pris l'habitude de les désigner par le vocable de "loi non écrite". Les membres travailleurs regrettent que ces carences n'aient pas été portées à l'attention de la commission d'experts. Selon les travailleurs iraniens, les missions de l'OIT auraient certes établi un dialogue approfondi avec le gouvernement, mais accorderaient beaucoup moins d'attention aux travailleurs et aux employeurs. Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils veulent croire que le BIT n'aurait pas commis une telle erreur, mais que cela devrait être clarifié. Les membres travailleurs estiment souhaitable que la commission d'experts aborde dans son prochain rapport la pratique du gozinesh, telle que signalée par Amnesty International dans un document établi en vue de la présente session. Selon Amnesty International, cette pratique, qui consiste en un système de cooptation par lequel doivent passer tous les demandeurs d'emploi du secteur public et, en partie, aussi du secteur privé, altère considérablement l'égalité de chances dans l'emploi et la profession pour des considérations d'opinion politique, d'affiliation politique antérieure ou d'appartenance religieuse. Cette pratique est d'ailleurs contraire à l'article 23 de la Constitution de l'Iran. Le Bureau sera formellement saisi de ce document d'Amnesty International, afin que les experts abordent la question avec le gouvernement.

En conclusion, les membres travailleurs ont estimé utile de discuter à nouveau le cas de l'Iran devant la commission, à la fois pour que les progrès accomplis par le gouvernement soient reconnus, mais aussi que soient réglées les violations, avérées ou probables, de la convention qui existent encore. Ils ont exprimé l'espoir que le gouvernement reconnaîtra l'esprit constructif de ces observations et que la commission d'experts pourra confirmer dans son prochain rapport que la situation, quant au fond, a considérablement évolué.

Le membre employeur de la République islamique d'Iran a remercié la commission d'experts pour son rapport qui contient des conseils appréciés. Il rappelle que la création de la Confédération des employeurs d'Iran remonte à quatre ans, ce qui a permis une participation accrue des partenaires sociaux dans le processus décisionnel. Son organisation apprécie les activités du BIT en Iran et prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour éliminer toutes divergences entre la convention et la situation au plan national. La coopération technique accrue du BIT devrait faciliter le processus et le gouvernement devrait bientôt être en mesure de rapporter de nouveaux progrès. Les commentaires des experts sur l'absence d'une clause de non-discrimination dans le contrat collectif mentionné au paragraphe 14 de ses observations seront considérés avec sérieux et des actions seront donc prises. Selon lui, les employeurs se conforment à la convention no 111 et il n'y a pas de discrimination fondée sur la religion de leur part. Concernant la place des femmes sur le marché du travail, l'intervenant souligne que les femmes choisissent actuellement des emplois variés, elles dirigent des usines, des petites et moyennes entreprises, et sont présentes dans la recherche et l'ingénierie ainsi que dans d'autres professions qui ne sont pas traditionnellement féminines. Des femmes sont membres de son organisation, de la Chambre de commerce, et travaillent dans de nombreux ministères, elles constituent 70 pour cent des dirigeants d'ONG. Les entrepreneurs femmes devraient avoir un rôle déterminant dans la création d'emplois.

Le membre travailleur de la République islamique d'Iran a déclaré que ce cas, dans le cadre de son examen, au cours des deux dernières décennies, avait connu des hauts et des bas. Il constate certains progrès, toutefois insuffisants pour répondre pleinement aux obligations contenues dans la convention no 111. L'orateur s'est référé à la loi qui soustrait de l'application du Code du travail les entreprises comprenant moins de cinq employés. Il a fait valoir que cette loi méconnaît ouvertement les dispositions de la convention no 111. Bien qu'une convention collective ait été signée et dûment enregistrée par le ministère du Travail, cet accord n'a toujours pas été mis en uvre dans certaines provinces et des discriminations subsistent. Il a rappelé que cette organisation a porté contre le gouvernement concernant la loi sur le soutien et la croissance de l'industrie du tapis, qui exclut les ateliers de tissage de tapis du champ d'application de la législation du travail et sur la sécurité sociale. L'orateur s'est interrogé sur les raisons qui ont conduit la commission d'experts à ne pas mentionner cette loi, celle-ci étant en violation flagrante de la convention no 111. A propos de la communauté bahaïe, l'intervenant a rappelé que cette communauté est très minoritaire, ce qui explique sans doute qu'elle soit considérée comme marginale par la population du fait de ses particularismes culturels et religieux. Les mesures prises par le gouvernement sont louables. Des pressions supplémentaires risqueraient d'avoir un impact négatif sur l'opinion publique. Les travailleurs sont confrontés à d'autres problèmes plus importants que les bahaïs, comme par exemple les problèmes législatifs mentionnés plus haut.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'orateur a cité deux dispositions relevant du cadre législatif et réglementaire. La première stipule qu'une femme travailleuse ayant cotisé ne pourra à son départ à la retraite percevoir les allocations familiales, alors que son mari le pourra. La seconde prévoit que la femme travailleuse à la retraite ne pourra, en cas de décès de son mari, bénéficier de la reversion de la pension de son époux. L'orateur a demandé la révision de ces dispositions légales, l'homme ne devant pas être considéré comme le seul soutien de famille. Il a également fait état d'une pratique courante selon laquelle les femmes doivent s'engager, pour trouver un emploi, à ne pas se marier et à certifier qu'elles ne tomberont pas enceintes. Cette pratique, bien qu'interdite par la loi, existe néanmoins, puisqu'un grand nombre de femmes travaillant sous contrats de courte durée ne voient leurs contrats reconduits si elles ne se conforment pas à ces exigences. En conclusion, il a appelé le gouvernement de la République islamique d'Iran à redoubler d'efforts pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la convention no 111.

Le membre travailleur du Pakistan a partagé certaines des préoccupations exprimées par le porte-parole des membres travailleurs et des membres travailleurs de la République Islamique d'Iran sur le thème de la sécurité sociale et de sa mise en uvre effective dans les législations du travail. Il a noté l'engagement du représentant gouvernemental de respecter les obligations internationales et d'améliorer la situation. Se référant aux commentaires de la commission d'experts, il a rappelé un certain nombre de points sur lesquels des progrès ont été constatés. Néanmoins des préoccupations demeurent, comme il est indiqué au paragraphe 9, concernant certaines restrictions à l'emploi des femmes et au paragraphe 12 concernant l'éducation et l'emploi de membres de religions non reconnues. Il a déclaré que des modifications sont nécessaires sur ces points. Il a confirmé que le mémorandum d'accord signé entre le gouvernement et le BIT est une mesure positive, mais que les partenaires sociaux doivent être renforcés afin d'avoir un rôle effectif dans le développement économique et social du pays. Il a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation actuelle et éliminer les contradictions restantes avec la convention, y compris en ce qui concerne la sécurité sociale et l'utilisation abusive d'intérimaires.

Le membre gouvernemental de l'Inde a apporté son soutien aux mesures prises par le gouvernement et a souligné qu'aucun pays au monde n'est exempt de reproches sur le plan de l'application de cette convention. Il a exprimé sa surprise de voir que de nombreux problèmes relevant des droits de l'homme sont traités par la commission d'experts. Ces questions devraient de préférence être débattues au sein des Nations Unies et non dans le cadre de l'OIT, qui doit traiter des questions portant sur le travail et l'emploi. L'orateur a aussi été d'avis que l'on peut relever certaines incohérences dans les observations des experts. On ne devrait, par exemple, pas parler de discrimination à l'encontre de femmes appartenant à des minorités si, par ailleurs, ces groupes sont plutôt privilégiés par rapport aux autres. Le membre gouvernemental a fait valoir que la sélection des cas figurant sur la liste n'est pas transparente et remarque que seuls les Etats en développement semblent concernés. Enfin, il a souligné le besoin de prendre en considération des éléments tenant à la sensibilité culturelle dans la conduite des missions.

Un autre représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran s'est déclaré étonné de ce que l'Iran soit à nouveau inscrit sur la liste des cas individuels. Le gouvernement de ce pays attache une grande importance aux mécanismes internationaux, y compris à ceux de l'OIT, qui contribuent à l'amélioration du sort des travailleurs, des employeurs et, au final, de la société dans son ensemble. Notant que les débats devraient mettre en exergue les progrès accomplis plutôt que des lacunes isolées, il a insisté sur l'importance du rôle des activités de promotion et la contribution que représentent les services techniques de l'OIT. Comme l'ont fait valoir les membres travailleurs, il serait nécessaire de venir à bout des préjugés de la population sur les minorités non reconnues, mais cela passera par une évolution sociale, juridique et culturelle qui demandera du temps et pour laquelle il faut bâtir un consensus. Il est indispensable d'entretenir un dialogue avec les diverses composantes de la société civile pour parvenir à une position commune. Le problème ne réside pas dans la législation en soi mais dans la perception de certains groupes par la population. Le gouvernement est attaché au dialogue ainsi qu'à la promotion des libertés civiles de tous les citoyens, sans considération de leurs religions ou de leur appartenance ethnique. Le gouvernement a déclaré qu'il est important que ces évolutions soient perçues par tous les citoyens comme positives. Il a rappelé le fait que tous les citoyens iraniens croient en leur pays. Les réformes en cours ont été entreprises non pas pour l'OIT mais pour le peuple iranien et elles ont un ancrage solide dans la nation. En réponse aux propos des membres travailleurs selon lesquels l'Iran se livrerait à une sorte de jeu avec les mécanismes de l'OIT, le représentant gouvernemental a fait valoir fermement que telle n'était pas l'intention de ce pays. S'agissant du code vestimentaire, il est avéré qu'aucune mesure de licenciement n'a été prise à l'égard de personnes qui ne s'y seraient pas conformées. S'agissant des femmes juges, leur situation actuelle est marquée par la tradition mais les femmes iraniennes s'emploient activement à la défense de leurs droits. S'agissant de la pratique du gozinesh, il est un fait que cette question devrait être examinée par la commission d'experts. Il convient de noter néanmoins qu'un projet de loi tendant à la réforme de cette institution a été adopté par le parlement. Le représentant gouvernemental a exprimé, en conclusion, la volonté de son pays de poursuivre sa coopération avec l'OIT.

Les membres employeurs se sont félicités des explications fournies par le représentant gouvernemental de la République islamique d'Iran et ont de nouveau soulevé les questions portant sur le code vestimentaire et sur les restrictions imposées aux femmes juges pour rendre des jugements. Ils prient le gouvernement de donner des explications sur l'existence éventuelle de différences de traitement entre les professions judiciaires, demande déjà formulée par la commission d'experts dans ses observations. En ce qui concerne le code vestimentaire, les membres employeurs admettent qu'il est pratiquement impossible d'évaluer avec précision la situation réelle. Toutefois, l'existence de sanctions peut avoir un effet dissuasif et de ce fait la législation n'est pas dépourvue d'un impact symbolique considérable.

Les membres travailleurs ont accueilli favorablement l'engagement déclaré du gouvernement de procéder à de nouveaux changements. En ce qui concerne les bahaïs, ils ont expliqué que les lois pertinentes et la pratique doivent être conformes à la convention. Les membres travailleurs ont espéré que le gouvernement répondrait à toutes les questions ouvertes formulées par la commission d'experts et qu'ils seraient en mesure de les trouver dans le prochain rapport de celle-ci.

La commission a pris note de la déclaration des représentants gouvernementaux et de la discussion qui a fait suite. Elle a rappelé que ce cas fait l'objet de discussions devant la présente commission depuis plus de vingt ans, la dernière fois en juin 2001, où elle avait alors pris note avec intérêt d'un tournant dans le dialogue entre le gouvernement et l'OIT. Elle avait demandé que ce dialogue débouche sur une nouvelle mission du Bureau qui permettrait d'évaluer l'application de la convention, les efforts déployés pour son application dans la pratique et l'assistance nécessaire en vue de l'adoption de la législation pertinente. Elle a noté qu'une telle mission du Bureau a eu lieu en mars 2002, et que le rapport qui en est résulté a été reflété dans l'observation de la commission d'experts. Ainsi, elle a pris note d'une évolution positive mais lente, incluant certaines mesures institutionnelles contre la discrimination.

La commission s'est réjouie de la poursuite de la progression du nombre de femmes accédant à l'enseignement et à la formation professionnelle, et des mesures prises pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail. Elle s'est réjouie également de l'intensification de la coopération avec l'OIT sur ce plan. Elle a appelé le gouvernement à poursuivre ses efforts de promotion de l'égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail, espérant qu'il sera rapidement en mesure de faire état d'une amélioration du taux de participation des femmes aux activités économiques, y compris de celles qui ont acquis une formation universitaire dans les différents secteurs de l'économie.

La commission a pris acte de certaines modifications de la législation qui lèvent certaines restrictions concernant les femmes et elle a exprimé l'espoir que l'amendement de l'article 1117 du Code civil sera adopté à brève échéance. Instruite de la mise en uvre d'une révision de la législation nationale, la commission a prié instamment le gouvernement d'examiner à titre prioritaire certaines questions telles que le caractère obligatoire du code vestimentaire s'appliquant aux femmes, qui peut avoir des conséquences négatives pour les femmes non musulmanes sur le plan de l'emploi, et le fait que les femmes qui sont juges ne sont pas autorisées à prononcer des jugements, aspects auxquels la commission se réfère depuis de nombreuses années et qui appellent une mise en conformité par rapport à la convention. Elle a prié également le gouvernement de fournir des informations sur l'application dans la pratique des lois de sécurité sociale aux femmes.

La commission a également pris note des efforts déployés pour promouvoir l'application de la convention chez les minorités religieuses et ethniques, notamment l'adoption d'un plan d'action national et l'action de la Commission islamique des droits de l'homme. Elle a souhaité obtenir des informations complètes sur l'application de ce plan, compte tenu du fait que les bahaïs font toujours l'objet d'une discrimination dans le droit comme dans la pratique. Elle a prié le gouvernement de communiquer les informations détaillées à la commission d'experts sur les mesures prises en vue de résoudre ces questions importantes, y compris sur les points soulevés par le groupe travailleur de la commission, ainsi que des statistiques illustrant la participation dans les secteurs publics et privés des hommes et des femmes et, d'une manière générale, des membres des groupes minoritaires, notamment des minorités ethniques et des minorités religieuses non reconnues. Elle a souhaité que le gouvernement donne une suite favorable à l'idée d'une campagne de sensibilisation en faveur de ces minorités. Elle a exprimé le ferme espoir qu'il lui sera donné de prendre note, dans un très proche avenir, de progrès en ce qui concerne les autres restrictions dont les femmes font l'objet. Elle a invité le gouvernement à continuer de recourir à l'assistance technique de l'OIT en vue de résoudre ces problèmes substantiels, qui font obstacle à une application pleine et entière de la convention dans la loi comme dans la pratique.