Individual Case (CAS) - Discussion: 2003, Publication: 91st ILC session (2003)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Mauritania (Ratification: 1961)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Mauritania (Ratification: 2016)

Un représentant gouvernemental a rappelé que son gouvernement s'est engagé à respecter trois engagements: fournir des réponses précises et détaillées à la commission d'experts, adopter un projet de Code du travail avec l'assistance du BIT et autoriser l'envoi d'une mission technique du BIT en Mauritanie. Concernant l'adoption d'un projet de Code du travail, il a indiqué qu'un tel projet a été approuvé en première lecture, le 2 juin dernier. Celui-ci prévoit l'interdiction du travail forcé. Cette interdiction couvre toutes les relations de travail même si elles ne résultent pas d'un contrat. Le gouvernement a approuvé un projet de loi sur la traite des personnes, incluant une large définition de ce terme, ainsi que des peines et des sanctions précises en cas de violation. Se référant à la mission technique du BIT, il a souligné que la charge de travail pour finaliser le Code du travail et la loi sur la traite des personnes est très importante. Il a aussi fait mention des événements graves et douloureux qui ont récemment eu lieu en Mauritanie et qui ont failli balayer le gouvernement légitime en place. Il a assuré la présente commission que, dès que la situation se stabilisera, le gouvernement fixera une date précise pour inviter une mission technique du BIT à Nouakchott.

Les membres travailleurs ont déclaré que la commission discute une fois de plus de ce grave problème de violation des droits de l'homme en Mauritanie. Lors de la première discussion, en 1982, ils avaient espéré que le gouvernement s'engagerait sérieusement à éliminer l'esclavage dans le pays. Il ressort toutefois de l'observation formulée par la commission d'experts que certaines formes d'esclavage persistent dans le pays. En effet, il semble qu'aux yeux de certaines personnes, la naissance impose toujours un statut inférieur aux descendants d'esclaves. Ces personnes de statut inférieur, qui travaillent comme paysans, bergers de troupeaux ou domestiques, dépendent entièrement de leur maître à qui elles donnent l'argent qu'elles gagnent ou pour lequel elles travaillent directement en échange de nourriture et d'un logement. Il est donc regrettable que le gouvernement continue de soutenir qu'il s'agit de séquelles de l'ancien système social ou de cas isolés, et que l'esclavage a été aboli en Mauritanie.

Malgré l'adoption de trois législations interdisant le travail forcé ou obligatoire, à savoir la Constitution du 20 mai 1961, la loi no 36-023 du 23 janvier 1963 portant Code du travail et l'ordonnance de 1980, la pratique de l'esclavage existe encore en Mauritanie. Le refus du gouvernement de reconnaître ce problème grave cautionne l'existence de cette pratique. A plusieurs reprises, la commission d'experts a demandé au gouvernement: i) d'adopter une disposition imposant des sanctions légales conformément à l'article 25 de la convention no 29; ii) d'étendre le champ d'application de l'interdiction du travail forcé ou obligatoire à toutes les relations de travail; iii) d'abroger l'ordonnance de 1962 conférant aux chefs de circonscription de très larges pouvoirs de réquisitionner des personnes; et iv) de dresser une liste complète des établissements considérés comme des services essentiels pour la population pouvant être concernée par une éventuelle réquisition. Malgré ces demandes, rien n'a changé.

S'agissant des sanctions légales, aucune disposition n'a été adoptée pour donner effet à l'article 25 de la convention. S'agissant de l'extension de l'interdiction du travail forcé, la modification en cours de l'article 5 du Code du travail, prévoyant que toute violation est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, donnerait effet aux recommandations de la commission d'experts. Concernant l'abrogation de l'ordonnance de 1962 et l'établissement d'une liste des établissements considérés comme des services essentiels, le gouvernement n'a communiqué aucune information. Ces constatations font preuve de la mauvaise volonté du gouvernement. Malgré certaines mesures prises sur le plan législatif, rien ne permet de constater des changements dans la pratique. L'absence d'imposition de sanctions aux auteurs des pratiques d'esclavage ne permet pas d'être confiant dans la bonne volonté du gouvernement d'éliminer le travail forcé ou obligatoire. L'adoption de dispositions juridiques n'est pas suffisante. Il faut également prendre des mesures économiques afin de réintégrer les victimes d'esclavage dans la société et de les indemniser. Des campagnes de sensibilisation de la population doivent également être menées.

Il y a un an, le gouvernement s'était engagé à accueillir une mission technique du BIT. Les membres travailleurs ont regretté que cette mission n'ait pu se rendre dans le pays. Ils auraient voulu croire que des raisons d'ordre pratique ont empêché cette mission. Ils ont toutefois rappelé que, depuis des années, le gouvernement interdit soit l'accès au pays, soit l'activité aux organisations œuvrant pour les droits de l'homme. Les membres travailleurs ont demandé l'envoi d'une mission technique en Mauritanie afin que les textes juridiques soient adoptés.

Les membres employeurs ont rappelé que le cas de la Mauritanie a déjà été discuté par la Commission de la Conférence lors de l'année précédente. Ils ont noté que plusieurs formes d'esclavage existent encore dans le pays, en particulier dans les zones rurales. Malgré l'interdiction formelle de l'esclavage, des conditions assimilables à celles de l'esclavage continuent d'exister et doivent être éliminées. Le problème clé consiste à abolir le travail forcé dans la pratique. Se référant à la déclaration faite par le représentant gouvernemental, selon laquelle une nouvelle loi visant l'abolition des pratiques assimilables à l'esclavage a été adoptée le 2 juin 2003, les membres employeurs ont demandé si celle-ci est entrée en vigueur et si elle est appliquée. La pratique du travail forcé n'est pas seulement le vestige d'une vieille tradition, mais possède également des racines systémiques et sera difficile à éradiquer dans l'immédiat. Alors qu'il est possible pour le représentant gouvernemental de renier les exemples spécifiques de travail forcé qui ont été soulevés, l'existence globale du travail forcé dans le pays ne peut être dissimulée.

Ils ont regretté qu'une mission technique n'ait pu avoir lieu, et notent la bonne volonté exprimée par le gouvernement de faire à nouveau appel à l'assistance technique. Essentiellement, ce qui est nécessaire c'est une base légale qui permette l'élimination du travail forcé. Cependant, les lois existantes ne prévoient pas de sanctions adéquates pour les violations et ne sont pas appliquées de manière efficace. Les membres employeurs ont demandé au représentant gouvernemental de fournir l'information nécessaire pour soutenir ses déclarations sur les actions prises dans le but de mettre la législation nationale en conformité avec la convention. Les membres employeurs ont également rappelé qu'en 2002 le gouvernement a annoncé qu'il procéderait à l'amendement de la loi de 1971, qui prévoit la possibilité de réquisitionner des travailleurs dans des circonstances spécifiques d'urgence, pour assurer le fonctionnement de services qu'il considère essentiels pour le pays ou la population. Ils ont insisté sur la nécessité pour le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les services couverts par ces dispositions. En se référant au décret no 70-153 du 23 mai 1970, portant règlement interne pour les établissements pénitenciers, ils ont demandé au gouvernement de fournir des informations spécifiques concernant les mesures prises pour amender ce décret. Ils ont indiqué, à cet égard, que des précisions doivent être apportées aux dispositions qui permettent de concéder de la main-d'œuvre pénitentiaire à des particuliers, puisque cela demeure sous la responsabilité des autorités publiques. En conclusion, ils ont insisté sur le fait que d'autres actions de nature législative et administrative sont nécessaires d'urgence afin d'éliminer les pratiques de travail forcé. Ils ont, par conséquent, instamment prié le gouvernement de fournir des informations complètes sur les mesures prises dans le passé et sur celles qu'il envisage dans le futur afin qu'une action urgente puisse être prise pour abolir de façon générale les rares cas d'esclavage restants.

Un membre travailleur de la Mauritanie a déclaré qu'il regrette que la Mauritanie soit de nouveau interpellée sur la convention no 29 de l'OIT. Il regrette que le gouvernement de son pays, en dépit des multiples interpellations, demeure indifférent à ses appels et insensible aux épreuves qu'endurent les victimes de l'esclavage. Le problème de l'esclavage est encore d'actualité en Mauritanie et appelle à des interventions rigoureuses.

L'année dernière, la commission a longuement discuté ce cas, ainsi que des engagements qui avaient été pris par le gouvernement afin de permettre au BIT d'envoyer en Mauritanie une mission technique. Les membres travailleurs ont indiqué que cette attitude leur avait semblé être un signe de bonne volonté, mais s'est plutôt avérée être une façon de contourner une autre décision de la commission et de continuer à violer la convention fondamentale no 29, sur le travail forcé. Cette situation viole les droits humains, économiques et sociaux des hommes et des femmes nés libres, qui aspirent comme tous les êtres humains à la liberté, la dignité et à une vie décente. Aujourd'hui, on évoque les dispositions contenues dans le nouveau Code du travail, comme moyen de protection. Or les problèmes de l'esclavage sont difficiles et complexes et quelques dispositions contenues dans un Code du travail ne suffisent pas pour les résoudre, notamment lorsque l'application, dans la pratique, est à la charge d'inspecteurs du travail, qui sont reconnus pour leur complaisance et le bradage des droits des travailleurs. Cependant, la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) s'est beaucoup investie ces dernières années pour l'adoption de ce code qui contribuera sans doute à renforcer la protection. Parmi les nouvelles dispositions, certaines concernent la caractérisation de l'esclavage ou de la traite, la protection des victimes et la répression des contrevenants. Toutefois, elles ne contiennent pas de mesures politiques d'assistance, lesquelles devraient comprendre entre autres l'élaboration et l'adoption de programmes économiques et sociaux spécifiques, une politique d'insertion et une campagne de sensibilisation. La CLTM reconnaît que même si des mesures importantes ont été prises dans les années passées, telles que l'ordonnance no 81-234 de 1981, il s'agit de décisions purement politiques, qui n'ont pas d'impact sur le plan pratique et institutionnel. De plus, elles ne sont pas de nature à renforcer les moyens de protection et d'appui puisqu'elles ne sont pas accompagnées de mesures juridiques, économiques et sociales.

Il a rappelé qu'un séminaire de sensibilisation sur le travail forcé, organisé par la CLTM avec le concours de la CMT, qui devait avoir lieu à Kiffa en 2001, a été interdit par les autorités. Aujourd'hui, la CLTM, qui est l'organisation la plus représentative sur le terrain, par ses activités syndicales, ses structures et ses 60 000 adhérents, est l'organisation la plus attaquée par les autorités. Ses membres font l'objet de moyens de pression, d'intimidation ou de licenciement. Ses activités sont bloquées, et plus de 200 dockers ont été licenciés suite à la grève d'octobre dernier. Récemment, une très forte campagne a été menée par les autorités afin d'obliger, par tous les moyens, les militants dans les établissements publics à adhérer à l'Union générale des travailleurs de Mauritanie (UTM). Cette campagne a porté un grand préjudice à la CLTM. Enfin, l'orateur a souhaité que cette fois-ci le gouvernement collabore avec le BIT et accepte de recevoir une mission technique, ainsi que l'assistance du BIT. L'orateur a ajouté que la CLTM est disposée à collaborer avec le BIT et le gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention no 29 et la promotion du dialogue social qui, malheureusement, n'existe pas en Mauritanie.

Un autre membre travailleur de la Mauritanie a demandé à la Commission de la Conférence d'examiner le rapport de la commission d'experts avec célérité et sans faire de surenchère, afin d'éviter que la commission se politise. Il a souligné qu'il faut faire la distinction entre le "chef de village", qu'on associe à la survivance et qui n'existe plus aujourd'hui, et le "chef de circonscription". Il a déclaré qu'il défend l'intérêt des travailleurs mais qu'il doit être clair que l'esclavage est un phénomène historique qui n'existe plus au sens classique aujourd'hui. Se référant à l'intervention des membres travailleurs, il a souligné qu'il n'a jamais été question d'une mission d'enquête en Mauritanie mais bien d'une mission technique. Il a également indiqué que la mission technique ne devait pas se rendre en Mauritanie pour enquêter mais pour aider, car le Code du travail a récemment été adopté. Finalement, il a souhaité que l'évaluation de la représentativité des organisations syndicales fasse partie du mandat de la mission technique.

Le représentant gouvernemental s'est interrogé sur le fondement des allégations des membres travailleurs et employeurs. Il a indiqué que les discussions doivent se fonder sur le rapport de la commission d'experts et pas être fondées sur des considérations politiques. La justice sociale doit reposer sur une base objective et équilibrée pour résoudre les problèmes et non pour accuser. L'accusation d'esclavage est une accusation extrêmement grave. Jamais le gouvernement n'a reconnu la persistance de pratiques esclavagistes dans le pays. Il est vrai que la Mauritanie a connu les castes, mais les descendants des anciens esclaves ne sont plus aujourd'hui considérés comme des esclaves, et l'attachement d'une personne à telle ou telle ancienne catégorie sociale n'a aujourd'hui aucune répercussion sur ses droits. Il n'y a plus désormais d'emplois réservés aux descendants d'esclaves (bergers, travailleurs domestiques) et ces travaux sont accomplis par l'ensemble des classes. Les personnes employées à ces travaux perçoivent des salaires supérieurs au salaire minimum.

Se référant à l'intervention des membres travailleurs alléguant de graves violations des droits de l'homme en Mauritanie depuis 1982, il a indiqué que le pays est un Etat de droit depuis 1991 et qu'il existe une vingtaine de partis politiques ainsi que cinq organisations syndicales. Le gouvernement assure le respect de la liberté publique, syndicale et du droit d'organisation. Il n'y a pas de prisonniers et il y a 10 journaux libres qui dénoncent le gouvernement sans crainte. Le secrétaire général de la CLTM, lui-même, sait qu'il est libre de faire sans crainte toutes les allégations qu'il souhaite. Il a souligné l'importance d'être responsable et de peser ses mots. Les membres travailleurs doivent vérifier leurs sources avant de porter des accusations et lire les observations écrites du gouvernement. Il a nié l'allégation des membres travailleurs à l'effet que l'origine d'une personne a des répercussions sur son statut. Il a mentionné à titre d'exemple qu'un berger était plus payé qu'un instituteur et que le salaire d'un domestique était plus élevé que celui d'un agent de police. Il n'existe pas de secrets publics, s'il y avait vraiment de l'esclavage le gouvernement ne fermerait pas les yeux. Ce débat est surréaliste. La Mauritanie fait face à beaucoup d'autres problèmes tels que le sous-emploi. A cet effet, il a invité les personnes qui portent des accusations à saisir la justice mauritanienne d'un seul cas prétendu d'esclavage. Le gouvernement a fait beaucoup d'efforts dernièrement pour répondre aux requêtes de la commission d'experts et de la Commission de la Conférence. A cet effet, le représentant gouvernemental a notamment mentionné que le Code du travail en voie d'adoption étend effectivement l'interdiction du travail forcé et prévoit que toute infraction à ses dispositions est passible de sanctions. Il a également réitéré l'intention du gouvernement d'abroger formellement l'ordonnance de 1962. La commission doit comprendre qu'il s'agit d'un fardeau très important et tenir compte de la faiblesse de l'administration. Il a souligné avec force qu'il ne s'agit pas de mauvaise volonté.

Il a mentionné que le pays venait de vivre une secousse mettant en péril l'Etat de droit et il s'est félicité que celui-ci ait été sauvegardé. A son avis, il faut aujourd'hui s'efforcer de sauvegarder l'Etat de droit au lieu de venir porter des accusations. Il est normal que les membres employeurs et travailleurs défendent les normes sociales et la mise en œuvre des normes mais ils ne doivent pas favoriser une approche punitive.

Les membres travailleurs ont rappelé que, dans ce cas, leurs objectifs sont clairs: parvenir au respect des normes, ni plus ni moins. Jusque-là, le gouvernement ne reconnaît pas la réalité du problème, ce qui empêche l'éradication de l'esclavage. Les membres travailleurs se fondent sur des éléments objectifs: le rapport de la commission d'experts. Certes, la base légale interdisant le travail forcé existe, mais il reste à la traduire dans les faits. Les membres travailleurs appellent le gouvernement à ouvrir le débat et laisser la société civile aborder franchement le problème. Au terme de tant d'années, ils estiment qu'une mission de contacts directs est nécessaire pour évaluer la situation dans le pays, avant qu'une assistance technique puisse se révéler utile.

Les membres employeurs ont regretté qu'aucun progrès n'a apparemment été fait dans ce cas, malgré le fait que celui-ci a été discuté l'année dernière, ainsi qu'en 1989 et 1990. Malgré l'éloquence du représentant gouvernemental, celui-ci n'a fourni aucune nouvelle information. De plus, il ne semble pas comprendre la gravité du problème ou réaliser les mesures qui doivent être prises par rapport à la législation et à la pratique. En effet, celui-ci semble vouloir minimiser les problèmes qui demeurent encore. Cependant, par le biais de ses déclarations, il a en fait admis la persistance du travail forcé, en particulier dans l'agriculture, le travail domestique et l'élevage d'animaux. Les membres employeurs notent en outre que quiconque tente d'attirer l'attention sur ces problèmes dans le pays court le risque d'être puni. Ils demandent au gouvernement, par conséquent, de reconnaître ouvertement les problèmes qui existent encore afin que les mesures nécessaires soient prises, en mettant l'accent sur l'application de sanctions effectives pour toutes violations de la législation à cet égard. Ils appuient la proposition des membres travailleurs à l'effet qu'une mission de contacts directs soit envoyée en Mauritanie pour aider à l'application de la convention.

Le représentant gouvernemental a déclaré que l'adoption des conclusions telles qu'elles viennent d'être présentées signifierait que les débats de la présente commission sont totalement dénués de sens. Il n'a, jusqu'à présent, jamais été démontré que les allégations soutenues se soient révélées fondées. Baser des conclusions sur de telles hypothèses remettrait en cause la crédibilité de la commission et serait aussi faire bien peu de cas de la bonne volonté dont le gouvernement a toujours fait preuve.

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental et du débat qui a suivi. La commission a partagé la préoccupation exprimée par la commission d'experts concernant l'inexistence de dispositions juridiques permettant de sanctionner l'imposition du travail forcé, et a regretté que la mission qui avait été acceptée n'ait pas eu lieu. La commission a pris note de la déclaration du représentant du gouvernement relative à l'adoption en première lecture du Code du travail et d'un projet de loi destiné à interdire la traite des personnes. La commission a exprimé sa profonde préoccupation quant à la persistance des situations qui traduisent de graves violations à l'interdiction du travail forcé. La commission a insisté auprès du gouvernement pour qu'une mission d'assistance technique, constituée sous la forme d'une mission de contacts directs, ait lieu in situ pour aider le gouvernement et les partenaires sociaux dans l'application de la convention. La commission a exprimé l'espoir que des progrès concrets sur le présent cas seront observés dans un avenir rapproché. La commission a décidé que ses conclusions devaient figurer dans un paragraphe spécial de son rapport.

Le représentant gouvernemental a déclaré que l'adoption des conclusions telles qu'elles viennent d'être présentées signifierait que les débats de la présente commission sont totalement dénués de sens. Il n'a, jusqu'à présent, jamais été démontré que les allégations soutenues se soient révélées fondées. Baser des conclusions sur de telles hypothèses remettrait en cause la crédibilité de la commission et serait aussi faire bien peu de cas de la bonne volonté dont le gouvernement a toujours fait preuve.