Individual Case (CAS) - Discussion: 2001, Publication: 89th ILC session (2001)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Colombia (Ratification: 1976)

Un représentant gouvernemental, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, a remercié la communauté internationale pour sa constante préoccupation pour la situation en Colombie et pour son soutien dans le processus de paix qui se vit dans le pays. Il a réitéré les efforts que réalise le gouvernement pour atteindre la paix et a indiqué que le conflit, qui s'est dégradé énormément, lui pèse beaucoup. Il a souligné que la politique du gouvernement consiste à appuyer le processus de paix et à négocier, dialoguer et chercher des accords avec les organisations de guérillas existantes dans le pays, mais d'aucune manière avec les groupes paramilitaires qui sont de grands ennemis de la paix. Le gouvernement dirige des actions judiciaires et militaires contres les groupes paramilitaires. Ceux-ci entreprennent des actions en Colombie afin d'empêcher le processus de paix et, à titre d'exemple, il a cité l'attentat subi par le dirigeant syndical, le Dr Wilson Borga. Cet attentat fut condamné par le gouvernement et déploré par la société colombienne, comme les autres faits qui entravent la paix, assassinats de syndicalistes, de dirigeants politiques, de dirigeants d'entreprises, de spécialistes de la communication et de prêtres, ainsi que les séquestrations, les massacres et les disparitions. Il a indiqué que durant l'année 2001 plus de quarante syndicalistes ont été assassinés et que, selon le gouvernement, 95 pour cent de ces assassinats ont été commis par des groupes paramilitaires ennemis du syndicalisme. Le gouvernement vient de terminer un dialogue avec la guérilla et développe des actions militaires contre les paramilitaires et combat les liens entre les fonctionnaires de l'Etat et ces groupes. Des centaines de membres des groupes paramilitaires ont été détenus et leurs biens et armes ont été saisis. De plus, une commission d'experts a été constituée afin de faire un rapport sur la possible relation entre les membres des forces armées et les groupes paramilitaires; cette commission présentera dans trois mois des initiatives pour démanteler ces groupes. Il a indiqué que le gouvernement a pris des initiatives pour assurer la protection de syndicalistes pour lesquels il existe actuellement un fonds de protection de 2 500 000 dollars des Etats-Unis. Il a signalé que l'aide de l'OIT, afin que ce fonds ne s'affaiblisse pas, a été de grande importance et qu'il a cherché de l'aide auprès des autres pays pour qu'ils collaborent à la protection des syndicalistes.

Il a mentionné qu'un des éléments fondamentaux pour diminuer le niveau de violence est la collaboration de la communauté internationale afin d'obtenir un accord entre l'Etat et la guérilla relatif à la population civile, dans le cadre du droit international humanitaire. Il a également mentionné qu'un meilleur environnement pour la défense des droits de l'homme permettra aussi de créer un meilleur environnement pour faire progresser le processus de paix. Il y a dix jours, le gouvernement a signé un premier accord avec la principale organisation de guérilla du pays (FARC) sur un échange de personnes, selon lequel ce groupe libérera cent soldats et policiers, et le gouvernement remettra en liberté quinze guérilleros pour des raisons humanitaires et de santé. Cela peut être le début de nouveaux accords. Actuellement, on cherche également à conclure un accord avec le groupe insurgé ELN. Il n'existe pas de politique d'Etat contre le syndicalisme, mais il existe, en effet, une situation de violence qu'il faut abolir avec l'aide de la communauté internationale. La situation de violence affecte aussi l'exercice de droits syndicaux, consacrés dans la convention no 87, et, plus que tout, la vie des syndicalistes. Il a indiqué que le gouvernement est conscient que ce thème sera traité de nouveau, d'ici peu de jours, au sein du Conseil d'administration, afin d'examiner le troisième rapport du représentant spécial du Directeur général pour la coopération avec la Colombie, le Dr Alburquerque. Le gouvernement est ouvert à la collaboration de la communauté internationale, comme en fait foi la présence dans le pays depuis cinq années du délégué spécial du Haut Commissaire aux droits de l'homme dont les informations rappellent la nécessité de respecter les droits de l'homme. Le gouvernement apprécie la présence du Dr Alburquerque et les portes du pays sont ouvertes à toute organisation syndicale, organisation d'employeurs ou gouvernement qui veut collaborer au processus de paix. Toute coopération de la part du BIT est bienvenue et une éventuelle proposition du Conseil d'administration décidant d'étendre le mandat du représentant spécial sera appuyée. De plus, si une commission d'enquête est nommée, le gouvernement est disposé à étudier cette possibilité, car le peuple colombien est fatigué de tant de morts et, si le contexte de violence se perpétue, le pays ira sur le chemin de l'autodestruction. Le gouvernement est disposé à discuter de solutions élaborées dans le cadre de l'OIT. Se référant à l'observation de la commission d'experts, l'orateur a mentionné que celle-ci approuve les avancées introduites dans la législation par la loi no 584 et attire cependant l'attention sur le fait que certains autres points n'ont pas été abordés. Il s'est référé particulièrement au droit de grève des fédérations et confédérations syndicales et a signalé que, en vertu de la Constitution politique, ces organisations peuvent convoquer des grèves et que, depuis l'année passée, elles ont convoqué trois arrêts généraux de travail. Il a souligné que le gouvernement actuel respecte pleinement le droit à la protestation sociale et que le ministère du Travail ne dicte pas de mesures qui peuvent restreindre ce droit. En ce qui concerne la réglementation du droit de grève dans les services essentiels, la commission de concertation a traité de cette question, mais il n'y a pas eu d'accord. Cependant, il a souligné que, en pratique, le droit de grève est respecté dans les services essentiels et il s'est référé, à cet égard, à la grève menée depuis trente jours par les enseignants et les travailleurs du secteur de la santé. En ce moment, en Colombie, la personnalité juridique ou l'incorporation n'est pas niée aux organisations de travailleurs. Il a réaffirmé que son gouvernement a pour objectif de stimuler le dialogue social, non seulement pour diminuer les conflits, mais aussi pour juger les dénonciations des violations des droits syndicaux, sans jamais nier l'autonomie des parties qui désirent présenter des plaintes. Le gouvernement est ouvert à toutes les initiatives et à toute la coopération et l'assistance technique provenant de l'OIT. L'orateur a insisté pour que les représentants des travailleurs et des employeurs arrivent à un accord pour améliorer la liberté syndicale et les mécanismes de protection de la vie des syndicalistes afin de résoudre les questions relatives à la négociation par secteur d'activité, la réglementation de la grève dans les services publics ou généraux et le statut du travail. En concluant, il a indiqué que l'aide de l'OIT contribuera à ce que les droits syndicaux deviennent une réalité et à ce que la Colombie puisse avancer sur le chemin de la réconciliation.

Les membres travailleurs ont rappelé que les violations extrêmement graves des libertés syndicales en Colombie figurent en permanence à l'ordre du jour de la présente commission depuis plus d'une décennie. Ils ont déclaré que l'OIT dans son ensemble est profondément préoccupée par ces violations permanentes et répétées. Le Conseil d'administration va prochainement examiner les mesures à prendre à l'occasion du rapport du représentant spécial du Directeur général dont le mandat s'achève bientôt. En mars dernier, le groupe des travailleurs au sein du Conseil d'administration a exprimé à nouveau son inquiétude face à la persistance des violations antisyndicales et à l'insuffisance de la concrétisation des engagements pris par le gouvernement, dans un document résumant ses observations au deuxième rapport du représentant spécial du Directeur général. Ce document fait mention, entre autres, de l'impunité permanente des auteurs de crimes antisyndicaux, de l'insuffisance des mesures de protection des syndicalistes, du licenciement de syndicalistes par certaines entreprises et d'autres actes contraires à la convention no 87.

Dans leur observation de cette année, les experts confirment bon nombre de ces points. Tout d'abord, prenant note du rapport de la mission de contacts directs de février 2000 ainsi que de celui du Comité de la liberté syndicale sur les différents cas concernant la Colombie, la commission d'experts a exprimé sa profonde préoccupation quant au climat de violence qui existe dans ce pays. Les membres travailleurs ont cité les conclusions du Comité de la liberté syndicale qui indiquent que "le nombre d'assassinats, de séquestrations, de menaces de mort ou autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués en Colombie est sans précédent dans l'histoire".

Indiquant qu'ils avaient eu l'occasion, ces derniers jours, d'obtenir des informations détaillées de leurs collègues colombiens sur les violations les plus récentes, les membres travailleurs ont fourni quelques chiffres: depuis 1996, 1 557 syndicalistes ont été assassinés, 60 ont disparu, 72 ont été enlevés, 1 670 ont reçu des menaces directes de mort; en 2000, 136 syndicalistes ont été assassinés, ce qui représente une augmentation de 59 pour cent par rapport à 1999; depuis le début de l'année 2001, entre le 1er janvier et le 30 mai, 46 syndicalistes ont été assassinés. La commission d'experts a rappelé que, bien que la violence soit un phénomène endémique, la qualité de dirigeant syndical constitue un élément essentiel de ces assassinats. Il en va de même des enlèvements qui visent en particulier les acteurs économiques et sociaux.

Dans son observation, la commission d'experts affirme, en se référant à l'étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, que "les garanties énoncées dans les conventions internationales du travail, et notamment celles qui concernent la liberté syndicale, ne peuvent être effectives que dans la mesure où sont aussi véritablement reconnues et protégées les libertés civiles et politiques consacrées par la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres instruments internationaux en la matière". Il va sans dire que le groupe des travailleurs est extrêmement préoccupé par rapport à la dégradation de la situation, d'une part, et à l'incapacité du gouvernement d'y apporter une réponse, d'autre part. Il revient au BIT et à cette commission d'appuyer la recherche de nouvelles solutions pour sortir de cette situation infernale dans laquelle vivent les syndicalistes colombiens.

Le problème de la liberté syndicale, qui est déjà en soi d'une gravité extrême, ne s'arrête toutefois pas au seul problème des atteintes à l'intégrité physique des syndicalistes. Comme le disait un de leurs camarades colombiens, "pendant que nous pleurons nos syndicalistes morts, d'autres sont occupés à faire mourir les syndicats". Et c'est aussi cet aspect des choses que la commission d'experts a soulevé dans son observation à propos du cas présenté par l'Union des travailleurs des transports maritimes (UNIMAR). Certaines organisations patronales, en effet, refusent de verser les cotisations syndicales qui ont été retenues, licencient des dirigeants syndicaux et retiennent leurs salaires, licencient les travailleurs qui assistent aux réunions du syndicat et bloquent les fonds du syndicat. Selon les informations dont dispose la commission, il ne s'agit pas d'un phénomène isolé. Les membres travailleurs estiment donc que les pratiques qui visent à nuire directement au fait syndical et à rendre impossible la liberté d'association de facto constituent le deuxième volet de ce cas.

Le troisième volet de ce cas est celui des réformes légales. Dans leur observation, les experts prennent note avec satisfaction de l'adoption de la loi no 584 du 13 juin 2000. Les membres travailleurs peuvent s'associer à cette appréciation, parce que la nouvelle loi répond effectivement, sur un nombre important de points, aux commentaires faits de longue date par la commission d'experts. Pourtant, il reste des questions en suspens ou de non-conformité avec la convention. Il s'agit, entre autres, et ils souhaitent que cela figure dans les conclusions, de la conditionnalité en ce qui concerne la nationalité et des restrictions en ce qui concerne la liberté en matière d'activités syndicales. Ils notent toutefois que le gouvernement s'est engagé à y remédier et cela dans le respect de la démarche tripartite.

Si l'on s'en tenait uniquement aux dispositions du Code du travail, on pourrait sans doute se réjouir. Malheureusement, l'autre face de la réalité colombienne est trop douloureuse et trop grave pour ne pas être celle qui doit retenir l'attention prioritaire la plus absolue de la commission. L'impunité continue des assassinats et autres actes de violence perpétrés contre les syndicalistes, et les pratiques antisyndicales obligent, une fois de plus, cette commission à adopter une attitude ferme vis-à-vis du gouvernement auquel il incombe de s'assurer de l'application dans la pratique de la convention no 87 et, avant tout, d'agir pour que les droits les plus élémentaires, comme le droit à la vie, soient garantis.

Compte tenu des multiples efforts déployés par l'OIT dans le passé, les membres travailleurs souhaitent un renforcement de sa position en la matière. C'est pourquoi ils espèrent que les conclusions de la commission sur ce cas figureront dans un paragraphe spécial. Dans un souci d'efficacité, par rapport aux tentatives infructueuses du passé, les membres travailleurs ont adressé les demandes suivantes au gouvernement: a) que soient garantis la liberté d'action et le droit d'opposition des organisations syndicales; b) qu'un véritable processus de dialogue social soit promu en vue de promouvoir un climat de paix sociale et de respect des droits de chacun, et de pouvoir trouver ainsi un consensus sur les mesures à prendre pour rendre le Code du travail en pleine conformité avec les termes de la convention; et c) que soit assurée une protection effective contre les actes de violence, en ce qui concerne aussi bien les menaces de mort et les assassinats des syndicalistes que les enlèvements des acteurs économiques et sociaux. Ils ont souligné une nouvelle fois qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité des auteurs de tels crimes. Finalement, les membres travailleurs ont souhaité que la commission soutienne dans ses conclusions la demande, qui est devant le Conseil d'administration, d'envoyer une commission d'enquête en Colombie ou de trouver un autre mécanisme adéquat visant les mêmes objectifs, c'est-à-dire assurer un progrès tangible et concret dans la lutte contre la spirale infernale de la violence dont souffrent ce pays et tout particulièrement les syndicalistes.

Les membres employeurs ont rappelé que le cas de la Colombie est un cas grave que la Commission de la Conférence a examiné à plusieurs reprises. Dans ses observations, la commission a affirmé à juste titre que le contexte actuel, à savoir le climat de violence qui règne dans le pays, entrave gravement l'exercice du droit à la liberté syndicale. La commission d'experts a pris note avec une profonde préoccupation du climat de violence qui existe dans ce pays. Elle a également fait référence aux conclusions du Comité de la liberté syndicale et au rapport de la mission de contacts directs qui s'est rendue dans le pays en février 2000, ainsi qu'aux allégations présentées par divers syndicats. Le représentant gouvernemental a ouvertement reconnu la situation actuelle du pays et s'est déclaré prêt à prendre en considération toute proposition qui lui serait faite pour y remédier. Les membres employeurs ont affirmé qu'il est extrêmement important de trouver des solutions et se sont par conséquent félicités de ce que le représentant gouvernemental n'ait pas tenté, comme lors des précédents examens de ce cas par la commission, de nier la gravité de la situation. Ce changement d'attitude constitue déjà un signe positif. En outre, les membres employeurs considèrent que le représentant gouvernemental a raison d'affirmer que le climat de violence ne porte pas préjudice aux seuls syndicats, mais également aux employeurs, à la classe politique et, en dernière analyse, à la société tout entière. Ils ont ajouté que le caractère exceptionnel de la situation tient en outre au fait que le gouvernement a conclu avec la guérilla et les forces paramilitaires des accords précisant les zones d'influence de chaque groupe à l'intérieur du pays.

Les membres employeurs ont néanmoins fait observer que la commission d'experts avait constaté certains progrès par rapport à l'année précédente du fait de l'adoption de la loi no 584 du 13 juin 2000. Cette loi abroge ou modifie un certain nombre de dispositions à propos desquelles la commission formule des commentaires depuis de nombreuses années. La commission d'experts a donc cité la Colombie dans la partie générale de son rapport comme un cas de progrès en ce qui concerne l'application de la convention. Les amendements portent notamment sur les dispositions stipulant que, pour qu'un syndicat puisse être enregistré, l'inspection du travail doit certifier qu'il n'en existe pas d'autres, qu'il faut être Colombien pour être membre de la direction d'un syndicat et qu'il faut être Colombien pour être membre d'une délégation qui saisit l'employeur d'un cahier de revendications.

En ce qui concerne le fait que la nouvelle loi passe outre d'autres dispositions législatives à propos desquelles la commission d'experts a formulé des commentaires, et en particulier sur le droit de grève, les membres employeurs ont rappelé que, selon eux, le droit de grève ne découle pas de la convention et qu'aucune mesure législative n'est donc nécessaire sur ce point. Notant qu'un avant-projet de loi sur le droit de grève a été élaboré à l'occasion de la mission de contacts directs de février 2000, ils ont indiqué qu'il appartient au gouvernement de décider d'adopter ou non une loi concernant le droit de grève. De l'avis des membres employeurs, l'adoption d'une telle loi n'est pas indispensable à l'application de la convention.

En conclusion, les membres employeurs ont souligné que, compte tenu de la situation générale du pays, il est important que des consultations aient lieu entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour rechercher des solutions de nature à remédier, autant que faire se peut, à la situation.

Le membre travailleur de la Colombie a pris note de la déclaration du ministre du Travail de son pays. Il a indiqué que, à l'évidence, la situation des travailleurs de son pays ne s'est pas détériorée, le ministre s'étant mis du côté du secteur le plus vulnérable, c'est-à-dire les travailleurs. L'intervenant a souligné que, aujourd'hui plus que jamais, il faut saluer ce qui est positif, d'autant plus que, dans le climat de violence qui est celui du pays, les actes et les attitudes démocratiques contribuent à la difficile reconstruction nationale. Toutefois, l'intervenant a estimé qu'il se devait d'évoquer devant la commission des faits qui, à son sens, peuvent aider à comprendre la situation. Il a indiqué à la commission la présence de M. Wilson Borja, président de la Fédération nationale des agents de l'Etat. Par miracle, celui-ci a échappé à un attentat, le 15 décembre 2000 à Bogotá, qui aurait pu lui coûter la vie. Voilà qui montre comment certains secteurs de l'extrême droite cherchent à régler les conflits politiques, sociaux ou du travail par la violence ou l'élimination physique. L'intervenant a souligné que, au cours des cinq premiers mois et demi de 2001, 46 travailleurs ont été assassinés mais que l'on ne voit pas d'issue à cette situation ténébreuse. L'intervenant a ajouté que les travailleurs sont préoccupés par une politique permanente et soutenue d'élimination physique des syndicalistes mais aussi d'extermination des syndicats, lesquels sont l'objet de toutes sortes d'agressions qui les empêchent de s'organiser, de conclure des conventions collectives et d'exercer le droit de grève. Il est essentiel de prendre pleinement conscience que, en matière de liberté syndicale, la situation est très grave. Les faits parlent d'eux-mêmes:

-- En 1997, pour avoir exercé leur droit de grève, 23 travailleurs ont été licenciés de l'entreprise Telecom de Bogotá, dont trois dirigeants syndicaux présents à la commission. A ce jour, ils n'ont pu être réintégrés dans l'entreprise. Pourtant, le ministre du Travail a abrogé la résolution en vertu de laquelle le licenciement a été justifié et la réinsertion de ces travailleurs refusée au motif qu'ils avaient commis des actes contraires à la loi. L'intervenant a formé l'espoir que les représentants des instances de justice présents à la commission prendront note de ses déclarations.

-- Ces deux dernières années, le licenciement de plus de 120 dirigeants du Syndicat de l'Institut national pénitentiaire, à l'échelle nationale et régionale, a été décidé dans l'impunité la plus absurde, pour motif d'exercice du droit de protestation. La situation est telle que ce syndicat, qui comptait environ 7 000 membres, n'en a plus actuellement que 1 000. En outre, l'application de la loi no 617 a débouché sur des milliers de licenciements dans le secteur public, et l'accord entre le gouvernement et le FMI sur la fermeture d'entreprises.

-- La situation en matière de liberté syndicale, de conventions collectives et de grèves est à ce point grave que, actuellement, ce ne sont pas les travailleurs qui soumettent des cahiers de revendications aux employeurs mais l'inverse. Il s'agit là d'une politique absurde et inacceptable de contre-revendications patronales, lesquelles ont poussé à la grève les travailleurs de Bavaria et de la Croix-Rouge. Par ailleurs, l'intervenant a appris que, la veille, le Congrès de la république a approuvé à une majorité considérable une proposition de Statut de la sécurité, dont le gouvernement a eu l'initiative, qui aggravera la situation.

-- A Bavaria, un accord a été conclu cette semaine mais, à la Croix-Rouge, le conflit reste sans solution.

L'intervenant a ajouté que, dans son pays, il sera pratiquement impossible de parvenir à la paix si l'on ne trouve pas sans plus attendre des mécanismes qui garantissent pleinement, entre autres, le droit à la vie, les droits de l'homme, les libertés syndicales, le droit de négociation et la stabilité dans l'emploi.

En conclusion, l'intervenant a posé au gouvernement les questions suivantes: a) pour quelles raisons le statut du travail, qui découle d'un mandant constitutionnel, n'a-t-il pas fait l'objet d'un accord? b) Pourquoi les services publics essentiels ne sont-ils pas définis? c) Pourquoi les employeurs du pays s'opposent-ils autant à la négociation collective par branche? d) Dans quel but promeut-on les contre-cahiers de revendications des employeurs? L'intervenant a estimé que la commission doit faire figurer ses conclusions dans un paragraphe spécial, dans une perspective positive.

Le membre employeur de la Colombie a déclaré que les employeurs colombiens condamnent les actes violents qui affectent la coexistence des citoyens de son pays et qui menacent le développement économique et la stabilité des institutions démocratiques qui composent l'Etat de droit. Il a déploré particulièrement l'attentat contre Wilson Borja (dirigeant syndicaliste connu) ainsi que la mort de syndicalistes et de dirigeants sociaux, victimes du conflit interne armé qui dure depuis des décennies et dont la solution s'obtiendra à travers des négociations politiques. Il a reconnu l'effort que vient de réaliser le gouvernement dans la recherche d'avancées dans le processus de paix, avec les FARC, qui vient de se terminer, et dans les solutions trouvées aux différends avec l'ELN. La coopération internationale, au cours des dernières années, a constitué un appui précieux pour continuer sur le chemin de la paix. Après l'échange humanitaire de soldats et de policiers séquestrés contre des guérilleros des FARC, détenus dans les prisons et en mauvais état de santé, les employeurs croient nécessaire que soit conclu un accord assurant le respect du droit international humanitaire afin que la société civile ne soit plus affectée. Le coût du conflit interne est très élevé. Chaque année en Colombie 27 000 personnes sont assassinées, dont la majorité sont des jeunes. Quinze pour cent de celles-ci sont des victimes de ce conflit. Le pays investit près de 2,5 pour cent de son PIB annuel pour combattre, d'une part, les rebelles et, d'autre part, les groupes d'autodéfense. La croissance économique annuelle serait 2,5 fois supérieure à celle enregistrée historiquement si le pays jouissait de conditions de sécurité similaires aux pays voisins. Les employeurs voient des signes de confiance dans les indicateurs économiques actuels: inflation à un chiffre, taux de change réels élevés, réduction substantielle des taux d'intérêt, contrôle de la contrebande, augmentation des réserves internationales, réduction du déficit fiscal et augmentation des exportations. L'année dernière le PIB a augmenté de 2,8 pour cent, après avoir chuté d'au moins 4 pour cent en 1999.

Concernant l'appui qui vient d'être donné par l'OIT au travail et à la concertation entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements, il a émis l'avis que l'assistance donnée par l'équipe technique multidisciplinaire du bureau régional n'a pas permis d'obtenir des accords sur des sujets tels que la sécurité sociale, la formation professionnelle, les incitations fiscales liées à l'emploi, les modifications à la législation du travail et la définition des services publics essentiels. Le processus de discussion et de conclusion d'accords doit se poursuivre, et les employeurs sont intéressés à poursuivre le processus avec la présence et le suivi de l'OIT. De plus, le représentant spécial du Directeur général du BIT dégage des rapports sur l'activité qui vient de se dérouler la nécessité que le gouvernement et les autres institutions de l'Etat mettent sur pied des programmes plus efficaces pour assurer une protection aux syndicalistes menacés, progresser rapidement dans l'identification des responsables des délits contre les travailleurs et les employeurs ainsi que pour combattre avec plus de force tous les facteurs de violence qui entravent la démocratie et le fonctionnement des institutions sociales du pays. Il a exprimé sa conviction qu'une meilleure présence des fonctionnaires de l'OIT en Colombie et qu'un contact permanent avec les représentants des différents secteurs sociaux contribueront positivement à l'avancée du processus de paix. A cet égard, il a considéré comme positif le renforcement technique et politique de cet organisme. Les employeurs ont constaté avec enthousiasme le dialogue tripartite régional qui s'est engagé dans le pays ainsi que la création de la commission spéciale pour le traitement de plaintes devant l'OIT, de manière à ce qu'on évite leur traitement à l'extérieur du pays et qu'on trouve des solutions par consensus. A cet égard, il a considéré qu'il est indispensable que le gouvernement national réglemente le mécanisme d'information qui permet aux organisations d'employeurs d'assurer leur défense dans les procédures de plainte.

En résumé, le pays est en train de surmonter ses problèmes structurels dans le domaine économique et il y a eu des avancées dans les indicateurs sociaux. Cependant, le grand défi de mettre fin au conflit interne qui détruit des vies et le patrimoine, détériore la croissance et affecte la démocratie et l'éthique demeure. L'orateur a déclaré que l'engagement de sa génération est de déchiffrer et résoudre les facteurs qui ont mené à un passif violent et d'ouvrir les portes à une société pluraliste, solidaire, accueillante et prospère.

Enfin, il a voulu transmettre les paroles exprimées par le président de l'association des employeurs de Colombie, ANDI, au moment de la libération de sa fille Juliana, qui a été séquestrée par les FARC: "Avoir de nouveau Juliana à la maison nous donne l'espoir que la paix dans le pays est possible si la société s'engage à l'obtenir en s'unissant, au-delà de toute différence autour du gouvernement et des tables de négociation. Je continuerai comme toujours à servir cette cause, qui est la cause de la Colombie."

Le membre travailleur des Etats-Unis a réaffirmé que, dans le cas à l'étude, le n ud du problème est incontestablement le défaut fondamental, violent et tragique d'application de la convention par la Colombie. Toutefois, tous les gouvernements de la communauté internationale, et en particulier le sien, doivent assumer leurs responsabilités quant à la tragédie de la réalité humaine, et aux questions de vie et de mort, au sens propre, qui sont à l'origine des observations de la commission d'experts. Néanmoins, cette responsabilité collective de la communauté internationale n'excuse pas la Colombie. En effet, la communauté internationale, représentée par la Commission de la Conférence, a l'obligation morale d'accorder à ce cas l'attention exceptionnelle qu'il mérite. Tous les gouvernements, et en particulier le sien, qui financent le Plan Colombia doivent reconnaître et assumer la responsabilité des retombées du plan sur l'application de la convention. En outre, l'orateur a exhorté son gouvernement à tenir compte de la situation concernant les droits de l'homme et les droits des travailleurs en Colombie dans la formulation de la loi sur les préférences commerciales accordées aux pays andins, qui sera promulguée dans le courant de l'année.

Tout en prenant en considération les points soulevés dans le rapport de la commission d'experts en ce qui concerne les réformes auxquelles a procédé le pays à la suite de l'adoption de la loi no 584, il a souligné que ces réformes ne sont pas de nature à éradiquer les causes profondes des très graves violations de la liberté syndicale dans le pays. Les améliorations apportées au Code du travail ont été réduites à néant par les infractions fondamentales à la convention qui se sont produites par la suite. Premièrement, l'amendement de l'article 486 concernant l'obligation faite aux dirigeants ou représentants syndicaux de fournir des informations et de les prouver demeure inacceptable et n'est pas amélioré par la disposition prévoyant que les autorités ne pourront exercer ces facultés qu'à la demande d'un syndicat ou d'une organisation de niveau supérieur auquel celui-ci est affilié. Deuxièmement, la législation en vigueur constitue un obstacle non négligeable à l'instauration de la négociation collective sectorielle puisqu'elle continue d'exiger que les syndicats obtiennent la majorité dans chaque entreprise d'une branche donnée pour avoir le droit de conclure un accord sectoriel. Troisièmement, le gouvernement ne dispose pas, afin de prévenir la discrimination antisyndicale et d'y remédier, des moyens nécessaires pour réaliser des inspections et pour faire appliquer la loi. Il n'y a en effet que 270 inspecteurs du travail pour couvrir 300 000 entreprises. En outre, ces inspecteurs n'ont pas les véhicules et l'équipement nécessaires pour exercer correctement leurs fonctions et sont souvent découragés de le faire car ils sont désignés comme des cibles militaires. Quatrièmement, les pactes collectifs, en d'autres termes les accords entre travailleurs isolés et leurs employeurs, ne font pas l'objet de conventions collectives et sont souvent utilisés pour faire obstacle à l'organisation des travailleurs. Le ministère du Travail a peu d'influence, sinon aucune, sur ces pratiques, ce qui a de graves conséquences pour l'application des conventions nos 87 et 98. En dernier lieu, l'orateur a attiré l'attention sur le fait que la question centrale du défaut d'application demeure celle de l'atteinte à l'intégrité physique des syndicalistes colombiens. Sur ce point, la référence faite par la commission d'experts aux conclusions de la mission de contacts directs, selon lesquelles "la qualité de dirigeant syndical constitue un élément essentiel des assassinats", devrait une fois pour toutes démentir l'affirmation faite par le gouvernement dans le passé que l'assassinat de syndicalistes ne serait pas systématique, mais le résultat d'une violence endémique dans le pays. Les forces paramilitaires ont récemment averti que les syndicalistes étaient pris pour cibles uniquement en raison de leur activité.

Il a relevé que, depuis la décision prise l'année dernière par le Conseil d'administration d'établir un Bureau de l'OIT à Bogota et de nommer à sa tête un représentant spécial du Directeur général, l'impunité s'est poursuivie. Plus de 130 syndicalistes ont été assassinés en 2000 et plus de 46 au cours des six premiers mois de cette année. Les auteurs de ces assassinats n'ont toujours pas été cités en justice.

L'orateur a donc fait appel à l'humanité et à la conscience des membres de la commission, et en particulier des membres employeurs, au nom des droits de l'homme et des droits des travailleurs les plus fondamentaux, en leur demandant de citer le cas dans un paragraphe spécial du rapport et de recommander que l'OIT fasse tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer au redressement de la situation, éventuellement en désignant une commission d'enquête.

Le membre travailleur de la Côte d'Ivoire a déclaré qu'à entendre la déclaration du ministre du Travail de la Colombie le gouvernement colombien n'a aucune responsabilité dans les assassinats, menaces de mort et séquestrations des syndicalistes. De plus, le ministre du Travail a même invité le Bureau international du Travail et la communauté internationale à aider la Colombie à sortir de la spirale de violence dans laquelle elle est plongée. Après avoir écouté le ministre, le membre travailleur s'est demandé pourquoi la commission d'experts et le Comité de la liberté syndicale avaient formulé de tels commentaires et un tel rapport alors que le gouvernement colombien est irréprochable. Il a cependant indiqué que les propos du camarade délégué travailleur l'ont tout de suite édifié quant à la réalité de la gravité de la situation en Colombie.

Dans ce pays, les assassinats sont érigés en institution. Il ne se passe pas un mois sans qu'un syndicaliste ne soit assassiné. Le gouvernement est le garant des libertés publiques et individuelles, en conséquence il doit permettre par tous les moyens aux syndicalistes d'exercer librement leurs activités. S'il est vrai que la convention no 87 prévoit la liberté syndicale, encore faut-il être vivant pour exercer cette liberté. Le syndicalisme est fait par les hommes et pour les hommes et non pour les morts. Les libertés civiles et politiques doivent donc être protégées par le gouvernement. Le rapport de la commission d'experts est clair à ce sujet. Chaque Conférence qui passe voit le lot des syndicalistes assassinés s'agrandir, sans que le gouvernement puisse lui dire concrètement qui assassine les syndicalistes et pourquoi. En ce mois de juin 2001, plus de 40 morts ont déjà été enregistrés. Qu'en sera-t-il d'ici à la fin de l'an? Il est grand temps que la communauté internationale s'investisse davantage dans la résolution définitive du problème colombien pour que cessent ces tueries en Colombie. L'orateur a appuyé pleinement les propos du membre travailleur colombien.

Le membre travailleur de l'Argentine a déploré que, de nouveau, la commission ait à examiner la grave situation des travailleurs en Colombie. Il a constaté, avec consternation et avec une profonde douleur, que des dirigeants syndicaux, en raison de leur qualité, sont assassinés. En permanence, leur vie et leur liberté sont menacées. En 2001, on compte déjà 46 assassinats de dirigeants syndicaux. La situation est dramatique, et en outre le gouvernement applique des lois du travail qui sont contraires aux conventions de l'OIT et restreignent l'exercice du droit de grève et de la liberté syndicale. L'interdiction du droit de grève dans beaucoup de services, qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme et qui recouvrent divers secteurs, revient, à n'en pas douter, à empêcher directement les travailleurs de faire grève. Cette situation est aggravée par le fait qu'il n'existe pas d'autres moyens de résoudre les conflits collectifs. De plus, le ministère du Travail impose le recours à l'arbitrage pour résoudre les conflits d'intérêts.

L'intervenant a souligné par ailleurs que, comme la commission en a été informée, les employeurs appliquent les politiques du travail négatives du gouvernement pour rendre encore plus précaires les conditions de travail. Ils dénoncent les conventions collectives en vigueur pour obtenir des baisses salariales et des conditions de travail plus favorables à leurs intérêts économiques. La gravité de la situation en Colombie ne permet pas les atermoiements. La décision de la commission doit être énergique et juste. On ne saurait permettre que des situations comme celle de la Colombie se poursuivent. La vie, la santé et la liberté des travailleurs de la Colombie n'ont pas de prix.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a donné 47 raisons justifiant la mention du cas de la Colombie dans un paragraphe spécial du rapport de la commission. Les 47 assassinats énumérés ci-dessous ont été commis cette année:

-- 10 janvier 2001, Edgar Orlando Marulanda Ríos (SINTRAOFAN), assassiné;

-- 17 janvier 2001, Miguel Antonio Medina Bohórquez (SINTRENAL), assassiné;

-- 17 janvier 2001, Tello Barragán Aldona (vice-président du Sindicato de Loteros del Magdalena - SINTRALOPE), assassiné;

-- 18 janvier 2001, Arturo Alarcón (ASOINCA, affilié à FECODE), assassiné

-- 21 janvier 2001, Jair Cubides (Sindicato de Trabajadores del Departamento del Valle - SINTRADEPARTAMENTO), assassiné;

-- 24 janvier 2001, José Luis Guette (président de SINTRAINAGRO), assassiné;

-- 26 janvier 2001, Walter Dione Perea Díaz (ADIDA, affilié à FECODE), assassiné;

-- 26 janvier 2001, Carlos Humberto Trujillo (ASONAL JUDICIAL, section de Buga), assassiné;

-- 28 janvier 2001, Elsa Clarena Guerrero (ASINORT, affilié à FECODE), assassinée;

-- 28 janvier 2001, Carolina Santiago Navarro (ASINORT, affilié à FECODE), assassinée;

-- 8 février 2001, Alfonso Alejandro Naar Hernández (Asociación de Educadores del Arauca - ASEDAR, affilié à FECODE), assassiné;

-- 11 février 2001, Alfredo Flórez (Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria del Cultivo y Procesamiento de Aceites y Vegetales - SINTRAPOACEITES), assassiné;

-- 12 février 2001, Nilson Martínez Peña (Sindicato de Trabajadores de la Palma de Aceite y Oleaginosas - SINTRAPALMA), assassiné;

-- 12 février 2001, Raúl Gil Ariza (Sindicato de Trabajadores de la Palma de Aceite y Oleaginosas - SINTRAPALMA), assassiné;

-- 16 février 2001, Pablo Padilla (vice-président de SINTRAPROACEITES, section de San Alberto), assassiné:

-- 16 février 2001, Julio Cesar Quintero (SINTRAISS, section de Barrancabermeja), assassiné;

-- 20 février 2001, Cándido Méndez (Sindicato de Trabajadores de la Industria Minera y Energética - SINTRAMIENERGETICA, section de Loma), assassiné;

-- 22 février 2001, Edgar Manuel Ramírez Gutiérrez (vice-président de SINTRAELECOL, section de Santander Nord), assassiné;

-- 23 février 2001, Lisandro Vargas Zapata (ASPU, section de Atlantico), assassiné;

-- 1er mars 2001, Víctor Carrillo (SINTRAELECOL, section de Málaga), assassiné;

-- 3 mars 2001, Darío Hoyos Franco, assassiné;

-- 12 mars 2001, Valmore Locarno (président de SINTRAMIENERGETICA), assassiné;

-- 12 mars 2001, Victor Hugo Orcasita (vice-président de SINTRAMIENERGETICA), assassiné;

-- 13 mars 2001, Rodion Peláez Cortés (ADIDA), assassiné;

-- 18 mars 2001, Rafael Atencia Miranda (Unión Sindical Obrera de la Industría del Petróleo - USO, section de Casabe), assassiné;

-- 20 mars 2001, Jaime Sánchez (SINTRAELECOL, section de Santander), assassiné;

-- 20 mars 2001, Andrés Granados (SINTRAELECOL, section de Santander), assassiné;

-- 21 mars 2001, Juan Rodrigo Suárez Mira (ADIDA, affilié à FECODE), assassiné;

-- 24 mars 2001, Luis Pedraza (USO, branche de Arauca), assassiné;

-- 24 mars 2001, Ciro Arias (président du Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria Colombiana de Tabacos - SINTRAINTABACO, section de Capitanejo), assassiné;

-- 26 mars 2001, Robinson Badillo (Sindicato de Trabajadores y Empleados de Servicios Públicos, Autónomos e Institutos Descentralizados de Colombia - SINTRAEMSDES, section de Barrancabermeja), assassiné;

-- 27 mars 2001, Mario Ospina (ADIDA, affilié à FECODE), assassiné;

-- 27 mars 2001, Jésus Antonio Ruano (Asociación de Empleados del Instituto Nacional Penitenciario - ASEINPEC), assassiné;

-- 2 avril 2001, Ricardo Luis Orozco Serrano (premier vice-président de ANTHOC Nacional), assassiné;

-- 4 avril 2001, Aldo Mejía Martínez (président du Sindicato Nacional de Trabajadores de Acueducto, Alcantarillado y Obras Públicas - SINTRACUEMPONAL, section de Codazzi), assassiné;

-- 11 avril 2001, Saulo Guzmán Cruz (président du Sindicato de Trabajadores de la Salud de Aguachica), assassiné;

-- 26 avril 2001, Francisco Isaías Cifuentes (ASIONINCA, affilié à FECODE), assassiné, et sa femme, L. María Fernandez Cuellar, assassinée; leur enfant de 5 ans a été grièvement blessé au cours de l'attentat.

-- 27 avril 2001, Frank Elías Pérez Martínez (ADIDA, affilié à FECODE), assassiné;

-- 2 mai 2001, Darío de Jésus Silva (ADIDA, affilié à FECODE), assassiné;

-- 9 mai 2001, Juan Carlos Castro Zapata (ADIDA, affilié à FECODE), assassiné;

-- 10 mai 2001, Engeniano Sánchez Díaz (SINTRACUEMPONAL, section de Codazzi), assassiné;

-- 14 mai 2001, Julio Alberto Otero (ASPU, section de Caqueta), assassiné;

-- 16 mai 2001, Miguel Antonio Zapata (président de l'ASPU, section de Caqueta), assassiné;

-- 21 mai 2001, Carlos Eliécer Prado (SINTRAEMCALI), assassiné;

-- 25 mai 2001, Henry Jiménez Rodríguez (SINTRAEMCALI), assassiné;

-- 29 mai 2001, Nelson Narváez (SINTRAUNICOL), assassiné.

L'orateur a ajouté qu'il n'avait pas cité les noms de plus de 50 collègues assassinés entre l'ouverture de la dernière Conférence et la fin de l'année 2000. Il n'a pas non plus été en mesure de donner les noms de tous les enfants qui ont perdu leurs pères ou leurs mères ou les deux. Ni les noms des 69 enseignants qui ont reçu des menaces de mort cette année. En dernier lieu, il a exprimé le regret que le représentant gouvernemental n'ait pas abordé la question de l'impunité dans laquelle ces meurtres ont été commis. Il n'y aura pas d'Etat de droit tant qu'une telle impunité persistera dans le contexte de ce qui semble être une élimination systématique des dirigeants syndicaux de la Colombie, à laquelle s'ajoute une recrudescence des attaques menées contre les membres de base des syndicats. Cependant, heureusement, Wilson Borja est présent dans cette commission, ainsi que d'autres collègues syndicalistes colombiens qui ont survécu à de nombreuses tentatives d'assassinat. Les noms des collègues dont il a donné la liste sont les témoins silencieux d'une situation à propos de laquelle le moins que la commission puisse faire est de la mentionner dans un paragraphe spécial de son rapport.

Le membre travailleur de la France a constaté que le climat de violence qui règne en Colombie contre les dirigeants syndicaux est sans précédent dans l'histoire selon le Comité de la liberté syndicale. Il a affirmé que le gouvernement et les employeurs qui plaident en faveur de la paix, des libertés publiques et des droits de l'homme - à juste titre - semblent toutefois tenir un double langage en ce qui concerne les organisations syndicales. En ce qui concerne les employeurs, nombre d'entre eux, dans la pratique, font obstacle par différents moyens (dont la confiscation ou la rétention des cotisations syndicales) au libre exercice des activités syndicales. Du côté gouvernemental, si l'on note les améliorations apportées au Code du travail en ce qui concerne les dispositions restrictives abusives dénoncées par la commission depuis des années, il reste par exemple l'interdiction absolue faite aux fédérations et confédérations d'appeler à la grève, alors que le droit de grève est reconnu dans ce pays. Le fait que le droit de grève soit entouré de limitations et exceptions exagérées, en particulier dans les services publics non essentiels, constitue une ingérence dans le droit des travailleurs d'organiser leurs activités et une entrave légale excessive au droit syndical. La grève, a rappelé l'orateur, est l'ultime moyen dont disposent les travailleurs quand les autres moyens ont été épuisés pour leur permettre de promouvoir leurs revendications. Si l'exercice de ce droit peut être soumis, éventuellement, à certaines règles légales, son interdiction constitue une entrave fondamentale à la liberté syndicale en vertu de la convention no 87 (art. 3) mais aussi du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels (art. 8). L'exercice du droit de grève est une des activités légitimes des organisations syndicales qui, au même titre que les autres activités syndicales, entrent dans le champ d'application de la convention.

Si le groupe des employeurs a décidé unanimement de se livrer à une escalade préméditée et de défier systématiquement la jurisprudence constamment suivie par les différents organes de contrôle de l'OIT (il est vrai de façon plus nuancée depuis 1998), cela ne devrait pas obliger cette commission à admettre ce revirement injustifié. Sans le droit de grève, la liberté syndicale est mutilée et affaiblie et les travailleurs sont laissés sans défense efficace face aux employeurs. Admettre cette proposition révisionniste d'exclure le droit de grève du champ d'application de la liberté syndicale irait aussi à l'encontre des pratiques nationales en matière d'interprétation juridique, qui consistent à interpréter les textes dans le respect des objectifs fondamentaux qu'ils poursuivent. D'ailleurs, la pratique commune des Etats, si l'on se réfère à ce critère d'interprétation (contenu dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, et souvent évoquée par les membres employeurs), n'est pas d'exclure le droit de grève du droit syndical, sauf exception, mais de le reconnaître en l'encadrant parfois de manière excessive.

La convention no 87 n'existe pas non plus dans un désert juridique; elle est une composante du droit international, en particulier des droits de l'homme. Il est regrettable que le membre employeur de la France ait soutenu une interprétation aussi étriquée de la liberté syndicale et l'orateur a félicité le représentant gouvernemental de l'Allemagne pour son analyse d'une parfaite honnêteté intellectuelle qui aurait dû être appuyée, au moins, par tous les autres pays membres de l'Union européenne. Le gouvernement colombien a l'obligation de promouvoir la liberté syndicale ainsi que de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les syndicalistes et militants des droits de l'homme et, plus généralement, l'ensemble de ses citoyens des exactions commises par les troupes paramilitaires et les différents groupes armés qui commettent ces assassinats, tortures et enlèvements, lesquels ont contraint des centaines de milliers de personnes à devenir des réfugiés dans leur propre pays.

En conclusion, l'orateur a formulé l'espoir que le gouvernement acceptera de recevoir la commission d'enquête, question que le Conseil d'administration examine depuis maintenant trois ans pour aider le gouvernement à se conformer à la convention. Il a souhaité que le gouvernement fasse également appel à l'assistance technique du Bureau pour l'aider à mettre en uvre les conclusions et recommandations de la commission. Enfin, il a tenu à réaffirmer le ferme soutien des organisations syndicales françaises au peuple et aux syndicalistes colombiens dans leur action courageuse et permanente pour le respect des libertés et des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, dans le cadre d'un Etat de droit et dans la paix et la réconciliation. La gravité de ce cas justifie à ses yeux son inscription dans un paragraphe spécial du rapport de cette commission.

Le membre travailleur du Mexique a signalé que, selon les déclarations entendues, les travailleurs du monde sont extrêmement préoccupés par les assassinats des travailleurs colombiens. Le climat de violence existant dans le pays fait partie d'une campagne plus large du mouvement d'extrême droite pour faire taire les dirigeants qui s'élèvent contre le statu quo.

Il a ajouté que les travailleurs condamnent ces faits en même temps qu'ils se rappellent qu'au cours de l'année 2000 il y a eu une augmentation de 63 pour cent des assassinats en comparaison de 1999, sans compter les menaces de mort et la disparition de syndicalistes. Il a ajouté que, depuis le début de l'année, 46 syndicalistes ont été assassinés, ce qui démontre une fois de plus la totale impunité qui existe dans le pays. Malgré la pression nationale et internationale, le gouvernement colombien n'a fait aucun effort pour remédier à la situation et garantir le plein exercice du droit fondamental d'organisation syndicale. Il a considéré qu'il est important de se rappeler les violations permanentes à la liberté syndicale, au droit de négociation collective et au droit de grève, en plus de ce qui a été établi par la commission d'experts dans son rapport. Finalement, il a signalé que la situation décrite justifie que le cas de la Colombie figure dans un paragraphe spécial et qu'on envoie une commission d'enquête ou qu'on adopte toute autre mesure pour trouver une solution au problème vécu par les travailleurs colombiens.

Le membre travailleur de la Suède a signalé que la commission d'experts a décrit très clairement, dans son rapport, le climat de violence dans lequel vivent la Colombie et en particulier les syndicalistes, les militants sociaux et les défenseurs des droits de l'homme. Elle a ajouté que le gouvernement a manifesté, au cours de multiples sessions de la commission, son engagement à se conformer pleinement avec les dispositions de la convention no 87. Toutefois, en réalité, la violence est chaque jour plus forte et la situation continue de se détériorer rapidement. En Colombie, il n'y a pas de liberté syndicale. La quantité alarmante de morts, séquestrations, menaces de mort et autres actes violents contre les membres et les dirigeants syndicaux a atteint un niveau sans pareil dans l'histoire du pays. La commission d'experts a constaté que le groupe le plus affecté par cette violence est celui des dirigeants syndicaux. Cette violence brutale et presque incompréhensible a causé, depuis le début de l'année, la mort de 47 syndicalistes.

Le gouvernement colombien a tendance à se décrire comme une victime. Cependant, les vraies victimes sont les syndicalistes qui, au nombre de plus de 2 500, sont morts entre 1987 et 2001. L'oratrice a recommandé instamment au gouvernement qu'il assume sa responsabilité et qu'il prenne les mesures pour en finir avec l'impunité. Il y a un manque de volonté politique, de détermination et de compréhension face à la contribution que l'OIT offre. Elle a reconnu la prudence du ministre actuel du Travail devant la situation et a observé qu'en même temps d'autres ministres du Cabinet expriment de fortes critiques contre les syndicats et leurs demandes pour une réforme sociale, économique et politique du pays.

L'oratrice a signalé que la commission continue d'observer que le gouvernement doit reconnaître et protéger les droits civils et politiques tels qu'ils sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la convention no 87, particulièrement ceux relatifs à la liberté syndicale. Elle a terminé en exprimant son ferme désir que les conclusions sur le cas de la Colombie soient incluses dans un paragraphe spécial.

Le membre travailleur de Cuba a signalé que les nombreuses informations sur cette situation tragique et les déclarations des membres de la commission sont si éloquentes qu'il n'est pas nécessaire de les répéter. Cependant, il a senti la nécessité de souligner que des pressions doivent être exercées sur le gouvernement, de toutes les manières possibles, afin qu'il prenne des décisions qui garantissent la fin de l'impunité prévalant dans le pays. Le gouvernement doit garantir la fin de l'impunité, quelle que soit la situation qui existe en Colombie. De leur côté, les employeurs et leurs organisations doivent assumer une grande part de responsabilité pour garantir l'élimination des violations des droits syndicaux. En concluant, il a signalé, au nom de la Centrale des travailleurs de Cuba, sa reconnaissance expresse au mouvement syndical colombien qui lutte dans des conditions si difficiles et avec tant de dignité, ce qui l'honore.

Le membre travailleur de l'Uruguay a reconnu la sincérité du ministre du Travail de Colombie dans sa déclaration et a signalé qu'il connaissait sa sensibilité pour les sujets traités. Il a souligné les observations émises par la commission d'experts en ce qui concerne: l'interdiction pour les fédérations et les confédérations de déclarer une grève; l'interdiction de grève dans les services essentiels et dans une gamme plus large de services qui ne sont pas essentiels; la possibilité de congédier les dirigeants syndicaux qui sont intervenus ou ont participé à une grève illégale; et la faculté du ministre du Travail de renvoyer le différend à une procédure d'arbitrage lorsqu'une grève se prolonge au-delà d'une certaine période de temps, conformément au rapport de la commission d'experts.

Il a signalé que, bien que des projets de loi modifiant les dispositions légales antérieurement citées aient été élaborés pendant la mission de contacts directs réalisée en février 2000, ces amendements n'ont toujours pas été effectués. Il a affirmé que, depuis qu'il exerce ses fonctions, il n'a jamais été fait usage de ces dispositions, celles-ci demeurent en vigueur dans l'ordre juridique de la Colombie. Il a considéré qu'on devrait inclure un paragraphe spécial reprenant les conclusions du débat qui a eu lieu ou prendre toute autre mesure pouvant contribuer à la résolution de la situation du conflit. Il a signalé comment, le 12 décembre 2000, 12 tueurs à gages ont grièvement blessé le membre travailleur Wilson Borja et ses deux gardes du corps. L'enquête a permis de trouver des pistes qui ont décelé un lien entre le procès et certaines personnes, tels des militaires actifs ou retraités, des membres de la police et cinq paramilitaires de Bogota, y compris leur supérieur. Ces éléments démontrent que des relations subsistent entre les membres de la force publique et les groupes paramilitaires et contredisent ainsi l'argument du gouvernement selon lequel il s'agit de cas isolés, argument derrière lequel on essaie de cacher que les assassinats de syndicalistes et de militants sociaux sont planifiés dans les quartiers de la force publique colombienne. L'orateur a affirmé que le ministre de l'Intérieur connaissait la situation depuis le mois de septembre et que, malgré cela, il a refusé le renforcement de la sécurité aux travailleurs. Il a souligné que 129 dirigeants syndicaux ont été assassinés au cours de l'année 2000 et que 46 dirigeants syndicaux ont été assassinés depuis le début de l'année. Il a également signalé qu'un dirigeant syndical colombien, Jorge Ortega, en exil en Uruguay, décida de renter dans son pays et comme Vice-président de la CUT il fut assassiné. A ce jour, il n'y a pas de nouvelles quant à l'investigation. Voilà pourquoi dans ce processus il est indispensable que tout le monde participe et contribue sincèrement à lutter contre l'impunité.

De plus, il a expliqué comment les accords avec le FMI contribuent à restreindre l'activité syndicale. Il a signalé que le "Plan Colombie" tend plus à être un plan de guerre que de paix. Il a mis l'accent sur le fait que des changements doivent se réaliser par et pour les personnes. Les changements sont nécessaires pour pouvoir faire la paix et la paix est nécessaire pour pouvoir faire les changements. Nous devons tous y participer. L'orateur a conclu en réitérant que dans les prochains jours le Conseil d'administration devrait décider d'instituer une commission d'enquête.

Un autre membre travailleur de la Colombie a déclaré que le gouvernement colombien déploie effectivement une politique de paix et que, dans ce cadre, le mouvement syndical s'est engagé et a soutenu le processus. Il convient cependant de noter que le gouvernement, tout en impulsant un processus de paix avec les guérillas, autorise et favorise une politique qui revient à retirer d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Le 14 juin 2000, le Congrès de la République a approuvé un projet de loi sur la sécurité nationale ayant l'aval du gouvernement, qui confère aux autorités militaires certains pouvoirs de police judiciaire leur permettant d'opérer des arrestations sans mandat de justice. Ce système rappelle les "convivir" de sinistre réputation, qui furent déclarés inconstitutionnels; c'est-à-dire qu'il laisse à nouveau entrevoir une résurgence du paramilitarisme. L'approbation de la loi en question signifie un retour dans un passé que l'on croyait révolu, avec son cortège de preuves fabriquées pour la circonstance par les renseignements militaires et de procès et incarcérations arbitraires de nombreux syndicalistes et militants. Au cours de la semaine passée, le chef des formations paramilitaires de la Colombie a déclaré qu'il assassinait des syndicalistes parce que ceux-ci entravent sa mission en raison de leurs multiples protestations. Cette affirmation a d'ailleurs été soutenue à la face de nombreux syndicalistes, y compris de l'orateur lui-même. Ce nouveau dévoiement de l'armée implique aussi bien des militaires de carrière que des réservistes.

L'orateur a déclaré que le gouvernement a certes mis en uvre des ressources d'un montant de deux millions et demi de dollars US, mais ce n'est pas seulement pour les syndicalistes puisque ce budget inclut la protection de nombreuses personnes menacées appartenant à des organisations de défense des droits de l'homme et à des formations politiques non traditionnelles. Il est certain qu'en Colombie l'assassinat se pratique sans discernement, mais on ne peut en tirer argument pour éluder les responsabilités et le problème de l'impunité. Que l'on tue est grave en soi mais, ce qui est encore plus grave, c'est que l'Etat ne fasse pas grand-chose pour rechercher les coupables et encore moins pour les châtier. Le gouvernement agit comme une victime de la guerre et non comme un protagoniste ayant une responsabilité dans celle-ci. Pour illustrer la situation par un chiffre, l'indice d'impunité pour violation des droits de l'homme se monte à 97 pour cent. Il est certain que ces derniers temps les autorités n'ont pas déclaré les arrêts de travail illégaux, ce qui a son importance. Mais le respect d'une obligation internationale et constitutionnelle ne suffit pas à atténuer la gravité des faits d'une situation qui se solde cette année par l'assassinat de 47 syndicalistes, des demandes d'exil de plus de 500 personnes et l'errance d'un grand nombre de syndicalistes et de militants sociaux contraints de se déplacer continuellement à l'intérieur du pays.

L'orateur a estimé qu'il n'existe pas de véritable protection des syndicalistes. Nombreux sont ceux d'ailleurs que des employeurs, estimant que l'organisation des travailleurs constitue une menace pour leurs intérêts, ont fait disparaître. Nombreuses sont aussi les déclarations publiques de fonctionnaires de l'Etat tendant à faire porter par les organisations syndicales la responsabilité de la situation de crise dans les organes publics, dressant ainsi l'opinion publique contre le syndicalisme. On stigmatise les travailleurs au seul motif qu'ils exercent leurs droits; on cloue au pilori les organisations de travailleurs, les travailleurs syndiqués et les dirigeants syndicaux. Comment peut-on croire que les assassins vont cesser de frapper lorsque certains hauts fonctionnaires, comme le ministre de l'Economie lui-même, stigmatise le syndicalisme et les travailleurs en général, à travers les médias, et les rend responsables de la crise que traverse la Colombie.

Ces deux dernières années, un nouveau phénomène est apparu: dans de nombreuses affaires à l'issue desquelles les juges avaient ordonné la réintégration de syndicalistes illégalement licenciés, les décisions n'ont pas été exécutées. Cela a notamment été le cas dans deux établissements - la Caja Agraria et le Banco Agrario - qui avaient été condamnés solidairement, par jugement définitif, à réintégrer un certain nombre de travailleurs et qui n'ont pas fait droit à ce jugement. Le même cas se présente aujourd'hui avec l'Empresa de Teléfonos de Bogotá. A cette situation s'ajoute une politique économique qui, en application d'un accord passé avec le Fonds monétaire international, prétend imposer sans concertation préalable une politique ayant pour conséquence le licenciement d'un nombre élevé de travailleurs de l'Etat, sans aucune garantie de mécanismes de réinsertion dans la vie active, d'application des garanties sociales ni d'adaptation rétroactive du régime des pensions, de la couverture maladie et des prestations d'éducation. Cette politique tend également à la création, à travers une réforme de la législation, d'un régime spécial du travail pour les zones frontalières, qui aura pour but de favoriser l'implantation dans ces zones des entreprises travaillant pour l'exportation. Un grand nombre de travailleurs qui ont été licenciés des organes publics ont été remplacés par des contractuels sans lien de travail durable, sans droits à la sécurité sociale et n'ayant pas, au surplus, la possibilité de se syndiquer. En dépit de certaines réformes adoptées l'année précédente, l'interdiction de la grève dans des services publics non essentiels persiste, on continue de réprimer la protestation sociale par des opérations de police, on interdit aux fédérations et aux confédérations de déclarer une grève, on maintient en vigueur la possibilité de licencier des syndicalistes et des dirigeants syndicaux ayant participé à une grève déclarée illégale, on maintient le pouvoir du ministère du Travail de déclarer une grève illégale, de même que celui de convoquer des tribunaux d'arbitrage lorsque la grève dure depuis plus de 60 jours, entre autres dispositions légales qui sont contraires aux conventions que la Colombie a ratifiées.

Du point de vue du mouvement syndical colombien, cet ensemble de facteurs justifierait que les conclusions de la présente discussion soient reproduites dans un paragraphe spécial et que la Commission des normes demande instamment au Conseil d'administration de constituer une commission d'enquête en se fondant sur la plainte dont il a été saisi, ou bien qu'il recherche d'autres moyens qui seraient de nature à aboutir à une solution, devant la situation particulièrement grave que connaît la Colombie sur le plan de la liberté syndicale.

Le membre gouvernemental de la Suède, s'exprimant au nom des Etats membres de l'Union européenne, de la Norvège et de l'Islande, a insisté sur le fait que l'Union européenne est grandement préoccupée par les graves attaques persistantes et les menaces dont sont victimes les membres syndicaux, avec déjà près de 50 syndicalistes assassinés en l'an 2001. Par conséquent, l'évolution alarmante de l'année précédente concernant l'augmentation de 100 pour cent du nombre de syndicalistes tués par rapport à 1999 continue. Le Comité de la liberté syndicale a déclaré que "le nombre d'assassinats, de séquestrations, de menaces de mort ou autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués en Colombie est sans précédent dans l'histoire" et qu'"en général la qualité de dirigeant syndical constitue un élément essentiel de ces assassinats".

Il est clair que les groupes paramilitaires sont responsables, dans une large mesure, de la violence commise contre les syndicats. Cependant, l'Union européenne insiste également sur la responsabilité du gouvernement colombien de protéger ses citoyens contre toute forme de violence et d'amener devant les tribunaux les auteurs des violations contre les droits humains et les droits des travailleurs. L'Union européenne recommande instamment au gouvernement de la Colombie de prendre des mesures urgentes et efficaces afin d'assurer la protection légale et physique des personnes touchées. L'oratrice fait également appel au gouvernement pour qu'il continue ses efforts visant à combattre efficacement les groupes paramilitaires et à prendre des mesures concrètes pour démanteler ces groupes en arrêtant, en jugeant et en punissant les personnes impliquées dans de telles activités. L'Union européenne déplore vivement l'impunité persistante en Colombie, particulièrement en ce qui concerne les violations des droits humains et des droits des travailleurs, ce qui est un obstacle fondamental au respect et à l'application des droits humains dans le pays.

La violence a maintenant atteint un tel niveau que tous les efforts possibles doivent être faits par toutes les parties concernées pour atténuer l'escalade de la violence. L'oratrice a recommandé instamment au gouvernement colombien et aux partenaires sociaux de coopérer de façon constructive afin de trouver toutes les mesures possibles pouvant résoudre efficacement la violence dont sont victimes les membres syndicaux. L'OIT pourrait et devrait jouer un rôle plus proactif et d'assistance en aidant le gouvernement colombien et les partenaires sociaux dans leurs efforts visant à développer des mécanismes de protection, à trouver des solutions ainsi qu'à superviser la situation. Puisque que le cas de la Colombie figure à l'ordre du jour du Conseil d'administration qui suit la Conférence et que le rapport du représentant spécial du Directeur général pour la coopération avec la Colombie y sera discuté, l'Union européenne traitera des aspects opérationnels de ce cas dans ce contexte. Seule la paix est une solution viable à long terme pour régler le problème. L'Union européenne accueille favorablement et appuie toutes les mesures positives prises en faveur du processus de paix.

Le membre employeur du Panama a déclaré que la violence qui sévit au quotidien en Colombie, manifestement sans aucune raison, inspire à chacun rejet et inquiétude, et que cette honte pour l'humanité incite à rechercher les moyens d'y mettre un terme définitivement. Les victimes sont en grande majorité des personnes de condition modeste, dont le destin n'occupera pas beaucoup d'espace dans les unes de la presse internationale. Cependant, le sang versé à la vue de tous, dans les rues et sur les places publiques, appelle la justice. Cette violence a des racines profondes dans l'histoire de la Colombie. Les guerres civiles dans ce pays ont essaimé largement leurs graines depuis plus d'un siècle et demi. Il apparaît douteux à l'intervenant qu'un paragraphe spécial dans le rapport de la Commission de la Conférence, l'envoi d'une commission d'enquête ou bien la condamnation unanime de l'Assemblée puissent réellement mettre un terme à cette spirale de violence abominable. A son avis, la solution ne viendra pas de là et, si l'on s'en tient à cette optique, selon toute probabilité, les murs de cette salle entendront encore longtemps le compte rendu des atrocités qui se déroulent en Colombie. Il conviendrait au contraire d'explorer des voies nouvelles pour essayer de tirer le pays de ce cauchemar latino-américain.

L'intervenant a suggéré que l'on aide à la reconstruction de l'institution judiciaire, considérant que cette institution est le seul ciment de la confraternité et de la paix. Au nombre des mesures concrètes qui pourraient être prises, il faudrait renouer les liens entre les partenaires sociaux, en vue d'un dialogue conduisant à une coexistence pacifique; reconnaître et respecter les diverses modalités d'une protestation sociale s'exerçant sans préjudice des tiers; promouvoir le progrès dans le processus de paix en mettant en relief le respect des droits de l'homme et une solution politique au conflit armé; promouvoir des initiatives en matière de législation du travail, de négociation collective, de définition des services publics essentiels et de développement des ressources humaines. C'est par ces moyens que l'on contribuera à ressusciter l'espoir des Colombiens, à rebâtir un nouvel appareil judiciaire digne de foi, dans lequel chacun reconnaîtra une instance digne de la confiance de tous et capable de résoudre les conflits. Le membre employeur a ajouté que la dénonciation d'une convention collective du travail ne constitue pas une violation de la liberté syndicale car elle est l'expression de la volonté de renégocier ce qui se révèle inadéquat. Une telle démarche s'inscrit dans le droit de négocier les conditions de travail selon des modalités que les partenaires jugent propices au développement de leur collaboration.

Le membre gouvernemental du Mexique s'est déclaré profondément préoccupé par le degré de violence en Colombie, qui frappe dans leur existence de nombreux syndicalistes et d'autres composantes de la population, y compris des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités religieuses et des employeurs. Il est un fait que le gouvernement colombien a déployé des efforts considérables pour tenter d'assurer la sécurité des travailleurs syndiqués, malgré les difficultés qu'il doit affronter. L'intervenante a appelé instamment l'OIT à maintenir et renforcer sa coopération avec le gouvernement colombien afin que celui-ci puisse venir à bout de la situation de violence qui affecte le monde du travail.

Un membre gouvernemental de la Colombie, a déclaré que, en tant que Colombienne, elle déplore profondément la situation douloureuse de son pays; personne ne peut imaginer la situation dans laquelle vivent les Colombiens; et personne ne peut être suffisamment conscient de la gravité de la situation. Elle a fait observer que les personnes qui luttent pour le respect des droits de l'homme, les syndicalistes, les entrepreneurs, les juges et leurs familles, quiconque participe à la reconstruction du pays, font constamment l'objet de menaces et que leur vie et leur intégrité physique sont en péril. L'intervenante a souligné que cette situation est un véritable enfer. Elle a réitéré que, dans son pays, il y a des personnes qui ont les qualités nécessaires pour reconstruire le pays, et que les jeunes croient en la paix. L'intervenante a demandé tout l'appui nécessaire pour reconstruire son pays.

Le représentant gouvernemental de la Colombie, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, a pris note avec attention des déclarations des travailleurs, des employeurs et des représentants des gouvernements. Il a indiqué que, outre lui-même, trois magistrats des Hautes Cours de la Colombie et six membres de la septième commission de la Chambre des questions du travail du Congrès composent la représentation du gouvernement de son pays à la commission. Il a estimé que toutes les déclarations qui ont été formulées visent à résoudre les conflits en Colombie et à mettre un terme à l'impunité. L'intervenant a indiqué également que la Constitution nationale prévoit la division des pouvoirs. Il a formé l'espoir que la présence de juges à la commission permettra une réflexion plus approfondie sur les questions à l'examen.

L'intervenant a dit qu'il ne souhaitait pas contester les déclarations qui ont été formulées. Il a invité les travailleurs et les employeurs à se réunir avec le gouvernement pour analyser toutes les déclarations et observations formulées au sein de la commission. Il a indiqué que, dans la mesure de leurs moyens, tous les secteurs intéressés doivent s'engager à résoudre le conflit pour renforcer le dialogue social et la concertation. Il a réaffirmé qu'il continuera d'agir dans le cadre de la Constitution nationale et des conventions de l'OIT. Toutefois, il a souligné que certaines questions relèvent d'autres instances de l'Etat ou dépendent de la volonté politique d'instaurer le dialogue entre employeurs et travailleurs. L'intervenant a estimé que les magistrats et parlementaires colombiens devraient également participer à la réunion susmentionnée.

L'orateur a indiqué être disposé à considérer toutes les initiatives de la commission comme propres à résoudre les problèmes de son pays afin de mettre un terme notamment aux actes de violence qui visent des syndicalistes ainsi qu'à l'impunité. Il a déclaré que le gouvernement n'avait pas pour politique de harceler les syndicalistes et les défenseurs des droits de l'homme. Cela ne veut pas pour autant dire que l'Etat nie l'éventuelle participation de fonctionnaires à des actes délictueux liés, entre autres, à des activités paramilitaires, au trafic de drogue et à la corruption. L'intervenant n'a pas nié non plus que d'autres secteurs aient été mêlés à ce type d'actes. Ainsi, l'enquête sur l'attentat qui visait M. Wilson Borja a permis d'établir que les responsables étaient membres des forces armées. L'intervenant a souligné que ces personnes ont été démises de leurs fonctions. Il a ajouté que le Président de la République a demandé que toutes les personnes ayant participé à ces faits délictueux soient radiées du service public, et que des mesures analogues soient prises dans tous les secteurs de la société colombienne. L'intervenant a réitéré que son gouvernement est tout à fait résolu à examiner les initiatives qui permettront de progresser et de mettre fin à autant de violence dans le pays.

A propos de la loi approuvée par le Congrès qui, pour certains, favorise des mesures répressives et marque le retour aux politiques de sécurité qui avaient été adoptées dans le passé, l'intervenant a souligné que cette loi n'a pas pour origine une initiative gouvernementale mais une proposition parlementaire. Par ailleurs, il a exprimé des doutes au sujet de sa constitutionnalité. L'intervenant a estimé que la voie de la paix ne passe ni par des solutions militaires ni par la guerre. Elle passe par la paix. L'intervenant a formé l'espoir que la Chambre constitutionnelle démontrera que cette loi va à l'encontre des principes fondamentaux de la Constitution du pays.

L'intervenant a déclaré combien il lui est pénible d'avoir à examiner, au sein de la commission, en sa qualité de ministre du Travail et de la Sécurité sociale, une question aussi douloureuse. Il a fait observer que beaucoup de membres du gouvernement ont été également l'objet d'actes de violence des groupes paramilitaires, lesquels considèrent que le Président et le Haut Commissariat pour la paix sont les alliés de la guérilla au motif qu'ils mènent à bien des négociations en vue de la paix. L'intervenant a souligné qu'il aurait préféré, dans cette commission, traiter de problèmes de son pays qui auraient été comparables à ceux qui touchent des pays développés. Toutefois, il assume ses responsabilités. Il cherche un chemin, une solution pour mettre fin à la situation en question. Il s'est dit convaincu que tous les secteurs doivent s'unir pour reconstruire le pays. Il a rappelé que, en 1991, au sein de la commission constitutionnelle, ils y étaient parvenus en laissant de côté ce qui les opposait pour définir une nouvelle Constitution.

L'intervenant a demandé à l'OIT et à la communauté internationale leur collaboration et, en particulier, leur aide politique pour que son pays parvienne à la paix. Il a rappelé que, en 1980, alors qu'il était syndicaliste, il avait donné l'alerte sur les cas de harcèlement dont étaient victimes dans son pays les travailleurs qui défendaient leurs droits. L'intervenant a estimé que, bien des fois, pour des raisons idéologiques, il n'avait pas été prêté attention à la dénonciation de ces faits. Il en résulte que la situation actuelle pourrait déboucher sur l'effondrement de l'Etat si tous les secteurs ne parviennent pas à un accord. Il a réitéré qu'il faut tout faire pour institutionnaliser la démocratie et pour mettre définitivement un terme à la situation que connaît son pays. Enfin, l'intervenant a souligné que ces crimes sont une honte pour l'humanité et il a réitéré que les syndicalistes ont toujours pu compter sur son aide, et même les employeurs savent qu'il veille à la protection des travailleurs.

Les membres travailleurs, estimant que leur déclaration liminaire ainsi que les différents intervenants ont été très clairs dans leurs propos face à la situation tragique que connaît la Colombie, ont souhaité que la Commission de l'application des normes de la Conférence rende hommage à tous leurs camarades assassinés par l'observation d'une minute de silence.

La commission a observé une minute de silence en hommage à toutes les victimes de la violence en Colombie.

Les membres travailleurs ont remercié la commission et ont demandé l'insertion des conclusions de ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la présente commission.

Les membres employeurs ont fait remarquer que les discussions ont été plutôt émotionnelles, ce qui est justifié étant donné la gravité de la situation qui sévit dans le pays. La priorité n'a donc pas été accordée aux discussions des problèmes de droit du travail puisque les raisons de la situation dans le pays ne se retrouvent pas dans la législation nationale mais bien dans le climat de violence comme en témoigne le nombre de victimes qui ont été pleurées dans le pays. Ils en ont donc conclu que la contribution de l'OIT ne peut être que modeste et que les problèmes doivent être résolus par les Colombiens eux-mêmes, d'autant plus qu'il n'est pas du ressort de l'OIT d'intervenir dans les problèmes qui ont été décrits. Cependant, la commission devrait exprimer dans ses conclusions sa grande préoccupation, et les exigences des membres travailleurs devraient être prises en compte. Même si la contribution que la Commission de la Conférence et l'OIT pourraient faire afin de résoudre la situation ne peut être que mineure, elle constitue néanmoins un signal important. Enfin, ils ont appuyé la proposition des membres travailleurs visant à ce que les conclusions de la commission sur ce cas figurent dans un paragraphe spécial.

La commission a pris note des informations communiquées oralement par le représentant gouvernemental ainsi que du débat qui a suivi. Dans ses conclusions antérieures, la commission avait noté avec une grande préoccupation que les divergences majeures ou persistantes entre la législation et la pratique et les dispositions de la convention ont conduit à plusieurs plaintes devant le Comité de la liberté syndicale et à une plainte présentée par un certain nombre de délégués travailleurs à la Conférence internationale du Travail de juin 1998, en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT, relative au défaut d'application de la convention no 87.

La commission a rappelé que la commission d'experts a noté avec une profonde préoccupation le climat de violence qui existe dans le pays, et fait observer que le nombre d'assassinats, de séquestrations, de menaces de morts ou autres actes de violences commis contre des syndicalistes était sans précédent dans l'histoire. La commission a condamné avec fermeté les assassinats et actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués ainsi que la séquestration d'employeurs, malgré les efforts déployés par le gouvernement pour les protéger. La commission a pris note des informations concernant la mise en place du plan de paix et espère que celui-ci engendrera des progrès, en particulier en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire et la recherche de solutions politiques négociées au conflit interne. La commission, qui a examiné ce cas à maintes reprises dans le passé, a constaté que la commission d'experts a pris note de progrès substantiels dans l'application de la convention eu égard à la majorité des dispositions législatives examinées. La commission a également constaté que le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures concernant les autres dispositions sur lesquelles la commission d'experts a formulé des commentaires. La commission a considéré que le renforcement du dialogue entre les partenaires sociaux pourrait constituer à cet égard un moyen privilégié.

La commission a noté avec préoccupation que de nouvelles plaintes concernant des actes de violence et de discrimination contre des syndicalistes continuaient à être présentées à l'OIT. La commission a rappelé que le plein respect des libertés civiles est essentiel à la mise en uvre de la convention et a souligné que le climat d'impunité qui règne dans le pays met gravement en péril l'exercice de la liberté syndicale. La commission a prié instamment le gouvernement de prendre d'autres mesures afin de mettre le plus rapidement possible sa législation et sa pratique en complète conformité avec la convention. Elle a exprimé le ferme espoir que le gouvernement fournisse, à la prochaine réunion de la commission d'experts, un rapport détaillé faisant état de progrès réels accomplis en droit et en pratique pour assurer l'application de cette convention et a rappelé la possibilité de faire appel à l'assistance technique du Bureau dans ce contexte. La commission a exprimé le ferme espoir d'être en mesure de noter, à sa prochaine session, des progrès définitifs sur la situation syndicale dans le pays. A ce propos, la commission a noté que le Conseil d'administration était saisi de la plainte présentée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT. Elle a exprimé l'espoir que le Conseil d'administration prenne, lors de sa prochaine session, les mesures appropriées, efficaces et nécessaires pour donner suite à cette plainte.

La commission a décidé d'inscrire ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.