Individual Case (CAS) - Discussion: 2000, Publication: 88th ILC session (2000)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1964)

Un représentant gouvernemental a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de l'application de la convention, dont les dispositions sont conformes aux principes et objectifs du gouvernement. Le gouvernement reconnaît qu'il a l'obligation de promouvoir et réaliser le principe de non-discrimination. Il s'est efforcé de soumettre à la commission d'experts des rapports complets et substantiels, contenant toutes les informations disponibles qui avaient été demandées.

Elle a rappelé que, l'année dernière, son gouvernement avait déclaré devant la commission qu'il inviterait une mission du BIT en République islamique d'Iran pour discuter avec les différentes parties toute question qu'elle souhaiterait sur l'application de la convention. Son gouvernement a également répondu positivement aux opinions exprimées par les membres travailleurs et d'autres membres de la commission et a accepté intégralement le mandat de la mission communiqué par le BIT. Le gouvernement a coopéré pleinement et fourni toute l'assistance et les facilités nécessaires pour la mission. Cette dernière avait un programme de travail chargé. Au cours de ses réunions avec des fonctionnaires, les autorités judiciaires, plusieurs ONG et groupes minoritaires, elle a abordé des questions diverses touchant à l'application de la convention, ainsi que les points soulevés par plusieurs organes de contrôle. Grâce aux connaissances et à l'expérience des membres de la mission, un dialogue profond et très utile a été possible sur toutes les questions soulevées, comme l'indique le rapport de la commission d'experts. Un séminaire national tripartite sur la mise en oeuvre des normes fondamentales de l'OIT aura lieu dans les prochains mois, avec la coopération du BIT.

En ce qui concerne les commentaires de la commission d'experts, elle a noté la référence à l'existence d'un dialogue national dans la République islamique d'Iran sur les questions couvertes par la convention. La commission d'experts s'est également référée à l'engagement des instances gouvernementales pour supprimer tous les obstacles à l'application des normes sur les droits de l'homme reconnus universellement. Elle a également mentionné la mise en place d'institutions nationales chargées d'examiner et de promouvoir les droits de l'homme. A cet égard, l'environnement national dans lequel la convention est appliquée est très important. L'existence d'une société civile dynamique et de nombreuses institutions gouvernementales et non gouvernementales chargées de garantir le respect des droits des citoyens, y compris la non-discrimination, constitue le meilleur mécanisme pour la matérialisation de ces droits. Tous les commentaires sur l'application de la convention devraient dès lors tenir compte du degré de développement social et civil de l'environnement national, comme l'a fait la commission d'experts en relevant le développement d'activités en matière de droits de l'homme dans le pays.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, le gouvernement a reçu l'appui du parlement pour l'adoption de l'actuel plan quinquennal de développement, dans le cadre duquel une législation a été mise en place pour promouvoir l'égalité des chances et stimuler une plus grande participation des femmes dans l'emploi et dans l'enseignement, comme l'a noté la commission d'experts. Le mérite devrait être attribué aux femmes iraniennes qui ont fait des efforts pour réussir une percée sur le plan du niveau de participation aux activités sociales, en particulier dans les domaines de la formation et de l'emploi. Les statistiques et faits pertinents, dont a également fait état la mission du BIT, sont éloquents en comparaison d'autres pays en développement. Les activités sociales et de sensibilisation comprennent la mise en place d'un grand nombre de commissions et d'instituts étatiques et non gouvernementaux dans l'ensemble du pays, en vue de faciliter et d'encourager une plus grande participation des femmes dans tous les secteurs socio-économiques, conformément à l'importance donnée dans la politique gouvernementale à l'accroissement des qualifications des femmes. Lors des sixièmes élections parlementaires, à la fin de 1999, plus de dix femmes ont été élues et l'une d'entre elles a ensuite été élue au bureau du parlement. Les développements actuels dans le pays en matière d'éducation ont été reconnus sur le plan international, y compris par l'UNESCO. Le nombre d'étudiants inscrits à l'université est passé de 170.000, dont 24 pour cent de femmes, il y a vingt ans, à 1.400.000, dont 50 pour cent de femmes, aujourd'hui. Il est significatif de noter qu'au cours des deux dernières années respectivement 52 et 57 pour cent des nouveaux étudiants inscrits à l'université étaient des femmes. Un nouveau type de projet d'accroissement des qualifications des femmes, visant des groupes-cibles dans des zones déshéritées, a été lancé et comprend des recherches, des séminaires de formation, le renforcement des ONG locales et d'autres activités.

Pour ce qui est des femmes employées dans la magistrature, des femmes compétentes occupent diverses positions élevées, ainsi que l'a noté la mission du BIT. Il n'existe dans la législation ni distinction ni privilège en faveur des femmes ou des hommes pour le recrutement des juges. Les candidats masculins et féminins prennent part au même examen, qui est l'unique base d'admission des candidats. Tous les candidats admis doivent effectuer un stage d'un an pour préparer l'examen professionnel final de qualification en tant que juge. A aucune de ces étapes il n'existe de distinction entre les sexes. En outre, pendant de nombreuses années, les cinq meilleures notes à l'examen ont été obtenues par des femmes. Il y a actuellement 146 femmes juges et 380 avocates. La commission d'experts a pris note du rôle influent des femmes dans le domaine judiciaire. Ce rôle ne se limite pas à un pouvoir consultatif. Les femmes sont maintenant nommées juges et elles rendent des décisions judiciaires. En ce qui concerne le code vestimentaire obligatoire pour les fonctionnaires, l'oratrice a déclaré que le règlement s'applique de manière égale aux hommes et aux femmes employés dans le service public. Elle a annoncé qu'elle fournirait une copie du document pertinent, comme l'a demandé la commission d'experts, et a déclaré que ce document ne comporte aucun élément de discrimination entre les sexes et a, dans la pratique, été à la base d'une plus grande participation des femmes.

A propos de l'article 1117 du Code civil, qui a été adopté il y a environ soixante-dix ans, la commission d'experts a demandé que soit supprimé le droit du mari sur le travail de sa femme ou que ce droit d'objection soit accordé à l'épouse. A cet égard, la législation plus récente, à savoir la loi sur la protection de la famille, accorde le même droit à la femme en son article 18.

Elle a informé la commission d'un développement majeur, l'adoption de l'actuel plan quinquennal de développement qui incorpore la dimension genre dans le domaine de l'emploi. Le gouvernement est déterminé à élaborer et à adopter les mesures nécessaires pour développer davantage l'emploi des femmes, ainsi qu'à prendre toute mesure administrative supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire.

Concernant la discrimination sur la base de la religion, elle a rappelé que son pays est connu pour sa tolérance religieuse et que les minorités religieuses le considèrent comme un endroit dans lequel elles peuvent vivre et jouir de droits égaux en tant que citoyens. Cette affirmation peut être confirmée par ceux qui connaissent la situation des chrétiens, des juifs et des zoroastriens. La mission du BIT a confirmé que les membres des minorités religieuses reconnues continuent à bénéficier de niveaux élevés de formation et d'emploi. En outre, en plus d'avoir accès à toutes les voies légales et administratives ouvertes à tous les citoyens, les membres des groupes minoritaires ont également à leur disposition des mécanismes formels et informels, par l'intermédiaire desquels ils peuvent évoquer toute question qui les intéresse. La protection de leurs intérêts est également garantie grâce à leur représentation dans le processus national de prise de décision. Le nombre de représentants des minorités religieuses au parlement est en effet proportionnellement supérieur à celui des musulmans. Ces mécanismes, ainsi que la tradition de coexistence, vieille de plusieurs siècles, garantissent le respect du principe de non-discrimination.

Pour ce qui est de l'emploi des personnes qui n'appartiennent à aucune minorité religieuse reconnue, l'oratrice a souligné que le droit à l'emploi est reconnu à tous les citoyens du pays. Les articles de la Constitution qui énoncent les droits et libertés du citoyen n'emploient que des termes généraux, tels que "tout individu" ou "tous les Iraniens". Il n'existe aucune base de discrimination pour ces droits, y compris pour le droit à l'emploi. Les chrétiens, les juifs et les zoroastriens sont reconnus dans la Constitution en tant que minorités religieuses. Le but est de leur garantir la liberté pour leurs cérémonies et droits religieux, de leur permettre d'agir selon leurs propres règles pour les affaires personnelles, telles que le mariage et le divorce, et de reconnaître leurs jours fériés, ainsi que leurs organisations et sites religieux. La reconnaissance en tant que minorité religieuse est donc liée à des questions de religion, tandis que la non-discrimination est un principe général qui s'applique à tous les citoyens. Les minorités religieuses ne subissent pas de restrictions pour l'accès à l'université et à l'enseignement supérieur.

L'oratrice a indiqué que le gouvernement a pris plusieurs mesures et continuera à le faire, afin de garantir que les droits des individus en tant que citoyens du pays sont bien protégés. La Constitution nationale accorde explicitement des droits égaux à l'ensemble de la population du pays. Des mécanismes spécifiques existent pour garantir que toute nouvelle législation, y compris les dispositions relatives à la non-discrimination, est pleinement conforme à la Constitution. Un de ces mécanismes est le Conseil de suivi et de surveillance de l'application de la Constitution, mis en place il y a quelques années, qui est chargé de contrôler l'application de la Constitution et de faire rapport au Président sur les infractions. Il est également possible de déposer des plaintes devant les tribunaux compétents, le parlement, le tribunal administratif et le Corps national général d'inspection, contre les fonctionnaires et autorités. En plus de ces garanties judiciaires et administratives, des mécanismes non gouvernementaux, impliquant plusieurs ONG actives dans différents domaines des droits de l'homme, sont pleinement opérationnels.

Une nouvelle législation d'importance majeure et directement pertinente pour la convention, la loi sur les droits des citoyens, a été approuvée en 1999 par le Conseil exécutif national. Cette législation est fondée sur les dispositions de la Constitution. Elle réaffirme l'égalité des droits pour tous les citoyens sans aucune discrimination fondée sur la religion, le sexe, la race, l'origine ethnique ou tout autre motif. Elle s'applique à tous les Iraniens, quelle que soit leur religion. Par ailleurs, le Conseil de suivi et de surveillance de l'application de la Constitution a tenu son deuxième séminaire national annuel sur les droits des citoyens et la Constitution. Ce séminaire avait pour objectif de sensibiliser le public et s'est concentré sur les droits des minorités. La République islamique d'Iran accueillera la Réunion préparatoire asiatique pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Enfin, l'oratrice a indiqué que, à l'occasion de la mission du BIT dans le pays, le gouvernement s'est engagé à entreprendre un certain nombre d'activités communes avec le BIT pour la promotion de l'application de la convention et des principes fondamentaux. La représentante gouvernementale a renouvelé l'invitation faite au BIT pour la tenue, au cours de l'automne de cette année, d'un séminaire national tripartite qui couvrirait en détail les dispositions et exigences des conventions fondamentales de l'OIT. Elle s'est félicitée de la coopération du BIT et s'est déclarée prête à collaborer avec le Bureau dans des activités diverses visant à promouvoir l'application des conventions fondamentales dans le pays, y compris celle de la convention no 111. La République islamique d'Iran est dès lors déterminée à poursuivre son dialogue constructif et sa coopération avec le BIT dans tous les domaines, y compris la mise en oeuvre de la convention.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations fournies et ont rappelé que l'application de la convention soulève des problèmes très graves examinés par la commission depuis de nombreuses années. Le représentant gouvernemental avait accepté lors de la Conférence en 1999 de recevoir une mission consultative technique du BIT dont les fonctions avaient été déterminées dans les conclusions de la commission. Les membres employeurs estiment que la déclaration faite par le représentant gouvernemental démontre un certain attrait superficiel, au sens où de bonnes choses ont été dites. Néanmoins, ils ont exprimé une certaine préoccupation vis-à-vis de l'affirmation par le représentant gouvernemental que la convention était conforme à la législation et aux principes appliqués en Iran. Ils ont fait observer que le processus devrait être inversé, et que c'est à la loi et à la pratique nationales d'être mises en accord avec la convention. Le représentant gouvernemental a également exprimé un engagement aux principes énoncés dans la convention. Toutefois, cela n'implique pas pour autant que l'Iran s'acquitte de ses obligations légales. Bien que les objectifs de politique nationale semblent aller dans la bonne direction, la protection légale nécessaire pourrait ne pas encore exister. Les membres employeurs ont exprimé l'opinion que ni le rapport de la commission d'experts ni la déclaration du représentant gouvernemental ne contiennent d'informations précises sur la manière dont les problèmes fondamentaux qui ont été soulevés sont résolus. Bien qu'ils accueillent favorablement des mesures telles que le séminaire tripartite et des programmes d'éducation populaire, ils ont souligné que les problèmes sont de nature systémique. Leur résolution nécessite un sens de l'urgence, ce qui ne ressort pas de la déclaration du représentant gouvernemental. En pratique, malgré l'existence d'une commission des droits de l'homme, au regard de la longue histoire de violations des droits de l'homme dans le pays, il n'est pas surprenant qu'un nombre important de citoyens soient réticents à déposer des plaintes.

Bien que les membres employeurs se réjouissent des progrès accomplis au regard de la discrimination dans l'emploi sur la base du sexe, ils font observer que le nombre de femmes employées demeure relativement bas, étant inférieur à 10 pour cent. En outre, il subsiste une disparité claire entre les taux de présence des femmes dans les emplois hautement qualifiés et les emplois peu qualifiés. La situation est la même dans le domaine de l'éducation, où il reste beaucoup à faire pour faciliter l'accès des femmes à l'enseignement supérieur. Malgré l'affirmation du représentant gouvernemental selon laquelle la sélection des candidats à la magistrature n'implique aucune discrimination sur la base du sexe, les membres employeurs se sont référés aux commentaires de la commission d'experts, qui réitéraient sa préoccupation quant à la situation et ont invité le gouvernement à fournir la preuve des progrès qu'ils prétendent avoir accomplis. Une telle preuve pourrait consister, par exemple, en une analyse statistique du nombre de décisions judiciaires prises par des femmes afin de démontrer qu'elles ne sont pas confinées dans un rôle purement consultatif. Les membres employeurs ont également observé que le problème du code vestimentaire obligatoire ne figurait pas dans la déclaration du représentant gouvernemental. Ils ont demandé à ce que des informations supplémentaires soient fournies sur la situation exacte à cet égard. Se référant à l'article 1117 du Code civil, en vertu duquel un mari peut objecter, par une action judiciaire, à la prise d'un emploi par sa femme qui serait contraire aux intérêts de la famille, ils ont prié instamment le gouvernement de redresser cette situation discriminatoire tant en droit qu'en pratique. Enfin, par référence à la situation des Baha'is qui n'ont pas été mentionnés par le représentant gouvernemental, ils ont exprimé leur conviction que la discrimination à leur égard persiste dans la pratique.

Bien que notant avec intérêt les informations fournies par le représentant gouvernemental, les membres employeurs craignent que les progrès réalisés dans la pratique au cours des dix dernières années concernant l'application de la convention soient insignifiants. Ils prient dès lors le gouvernement de continuer à prendre les mesures positives qui ont été citées, en particulier avec la coopération du BIT. Ils en ont également appelé au gouvernement pour prendre conscience de l'urgence à s'attaquer aux problèmes de conformité avec la convention.

Les membres travailleurs, après avoir remercié le représentant gouvernemental pour les informations fournies, ont rappelé que la mission du BIT en République islamique d'Iran a constitué une percée dans la manière dont ce cas difficile et très grave a été traité. Après un début hostile et conflictuel dans les premières années, il a été rendu graduellement possible de progresser vers un climat de dialogue avec le gouvernement. A cet égard, ils ont rappelé que quelques années auparavant le gouvernement avait affirmé qu'étant complètement différent il ne pouvait être jugé au regard des normes de l'OIT telles que contrôlées par les organes internationaux. Le gouvernement avait déclaré à cette époque que les normes internationales seraient observées seulement si elles étaient compatibles avec les préceptes de l'islam.

Bien que reconnaissant les mérites de la mission, les membres travailleurs craignent que le ton des commentaires de la commission d'experts ne soit trop positif. Sans vouloir aucunement minimiser l'importance d'une mission, ils ont rappelé que ce type d'initiative n'est en somme qu'un instrument et que la seule chose qui importe est le résultat. Le résultat qu'ils désirent voir est que le droit et la pratique en République islamique d'Iran soient mis en conformité avec la convention. Ils estiment qu'il reste un long chemin à parcourir avant que ce but ne soit atteint. La mission, qui était destinée à établir quelle est exactement la situation, n'a pas forcément réussi à réduire la distance jusqu'à ce but.

Concernant la mission en elle-même, les membres travailleurs ont rappelé les efforts fournis par la commission en 1999 pour assurer qu'aucun malentendu ne puisse exister sur la nature de la mission ou son mandat. Les membres travailleurs avaient souligné que les objectifs de la mission devaient être clairs et que tous les problèmes survenus dans l'application de la convention devaient être discutés. Au regard de la controverse passée sur les faits du cas, il avait semblé évident que la mission s'efforcerait de contribuer à apporter plus de clarté sur la situation de fait touchant à l'application de la convention. Bien que cela n'ait pas figuré parmi ses objectifs, la mission semble effectivement avoir essayé de clarifier la situation sur ce point. Cependant, ce que le rapport de la commission d'experts ne contient pas, c'est une liste claire et complète des contacts qu'a eus la mission. La question se pose de savoir quels fonctionnaires gouvernementaux et représentants des employeurs et des travailleurs, et quelles autres composantes de la société iranienne, ont été contactés, si ces interlocuteurs étaient indépendants du gouvernement, et si les institutions nationales créées pour examiner et promouvoir les droits de l'homme, y compris la discrimination dans l'emploi, étaient indépendantes du gouvernement. Ils ont demandé à obtenir plus d'informations sur les contacts de la mission avec des représentants des minorités religieuses reconnues, et si celles-ci comprenaient des représentants de la communauté juive, compte tenu du fait qu'au moment de la mission il se posait des problèmes assez graves et délicats d'un point de vue politique en ce qui concerne cette communauté. Ils se sont également demandé si les personnes rencontrées lors de ces contacts peuvent être considérées comme étant véritablement représentatives des opinions de leur minorité, ou de celles du gouvernement, si la mission a rencontré des représentants Baha'is et d'autres minorités religieuses non reconnues. Toutes ces questions sont importantes et leurs réponses sont indispensables pour interpréter le rapport de mission. Il est également nécessaire de savoir si la mission a été en mesure de rencontrer toutes les personnes qu'elle désirait voir et si elle avait eu l'impression que les personnes rencontrées semblaient craindre des représailles de la part du gouvernement.

Au regard des conclusions de la mission, les membres travailleurs ont attiré l'attention sur les nombreux éléments de valeur dans le rapport de la commission d'experts. L'un d'eux, apparemment conforme aux vues du gouvernement, est l'effort mis en oeuvre pour localiser les défauts d'application de la convention dans le contexte plus large des droits de l'homme. Des informations intéressantes sur les problèmes discutés auparavant à la commission sont également incluses. Cependant, l'un des problèmes que la commission d'experts avait relevés dans le passé et que les membres travailleurs avaient expressément demandé que la mission couvre l'année précédente est celui des Conseils islamiques du travail. Aucune information n'est donnée sur cette question dans le rapport et les raisons de cette omission ne sont pas claires. Le message contenu dans l'observation de la commission d'experts est qu'il y a de nombreux éléments positifs concernant la promotion des droits de l'homme, y compris concernant la discrimination sur la base du sexe et de la religion, et concernant la consultation tripartite. La commission d'experts avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les cas pendants devant la Commission islamique des droits de l'homme et sur ses activités. Elle avait également demandé au gouvernement de continuer à l'informer dans ses rapports de la situation au regard de la discrimination sur la base du sexe, et de la participation des femmes dans le marché du travail et dans certaines professions. La commission d'experts avait exprimé l'espoir que certaines restrictions à l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes seraient levées, que l'article 1117 du Code civil serait révisé, et que des mesures seraient prises pour promouvoir la non-discrimination et le statut des minorités religieuses non reconnues.

Bien que tout ce qui vient d'être dit soit important, les membres travailleurs estiment que ce qui fait totalement défaut dans le rapport, c'est qu'il ne dit pas à quel point ce cas était grave et continue de l'être ni quelle est la situation précise à présent dans le pays au regard de l'application de la convention. Bien que des développements positifs aient été reconnus, les observations ne semblent contenir aucune critique vis-à-vis des problèmes actuels. Il existe à cet égard un contraste marqué entre l'observation de la commission d'experts et le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et ces divergences devraient être ou bien expliquées ou bien évitées par une coopération plus étroite. Il est bon que cette mission ait eu lieu, mais elle a soulevé autant de questions qu'elle a fourni de réponses.

En conclusion, les membres travailleurs se sont réjouis de la volonté de dialogue du gouvernement, mais ont souligné qu'il était nécessaire de se concentrer sur l'application de la convention, tant en droit qu'en pratique. Il est à espérer que la mission puisse être renouvelée lorsque cela sera jugé nécessaire, dans quelque temps, et que d'autres formes de coopération se développent entre l'OIT et le gouvernement. Ils ont enfin prié la commission d'experts notamment d'examiner dans son prochain rapport si de quelconques changements étaient intervenus dans la loi en vue de la mettre en conformité avec la convention, cet aspect semblant avoir été quelque peu négligé par la commission d'experts.

Le membre travailleur de la République islamique d'Iran, se référant aux observations de la commission d'experts concernant la première consultation tripartite sur les questions sociales et du travail, s'est félicité de la tenue, l'an dernier, de la première conférence nationale du travail. Il a recommandé instamment au gouvernement de donner suite aux recommandations de la conférence, spécialement celles concernant les contrats de travail, les petites entreprises et la ratification des conventions nos 87 et 98.

De plus, il a énoncé que, lors des discussions avec la mission technique consultative de l'OIT, les travailleurs ont évoqué le problème de la récente législation qui exclut de l'application de la législation du travail les petites entreprises employant cinq personnes ou moins. Malheureusement, ce sujet n'a pas été examiné dans le rapport de la commission d'experts. L'orateur a énoncé que, à son avis, la loi viole la convention no 111 parce qu'elle discrimine les employés travaillant dans les petites entreprises. Il a fait remarquer que généralement le parlement promulgue des lois en faveur des travailleurs et qu'il s'agit là d'un précédent dans l'histoire de son pays qu'une loi ait été adoptée dans l'intention de ne pas appliquer la législation à une partie des travailleurs. Cette nouvelle loi va à l'encontre de l'essence de la Constitution islamique et des principes de justice sociale et pourrait être utilisée de manière abusive. Il a affirmé qu'elle pourrait mettre en péril les droits d'environ 3 millions de travailleurs. Il a par la suite prié instamment la commission de prendre note de la situation et d'adopter les mesures appropriées. De même, il a demandé à la commission d'experts d'évaluer la situation et d'en tenir compte dans ses commentaires.

Finalement, il a déclaré que les travailleurs de la République islamique d'Iran sont déterminés à maintenir la paix et qu'ils veilleront à ce qu'il soit donné suite à leurs demandes par les voies légales appropriées, tant au niveau national qu'international. Il a demandé que le gouvernement abroge ladite loi de toute urgence.

Le membre travailleur de l'Italie a pris note des observations formulées par la commission d'experts sur la base de la mission qui s'est rendue en Iran l'année dernière. Il ressort clairement de ces observations qu'aucune mesure efficace tant au niveau juridique que politique n'a été prise par le gouvernement afin de mettre un terme aux graves violations continues de la convention no 111. Des violations graves des droits de l'homme et des libertés publiques ont continué d'être notées par plusieurs organisations des droits de la personne. Il est évident que, dans un climat de répression générale, très peu de cas de discrimination ont été portés à l'attention du Comité islamiste des droits de l'homme ou devant la Commission de mise en oeuvre de la Constitution, puisque ces deux organes sont constitués d'anciens membres influents du gouvernement. De plus, l'oratrice a estimé que le système judiciaire ne présente pas toutes les garanties d'indépendance et subit l'influence du gouvernement et des religieux. Elle a rappelé que les femmes n'ont pas accès aux postes de magistrat pouvant rendre des jugements, ce qui constitue une violation évidente de la convention. A cet égard, elle a demandé au gouvernement d'abroger la loi de 1982 relative aux critères de sélection des magistrats. Elle a également souligné le fait que les femmes n'ont pas plein accès à certains secteurs du monde du travail.

S'agissant de l'éducation, elle a insisté sur le fait que les études supérieures sont ouvertes à un très petit groupe de femmes privilégiées et elle a rappelé que 30 pour cent des femmes adultes sont encore totalement illettrées. Elle a exprimé son indignation concernant le fait que la discrimination soit prévue par la loi, en particulier dans l'article 1117 du Code civil qui octroie au mari le droit de traîner sa femme en justice s'il estime que celle-ci a accepté un travail contraire aux intérêts de la famille. Elle a donc demandé au gouvernement d'abolir cette disposition du Code civil. Elle a également fermement critiqué la loi sur la famille de 1975 qui devait octroyer certains droits aux femmes ainsi que la nouvelle loi adoptée en avril dernier qui prévoit une ségrégation sur la base du sexe en ce qui concerne les soins de santé.

S'agissant des manquements à l'obligation de respecter un code vestimentaire, bien que ce type de manquement n'entraîne pas immédiatement le licenciement, d'autres mesures humiliantes de nature disciplinaire sont employées. Ces mesures s'apparentent alors à des licenciements. En ce qui concerne la nouvelle loi sur les petites entreprises qui prive les travailleurs de protection sociale et d'autres droits au travail, elle estime que cela constitue une violation grave de la convention. Enfin, à moins que de nouvelles dispositions législatives et de nouveaux programmes soient mis en oeuvre afin de corriger la situation et que des sanctions soient imposées à ceux qui ne respectent pas les dispositions de la convention, aucun progrès réel ne pourra être accompli. Comme les femmes dans ce pays essaient de s'émanciper, ces mesures sont nécessaires pour soutenir leurs efforts et les aider à réussir.

Le membre travailleur de la Turquie s'est référé à l'article 6 du Code du travail de la République islamique d'Iran, lequel prévoit l'égalité sans distinction ethnique, de la race et de la langue. Il a fait remarquer que l'absence de référence au sexe dans l'article donne l'impression que cette législation ne garantit pas une protection aux femmes iraniennes contre la discrimination. Il a énoncé que la discrimination envers les femmes en regard du mariage, de la succession, de la tutelle et du divorce, telle que stipulée dans le Code civil, se reflète également dans l'emploi et la profession. De plus, il a fait remarquer que l'article 6 du Code du travail garantit la liberté de choisir un travail et prévoit qu'un tel travail ne doit pas être incompatible avec les principes islamiques. Il a demandé de plus amples informations quant à la nature de tels "principes islamiques".

L'orateur a affirmé que dans certaines circonstances la discrimination fondée sur le sexe pouvait prendre des formes déguisées telles que l'attribution d'activités et de tâches selon la force présumée d'un travailleur. L'attitude générale qui considère que la femme est de sexe inférieur en raison de ses capacités physiques et mentales fait en sorte que de telles discriminations déguisées peuvent être particulièrement importantes. A cet effet, il a demandé au gouvernement de fournir des informations, afin de savoir si la législation iranienne ou les politiques gouvernementales considèrent l'homme et la femme égaux en regard de leurs capacités mentales. Il a également demandé au gouvernement de fournir des informations concernant l'article 75 du Code du travail, lequel prévoit qu'une femme ne devrait pas exécuter un travail dangereux, difficile ou nuisible. Il a demandé des éclaircissements concernant la définition de ces types de travaux prohibés et si ces prohibitions sont fondées sur des normes internationalement reconnues. En ce qui concerne le fait que les femmes juges ont seulement un pouvoir consultatif, il a demandé si la réglementation concernant la sélection des juges, qui prévoit que seuls les hommes musulmans peuvent devenir juges, a été amendée afin de la rendre conforme à la convention no 111.

Il s'est ensuite référé aux consultations avec les représentants des organisations des travailleurs lors de la mission technique consultative de l'OIT. Il a souligné que le Code du travail prévoit deux types d'organisations de travailleurs, soit les corps de métiers et les associations et sociétés islamiques établies "pour propager et disséminer la culture islamique, pour défendre les buts de la révolution islamique et pour mettre en oeuvre l'article 26 de la Constitution de la République islamique d'Iran". Il a indiqué que la législation actuelle autorise la désignation d'un représentant des employeurs dans de telles organisations. En conséquence, il a demandé si de telles organisations peuvent être considérées comme des organes indépendants.

Finalement, il a fait référence au Règlement de procédure, de propagation et d'extension de la culture de la prière du 29 avril 1997, qui prévoit que les travailleurs doivent également être évalués en fonction de leurs prières journalières. Il a demandé si les musulmans qui ne remplissent pas leurs obligations religieuses peuvent faire l'objet de discrimination. Pour terminer, il a demandé une mission de contacts directs en République islamique d'Iran et l'inclusion d'un paragraphe spécial.

Le membre travailleur de Singapour a pris note des mesures prises par le gouvernement pour que les femmes disposent de plus de chances et des meilleures conditions d'égalité. Elle a demandé instamment au gouvernement de traduire ces mesures dans les faits. Elle a aussi demandé à la commission d'experts et au BIT de continuer de suivre la situation de près. Au sujet de la discrimination, elle a observé qu'aucun précepte religieux ne justifie les mauvais traitements à l'égard des femmes ni leur marginalisation, dans quelque société que ce soit. Elle a souligné que l'égalité de chances dans l'éducation est pour un pays un investissement, pour le présent et pour l'avenir. C'est un investissement pour le présent parce que les femmes constituent au moins la moitié de la société, et qu'une société qui choisit de se priver des ressources que les femmes représentent et de leur esprit compromet gravement son développement. C'est un investissement pour l'avenir parce que les femmes demeurent la clef de voûte de la famille et, lorsque les femmes n'ont pas accès à un niveau d'instruction suffisant, ce sont les générations futures qui en pâtissent. L'intervenante a souligné qu'on ne saurait considérer les mesures gouvernementales mentionnées dans le rapport de la commission d'experts comme des concessions mais comme les droits fondamentaux dont les femmes doivent bénéficier dans toute société civilisée. A propos de la nouvelle loi mentionnée par le membre travailleur de la République islamique d'Iran, l'intervenante a demandé instamment au gouvernement de l'abroger immédiatement. Elle a fait observer que les petites entreprises sont nombreuses dans les pays en développement et que, souvent, elles sont les principaux employeurs. Exclure ces entreprises du champ d'application de la législation du travail priverait la plupart des travailleurs de la protection de base que la loi garantit. En conclusion, l'intervenante a exhorté le gouvernement à respecter ses obligations au regard de la convention, et à abroger immédiatement la nouvelle loi en question.

Le membre travailleur de la Roumanie a rappelé que ce cas a déjà été discuté à de nombreuses reprises dans le passé et qu'il a figuré sept fois dans un paragraphe spécial. A la lecture du rapport de la commission, il estime que plusieurs questions restent encore confuses. Par exemple, le statut juridique de la mission technique a été seulement consultatif et les sources d'informations n'ont pas été indiquées dans le rapport. Selon les informations à disposition, il semble que les lois et les pratiques récentes ne font qu'accroître les discriminations à l'égard des femmes et des minorités religieuses. La présence des femmes sur le marché du travail reste encore faible et elles n'ont pas accès aux postes supérieurs. Des discriminations dans les domaines du mariage, des successions, de la tutelle et du divorce, ainsi qu'en matière d'emploi, persistent toujours. Des obstacles juridiques concernant la promotion des femmes aux postes supérieurs de la fonction publique ou des établissements privés existent encore. S'agissant du code vestimentaire obligatoire pour les fonctionnaires féminins, la situation n'a pas évolué. A cet égard, l'orateur s'est référé à l'agence France-Presse qui a fait état au mois de janvier dernier de dix femmes emprisonnées pour violation du code vestimentaire. En outre, la discrimination fondée sur la religion en ce qui concerne l'accès à la formation et à l'emploi est toujours maintenue. Les personnes voulant étudier à l'université doivent subir un examen de théologie islamique, ce qui empêche les minorités religieuses d'accéder aux études supérieures. Cette discrimination religieuse existe également dans le secteur public. Enfin, l'orateur a souligné que la nouvelle loi relative à l'exonération des ateliers des professions ayant moins de cinq salariés de l'application de la législation du travail constitue une nouvelle violation des conventions de l'OIT. Il a donc demandé que ce cas fasse l'objet d'un paragraphe spécial.

Le membre travailleur du Canada a indiqué que le mouvement syndical canadien avait toujours suivi avec préoccupation la situation en Iran et avait toujours appuyé l'insertion de ce cas dans des paragraphes spéciaux et la demande d'une mission de contacts directs. Il s'est demandé s'il était opportun de changer d'attitude aujourd'hui. En effet, à la lecture du rapport de la commission d'experts, certains développements semblent positifs et encourageants. Toutefois, il a souligné que ce rapport ne parle que d'engagements et non pas de changements réels. La commission de contrôle sur l'application de la Constitution, qui a parmi ses objectifs celui de réexaminer la législation, est un exemple de résultats toujours à venir. S'agissant de la Commission islamique des droits de l'homme, qui s'occupe également des questions relatives à la discrimination, il a soulevé la question de la composition de cette commission et de son indépendance et de son impartialité. Il a exprimé son scepticisme quant à l'avenir puisqu'il n'y avait pas eu de véritable mission de contacts directs mais plutôt une mission technique. A cet égard, il s'est demandé si la mission technique avait vraiment eu accès aux victimes de discrimination. En outre, il a observé qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les petites entreprises 3 millions de travailleurs ont été dépourvus des droits fondamentaux, devenant ainsi encore plus vulnérables à toutes les formes de discrimination. Enfin, il a insisté sur le fait que presque tout reste à faire.

Le membre travailleur de la Colombie a déclaré que, s'il est vrai que les rapports de la commission d'experts sur la convention no 111 et de la mission technique consultative du BIT en Iran ont fait apparaître quelques progrès, il est surprenant que la situation ait changé aussi radicalement en si peu de temps. Il a souligné l'importance fondamentale que la Commission de la Conférence attache au respect des droits de l'homme. A ce sujet, force est de tenir compte du fait qu'en Iran les cas de discrimination dans l'emploi, tant dans le secteur public que privé, sont examinés par la Commission islamique des droits de l'homme. Or on ne sait pas si cette commission est indépendante et pluraliste dans sa composition. L'orateur a souligné que la commission d'experts continue de faire état de cas de discrimination, mais que les représentants gouvernementaux s'évertuent à mettre en avant les progrès réalisés. Il a fait observer que, selon la commission d'experts, de récentes réformes législatives semblent être facteur de changements. Toutefois, il a demandé au gouvernement s'il est possible de parler de progrès lorsque 10 pour cent de femmes seulement se trouvent sur le marché du travail. Il a insisté sur la nécessité d'effectuer une mission de contacts directs, laquelle, de son point de vue, serait plus efficace qu'une mission technique consultative. A propos de la mission du BIT en Iran, il a demandé quelles personnes et organisations ont été rencontrées et si le gouvernement iranien a déjà donné suite aux demandes de la mission. La commission refuse d'entendre plus longtemps des promesses et veut des résultats, en droit et dans la pratique. Enfin, il s'est dit préoccupé par la promulgation de la loi du 26 février 2000 qui exclut du champ d'application du Code du travail les entreprises occupant moins de cinq personnes. Cette loi semble indiquer qu'au lieu de s'améliorer la situation empire.

Le membre travailleur de la France a rappelé qu'il était intervenu avec détermination devant cette commission il y a plusieurs années pour dénoncer la discrimination à l'encontre de la communauté Baha'i, mais qu'à cette époque le représentant gouvernemental de l'Iran avait fermement critiqué son intervention. Il apprécie qu'aujourd'hui le dialogue soit plus constructif. Il s'est dit perplexe suite à la lecture du rapport et des conclusions des experts. En effet, il estime que la discrimination dans ce pays existe de façon permanente. Il a rappelé que le gouvernement avait déclaré l'année dernière qu'aucune restriction ne serait imposée au mandat de la mission. Toutefois, cela n'a pas été le cas. Il a fait référence au paragraphe 4 du rapport des experts, soulignant au passage la contradiction entre, d'une part, le fait que, si seulement 10 pour cent des femmes travaillent, cela respecterait leur souhait et, d'autre part, les dispositions législatives qui permettent aux hommes d'interdire à leur femme de travailler. Enfin, il a demandé que ce cas fasse l'objet d'un paragraphe spécial.

Le membre travailleur de la Grèce a rappelé que ce cas avait fait l'objet de discussions dans un tout autre climat par le passé. Il s'est donc félicité du changement dans l'attitude du gouvernement iranien. Il se demande ce que craint le gouvernement pour refuser une mission de contacts directs et pour la transformer en simple mission consultative. S'agissant du rapport de la commission d'experts, il souscrit pleinement aux observations formulées par le membre travailleur de la France. Par ailleurs, il souligne que le mot "islamique" ne devrait pas figurer dans l'appellation de la Commission de droits de l'homme, puisque cela signifie d'emblée que les minorités religieuses n'y seront pas reconnues. S'agissant des mesures de discrimination, il estime que l'opinion publique internationale ne se satisfera pas de statistiques mais exigera des actes concrets. Il souligne au passage que l'Iran n'a pas ratifié les conventions nos 87 et 98. Enfin, il estime que ce cas doit faire l'objet d'un paragraphe spécial, non pas comme forme de sanction mais pour permettre aux observateurs de rester informés tant sur les progrès accomplis que sur ceux qui doivent encore être faits.

Le membre travailleur du Pakistan a déclaré que le fait que le gouvernement ait accepté la mission et se soit ouvert au dialogue était un fait positif. Il a également noté avec grand intérêt les interventions concernant la contradiction entre la loi et la pratique en Iran et la convention no 111. Il s'est particulièrement inquiété de la référence faite par le membre travailleur iranien à la nouvelle loi qui prive les travailleurs dans les entreprises employant moins de cinq travailleurs de toute protection du travail et de toute protection sociale. Il a également rappelé les discussions antérieures dans cette commission, où le gouvernement avait montré peu d'intérêt à tenir compte des demandes de la commission d'experts. Le fait qu'un dialogue ait maintenant été établi est positif. L'orateur a toutefois rappelé que le gouvernement est lié par une obligation internationale de supprimer toute discrimination basée sur le sexe, la race, la couleur ou la croyance tant dans la pratique que dans le droit. Il a exprimé le souhait qu'il soit possible d'ici à la prochaine réunion de la commission de noter des progrès réels à cet égard et que la loi adoptée récemment soit abrogée.

Le représentant gouvernemental s'est réjoui des points de vue exprimés pendant la discussion qui allaient dans le sens d'un dialogue constructif. Il a rappelé que lorsqu'un gouvernement envisage de ratifier une convention il examine sa législation et sa pratique afin de s'assurer qu'elles ne sont pas contraires à la convention et de pouvoir la ratifier. Son gouvernement est déterminé à mettre pleinement en oeuvre la convention et il demande l'assistance du BIT à cette fin. En réponse aux points soulevés pendant la discussion, il a proposé de fournir toutes les informations disponibles au BIT, une fois que les documents utiles auront été traduits. Au sujet de la religion, l'orateur a souligné que le nouveau Président a institué la Commission de supervision de l'application de la Constitution, laquelle s'occupe de l'ensemble de la population iranienne, quels que soient le sexe et la religion. Il a aussi déclaré que les membres de la Commission islamique des droits de l'homme sont indépendants et que cette commission ne s'occupe pas exclusivement des problèmes des Iraniens musulmans. Tout Iranien peut saisir cette commission pour violation de ses droits. L'orateur a rappelé que la loi sur la protection de la famille donne aux femmes les mêmes droits que ceux garantis aux hommes en vertu de l'article 1117 du Code civil. Quant à la présence de femmes dans le secteur de l'éducation, il a fait observer que l'UNICEF a fait état d'une proportion en hausse de jeunes filles dans le système éducatif, et de la part que prennent les femmes dans l'amélioration du niveau d'instruction. Ainsi, plus de 70 pour cent des candidats reçus aux examens de pharmacie sont des femmes, avec des notes supérieures à celles des hommes. L'orateur a renvoyé les membres de la commission aux statistiques détaillées du rapport de l'UNESCO. Il a également proposé de fournir une liste des femmes qui occupent des postes élevés dans l'administration et le gouvernement, notamment la Vice-Présidence, le poste de doyenne des universités et des membres du parlement. Au sujet de la nouvelle loi sur les petites entreprises, il a indiqué que les travailleurs s'y sont opposés et que le ministère du Travail et des Affaires sociales s'est également opposé à son adoption. Il a dit que le nouveau parlement examinera bientôt cette question et envisagera une nouvelle loi. A propos des minorités religieuses reconnues, il a souligné qu'elles sont représentées au parlement et que, de longue date, elles coexistent en paix dans le pays. Les membres de la confession Baha'i ne constituent pas une minorité religieuse reconnue mais, conformément à la législation sur les droits de citoyenneté adoptée par le conseil exécutif en 1999, tous les Iraniens jouissent de leurs droits de citoyenneté, sans considération de leurs convictions. Le gouvernement s'efforce de lever toutes les difficultés en restant dans le cadre de la Constitution. En conclusion, l'orateur a dit que les débats ont parfois été difficiles mais il a rappelé que la mission du BIT a été la bienvenue. Tout devrait être fait pour faciliter la poursuite des mesures constructives que le gouvernement a prises, y compris par des séminaires et des cours de formation. Etant donné les efforts en cours, son gouvernement compte sur la collaboration de toutes les personnes intéressées.

Les membres employeurs ont insisté sur l'importance pour le gouvernement d'accomplir de réels progrès en droit et en pratique avant la prochaine session de cette commission l'année prochaine. Le gouvernement devra fournir les amendements législatifs demandés ainsi que des statistiques détaillées en vue de démontrer que des progrès substantiels ont été réalisés afin de respecter les dispositions de la convention.

Les membres travailleurs ont demandé que des preuves sur les progrès accomplis soient fournies d'ici à l'année prochaine. Celles-ci devraient être reflétées dans le texte du prochain rapport de la commission d'experts. Sur la base des informations fournies au cours de la discussion, la commission se doit de reconnaître l'attitude positive dont a fait preuve le gouvernement et les mérites de la mission du BIT. Elle devrait également faire un accueil positif mais prudent à certains développements dans le pays, tout en soulignant la gravité des défauts dans l'application de la convention. Elle devrait également prier instamment la commission d'experts d'inclure dans son prochain rapport une appréciation détaillée de la situation de mise en conformité de la pratique et du droit, et en particulier de ce dernier, avec la convention. Elle devrait également prendre note de la demande d'assistance du BIT exprimée par le gouvernement.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et des discussions qui s'en sont suivies. Elle a rappelé que ce cas avait fait l'objet d'un examen de la commission depuis plusieurs années et que de graves divergences avec les exigences de la convention avaient été notées. La commission a également rappelé que l'année passée elle avait accueilli favorablement la demande du gouvernement qu'une mission technique étudie tous les points soulevés concernant l'application de la convention et que le rapport de la commission d'experts reflète le rapport de mission. La commission s'inquiète de ce que certaines restrictions légales à l'emploi des femmes subsistent, notamment que les femmes dans la magistrature ne peuvent toujours pas rendre de décisions, ainsi que de l'article 1117 du Code civil. Malgré les progrès enregistrés, les taux de participation des femmes au marché du travail demeurent très bas. Elle a noté que le gouvernement examine les mesures pour lever les obstacles formels à l'égalité pour les femmes et son intention d'organiser un séminaire national sur les droits fondamentaux des travailleurs avant la fin 2000. La commission a également regretté la subsistance d'obstacles légaux et sociaux empêchant la réalisation de l'égalité pour les minorités religieuses, bien que notant l'intention du gouvernement de prendre des mesures à cet égard. La commission a prié instamment le gouvernement de continuer à poursuivre l'amélioration de l'application de la convention dans le droit et la pratique, y compris la promotion d'une plus grande tolérance envers tous les groupes dans le pays, et de veiller à l'interdiction des pratiques discriminatoires sur la base des critères énumérés dans la convention. Elle a noté néanmoins que de graves problèmes d'application de la convention subsistent encore. La commission a prié le gouvernement de soumettre toutes les informations fournies oralement à la commission d'experts. Elle a également demandé au gouvernement d'inclure dans son rapport à la commission d'experts des informations détaillées sur les mesures concrètes mises en oeuvre pour traiter les questions soulevées par la commission d'experts et par cette commission, y compris des analyses statistiques détaillées de la participation des femmes et des hommes ainsi que des minorités dans le marché du travail tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La commission a exprimé le ferme espoir que le gouvernement s'attaquerait de façon urgente aux problèmes soulevés et qu'elle serait en mesure l'année prochaine de faire rapport sur les progrès réalisés afin d'assurer l'application complète de la convention tant dans la loi que dans la pratique et a prié la commission d'experts d'effectuer une étude détaillée de la situation. La commission a encouragé le gouvernement à continuer cette collaboration avec l'OIT.