Individual Case (CAS) - Discussion: 1999, Publication: 87th ILC session (1999)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1964)

Un représentant gouvernemental de la République islamique d'Iran a déclaré que le gouvernement a pour politique de promouvoir activement et d'accroître la participation des femmes dans toutes les activités politiques, économiques et sociales, y compris à travers une politique d'égalité des chances. Cette politique comprend également d'autres mesures visant à permettre aux femmes d'accroître leur présence et leur participation dans toutes les sphères de la vie sociale. Pour réaliser cet objectif, un bureau a été établi auprès de la présidence. Des postes spéciaux de conseiller ont été créés dans tous les ministères ainsi qu'auprès des autorités judiciaires, afin de développer le rôle des femmes. Des comités nationaux et provinciaux ont également été établis ainsi qu'une campagne extensive organisée par le gouvernement. Deux cent un bureaux existent dans tout le pays pour élaborer des programmes locaux contribuant à la promotion des droits des femmes et à leur émancipation. La société civile a également entrepris une vaste campagne pour améliorer le rôle et la participation des femmes. Plus de 90 ONG de femmes et d'associations sont actives dans le pays et certaines d'entre elles ont même obtenu le statut consultatif auprès des Nations Unies. Les médias participent également à un débat très vif sur les droits, le rôle et la participation des femmes.

En ce qui concerne l'éducation, la formation et l'emploi des femmes, leur taux d'alphabétisation est passé de 26 pour cent en 1976 à 74,2 pour cent en 1996. Le taux d'alphabétisation de la jeune génération est beaucoup plus élevé: plus de 95 pour cent des adolescentes savent lire et écrire. Le niveau moyen d'éducation des femmes a également augmenté. Le nombre de filles quittant l'école après leurs études primaires ou secondaires diminue, tandis que la proportion de diplômées de l'enseignement supérieur augmente de manière constante. En dehors de la croissance en chiffres absolus, le pourcentage d'étudiantes dans l'enseignement supérieur par rapport au nombre total d'étudiantes a plus que triplé entre 1986 et 1996. Les statistiques révèlent également que, dans certains domaines, le nombre de diplômées surpassera celui des diplômés. En 1992, 47,5 pour cent des médecins et spécialistes paramédicaux étaient des femmes. Ce taux évolue rapidement, étant donné que le nombre de candidates et de diplômées des facultés de médecine augmente. A l'heure actuelle, 60,2 pour cent des étudiants en médecine sont des femmes et 39,8 pour cent sont des hommes. Cela constitue un changement majeur car le nombre de diplômées surpassera largement le nombre de diplômés.

En 1976, 83,6 pour cent de la population féminine active avait un emploi. En 1996, ce taux était de 86,7 pour cent, alors que, pendant la même période, la population féminine totale a augmenté de 80 pour cent. Dans les zones urbaines, les femmes sont principalement employées dans les services. Dans les zones rurales, leurs principaux employeurs se trouvent dans l'industrie et le secteur de production. En 1996, environ 46 pour cent des travailleuses étaient occupées dans les services, 34,5 pour cent dans l'industrie et 17 pour cent dans l'agriculture. Le nombre total de travailleuses a augmenté de 81 pour cent entre 1986 et 1996. Le nombre total de travailleuses a augmenté de 44 pour cent entre 1991 et 1996. Le nombre de femmes salariées du secteur public a augmenté, respectivement, de 452.000, 290.000 et 84.000 en comparaison à 1976, 1986 et 1991. Le nombre de salariées dans le secteur privé a également augmenté, respectivement, de 150.000 et 131.000 en 1986 et 1991. Le nombre de femmes employeurs a augmenté, respectivement, de 11.000 et 6.000 depuis 1976 et 1991. Au cours de la même période, le nombre de femmes indépendantes a également augmenté de 216.000, 166.000 et 90.000 depuis 1976, 1986 et 1991 respectivement. Dans les provinces d'Ispahan, de Bushehr, de Chaharmahal et de Bakhtiari, de Ghom, du Kurdistan et de Yazd, le taux de chômage des femmes est inférieur à celui des hommes. Il est également intéressant de noter que l'emploi des femmes dans le secteur public a doublé entre 1981 et 1991.

Ces chiffres sont éloquents. L'augmentation du nombre de femmes ayant un emploi est assez importante. Les statistiques montrent également que les femmes ont tendance à ne plus exécuter de travaux simples et qu'elles participent de manière accrue à des activités plus complexes. En 1979, seulement 13 pour cent des femmes occupaient des emplois techniques ou scientifiques. Ce pourcentage est passé à 39,7 pour cent en 1991. Le nombre de femmes occupant des positions supérieures et à responsabilités a augmenté, en particulier sous le nouveau gouvernement. Le nombre de femmes exerçant des fonctions judiciaires est également important et le nombre de femmes juges augmente de manière constante. Des femmes occupent des fonctions telles que juge d'instruction, vice-présidente de la juridiction provinciale, juge de siège, ainsi que des fonctions élevées comme juge de cour d'appel. Le poste le plus élevé occupé par une femme est celui de procureur adjoint auprès de la Cour suprême. En dehors des universités qui organisent des licences en droit, plusieurs femmes étudient actuellement à l'Ecole des sciences juridiques. Cette institution est liée au pouvoir judiciaire et est la principale école de formation des juges.

Les informations présentées ci-dessus montrent clairement que la croissance de l'emploi et de l'éducation supérieure des femmes représente plus qu'une tendance: il s'agit d'un succès important. Les chiffres montrent également que d'autres développements importants vont intervenir, car l'investissement dans l'éducation supérieure des femmes continuera à déployer ses effets pendant plusieurs années. Les activités du Bureau des affaires féminines montrent que la volonté politique existe au plus haut niveau pour promouvoir l'emploi des femmes. En vue d'intégrer de manière plus efficace cette dimension dans l'ensemble des politiques nationales, le Directeur du Bureau des affaires féminines participe à toutes les réunions de Cabinet du gouvernement. Une Commission sur l'emploi des femmes a également été établie. Cette commission rassemble des représentants de plusieurs ministères ainsi que de l'Organisation de la planification et du budget. La commission d'experts a également reçu une copie du plan national d'action pour les femmes et du rapport intérimaire sur l'application de la Déclaration de Beijing.

L'orateur a ensuite évoqué deux questions soulevées dans le rapport de la commission d'experts. L'une d'elles est l'article 1117 du Code civil, adopté en 1934. La commission a demandé à être tenue informée de tous développements relatifs à la révision de cet article. La réponse à cette question est que l'article 18 de la loi sur la protection de la famille, adoptée en 1975, a révisé l'article 1117 du Code civil. Les codes vestimentaires pour les fonctionnaires ne sont pas discriminatoires, puisqu'ils s'imposent tant aux hommes qu'aux femmes. Plusieurs pays imposent des codes vestimentaires à leurs fonctionnaires. La commission d'experts a demandé si des licenciements pouvaient être prononcés dans ce cadre. Ce n'est pas le cas. Le licenciement sanctionne des infractions plus graves. La sanction habituelle consiste en une notification écrite au travailleur. L'article 9 de la loi sur les infractions administratives dont une copie a été transmise à la commission d'experts énumère les sanctions administratives.

La situation générale de l'emploi des Baha'is a été évoquée par le passé dans plusieurs rapports. Ces derniers indiquaient que ni la Constitution ni le Code du travail ne contiennent de critères en matière d'emploi conduisant à, ou faisant intervenir, une discrimination sur l'une quelconque des bases mentionnées dans la convention. Le gouvernement a fourni à plusieurs reprises copie des dispositions légales correspondantes, des plaintes, jugements, et même des formulaires à remplir par les parties à un litige en matière d'emploi, de conditions d'emploi ou de licenciement. Cette documentation témoigne de la politique de non-discrimination.

Les décisions en matière de recrutement dans les institutions publiques sont et doivent être basées sur le principe de non-discrimination et sur le mandat constitutionnel de ces institutions, leurs besoins, les qualifications de la personne concernée et la nécessité de garantir la sécurité de l'Etat. Ces considérations ne doivent pas être considérées comme étant discriminatoires. Les droits des citoyens, y compris le droit à l'emploi, sont universels et accordés à tous les citoyens. Ne pas appartenir à une religion officielle ne prive aucun individu de ses droits en tant que citoyen. La Constitution stipulait explicitement le droit de chacun à l'emploi et le gouvernement doit assurer l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi. Le gouvernement tient fermement à appliquer pleinement la Constitution.

En ce qui concerne les minorités religieuses, l'année dernière le gouvernement a fourni dans son long rapport à la commission d'experts des statistiques détaillées sur la population active, l'emploi, le chômage, l'emploi précédent et la population non active, y compris la population estudiantine, pour chacune des minorités religieuses. L'ensemble des faits et chiffres disponibles souligne que les minorités religieuses bénéficient de la politique nationale de non-discrimination dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi. Leurs membres sont employés à des fonctions diverses, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La répartition de la population en fonction de la religion est la suivante: 99,56 pour cent de musulmans, 0,05 pour cent de zoroastriens, 0,13 pour cent de chrétiens, 0,02 pour cent de juifs et 0,25 pour cent appartenant à d'autres religions non déclarées. La population active totale du pays est de 16.027.223. La population active des juifs est de 3.480, 3.164 d'entre eux ayant un emploi et 316 étant au chômage. La population active des chrétiens est de 25.687, 23.748 d'entre eux ayant un emploi et 1.939 étant au chômage. La population active des zoroastriens est de 7.973, dont 7.287 ont un emploi et 686 sont au chômage. Les statistiques démontrent que le taux d'emploi des minorités religieuses est même supérieur à la moyenne nationale, comme l'a noté la commission d'experts dans son rapport. En ce qui concerne les conditions d'emploi, outre les dispositions légales non discriminatoires applicables à tous les travailleurs, la commission d'experts a déjà reçu des informations sur des cas individuels, prouvant que tous ces cas étaient traités de manière non discriminatoire. Personne n'est tenu de révéler sa religion en déposant une plainte auprès des tribunaux du travail et personne ne peut prononcer un jugement fondé sur la religion d'une des parties au conflit.

En conclusion, l'orateur a souhaité attirer l'attention de la commission sur un développement important. Deux récentes missions de l'OIT organisées par le Bureau des activités pour les travailleurs et le Bureau des activités pour les employeurs ont récemment visité le pays. Ces deux missions ont été couronnées de succès. Sur la base d'une telle expérience, il a été décidé d'inviter une mission technique de l'OIT dans le pays afin de discuter de l'application de la convention et d'envoyer une invitation écrite dans les meilleurs délais. L'orateur a exprimé l'espoir que la commission prenne en compte les informations et le rapport substantiel communiqués ainsi que les mesures importantes qui ont été prises en coopération avec l'OIT.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour ses informations. Cependant, s'agissant d'informations reçues pendant les travaux mêmes de la commission, ils ne peuvent qu'en prendre acte et attendre le résultat de leur examen par la commission d'experts.

Le cas de la République islamique d'Iran a déjà été discuté de nombreuses fois: tous les ans de 1983 à 1990, puis en 1993, en 1996 et en 1997. En 1996 et en 1997, des conclusions très fermes reprises dans un paragraphe spécial ont été adoptées, le gouvernement n'ayant pas accepté l'envoi d'une mission de contacts directs. Une telle mission vise notamment à recueillir sur place des informations vérifiées et objectives. Un dialogue réel et constructif n'est possible que si l'on dispose d'informations non contestées sur l'application en droit et en pratique de la convention concernée.

Le rapport de la commission d'experts aborde deux questions: la discrimination sur la base du sexe et la discrimination fondée sur la religion. Le rapport du gouvernement, selon la commission d'experts, ne contient pas d'informations sur l'opposition éventuelle du mari à l'occupation d'un emploi ou à l'exercice d'une profession par son épouse, ni sur les conséquences pour la sécurité d'emploi en cas de non-respect du code vestimentaire par les femmes.

Un problème majeur réside dans le fait que l'information fournie par le gouvernement ne permet pas à la commission de comprendre la situation dans la pratique. Le gouvernement fournit des données très générales sur l'emploi des femmes, l'accès des femmes à la formation, ainsi que sur la profession. Ces chiffres ne permettent pas de vérifier l'évolution de la présence des femmes sur le marché du travail en tenant compte de l'accroissement important de la population, de la nature des fonctions et des évolutions dans les structures de l'économie. Le représentant gouvernemental a fourni aujourd'hui des informations statistiques complémentaires, mais celles-ci ne peuvent pas encore être appréciées.

En outre, le système de gouvernement a la particularité d'être bipolaire. A côté d'institutions constitutionnelles comme le parlement, le gouvernement et le président, il y a des centres de décision parallèles qui fondent leur compétence notamment sur la religion et certaines lois. Ce système complique la compréhension de la situation réelle et la portée effective de certaines lois, ordonnances, décisions, quant à la situation de la femme et des minorités religieuses dans l'emploi et la profession. Selon les informations dont les membres travailleurs disposent, des lois, instructions et pratiques récentes renforceraient la discrimination à l'égard des femmes et des minorités religieuses. Il s'agit en particulier de la ségrégation selon le sexe en ce qui concerne les soins de santé, de l'extension du droit d'opposition du mari à l'accès à la formation de niveau supérieur de l'épouse, de la décision selon laquelle la fonction de directeur d'école de minorités religieuses est réservée à des personnes adhérant aux principes et pratiques islamiques.

En ce qui concerne la discrimination sur la base du sexe, selon les informations contenues dans le rapport, la situation de l'emploi des femmes semble s'améliorer. Pourtant, il faut comparer les chiffres absolus dans le contexte d'une population féminine de 30 millions. Le nombre de femmes ayant un travail rémunéré varie selon les sources de 600.000 à 1,7 million. En général, le nombre de femmes au travail est estimé à moins de 10 pour cent. Les femmes n'ont pas accès à des postes importants tels que la fonction de juge. Néanmoins, le représentant gouvernemental vient de donner, à ce sujet, des informations contraires. Celles-ci devront être vérifiées. La commission doit disposer d'informations sur l'impact réel du non-respect du code vestimentaire par les femmes, et notamment les conséquences sur la cessation éventuelle de l'emploi, ainsi que sur l'application du droit d'opposition du mari à l'égard de l'emploi et de la formation de l'épouse.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur la religion, la commission d'experts se réfère aux conclusions contenues dans le rapport du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, selon lesquelles les Baha'is et les autres minorités religieuses sont victimes de discriminations importantes quant à l'emploi et la profession. La commission d'experts a indiqué que, selon les informations fournies par le gouvernement, des efforts avaient été réalisés pour améliorer la situation de l'emploi des minorités religieuses reconnues comme telles ce qui exclut les Baha'is. Cependant, les chiffres avancés par le gouvernement ne permettent pas d'évaluer la situation réelle de l'emploi. Selon les informations dont disposent les membres travailleurs, le nombre de personnes appartenant aux minorités religieuses aurait fortement baissé en raison de leur émigration. Par ailleurs, la plupart de ces personnes ne travaillent pas sous contrat de travail ou dans la fonction publique mais comme indépendants et dans le secteur informel. Les Baha'is sont formellement exclus des emplois dans la fonction publique. Cette discrimination va à l'encontre de la convention.

Les membres travailleurs ont souligné que la présente commission et la commission d'experts devraient disposer, sans délai, d'informations vérifiées et objectives. Ils ont insisté sur l'importance, à cet effet, d'envoyer une mission de contacts directs. Le représentant gouvernemental a formulé une proposition à cet égard. Selon cette proposition, le gouvernement inviterait une mission technique du BIT. Cela pourrait signifier un premier pas sous réserve que certaines conditions soient remplies. Cette mission ne doit pas se limiter à quelques échanges de vues d'ordre technique. Elle doit remplir les objectifs suivants: recueillir les données, avoir la possibilité de vérifier et de comparer les informations, traiter toutes les questions soulevées par le rapport de la commission d'experts, faire rapport à la commission d'experts. Les membres travailleurs demandent que ces éléments soient acceptés par le gouvernement et qu'ils soient repris dans les conclusions de la commission. Ainsi, la commission sera en mesure de continuer à suivre le cas. Si ces conditions n'étaient pas remplies, cela équivaudrait à un refus de la mission.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu'il a fournies. Ce cas a déjà une longue histoire car la commission en a discuté à maintes reprises depuis 1980, et il a figuré sept fois dans un paragraphe spécial. Il semble que, partiellement, l'on se trouve à la veille d'un développement positif dans ce cas, mais il faut garder à l'esprit que l'aube signifie le début et non la fin. En ce qui concerne les statistiques qui ont été fournies, même si le taux de croissance est impressionnant en soi, l'on ne connaît toujours pas en termes absolus la situation relative des femmes dans l'éducation et sur le marché du travail.

En ce qui concerne le code vestimentaire obligatoire pour les fonctionnaires féminins, la commission d'experts a demandé des informations sur les sanctions susceptibles d'être imposées et sur l'application de la loi sur les infractions administratives. Cependant, le représentant gouvernemental n'a pas fourni d'informations spécifiques à cet égard. En ce qui concerne l'article 1117 du Code civil, les membres employeurs ont pris note de la déclaration du représentant gouvernemental, selon laquelle cet article a été révisé en 1975. Ils ont cependant exprimé le regret qu'aucune indication n'ait été donnée sur la façon dont il a été révisé, ni sur les implications d'une telle révision. Ils ont prié le gouvernement de fournir des informations concrètes attestant que l'article 1117 n'existe plus.

La partie la plus dramatique de ce cas concerne le problème persistant relatif aux Baha'is. La commission d'experts a fait état de la persécution dont ils font l'objet, y compris le refus d'admission dans les universités et les licenciements. Les membres employeurs disposent d'informations indiquant que de telles pratiques subsistent. Le gouvernement n'a pas fourni d'informations spécifiques en ce qui concerne le taux de participation des Baha'is dans les secteurs privé et public. Bien que la commission d'experts ait également demandé des informations relatives aux différents mécanismes de représentation des travailleurs et au nombre de Baha'is prenant part à ces différents mécanismes, le représentant gouvernemental n'a pas fourni d'informations sur cette question. Les membres employeurs ont exprimé le regret que, alors même que le gouvernement semble dire que tous les citoyens bénéficient de l'égalité de traitement, qu'ils soient membres ou non d'une religion reconnue, il déclare au même moment que la sécurité nationale est déterminante.

Une des caractéristiques essentielles de ce cas a été le refus du gouvernement d'une mission de contacts directs pour évaluer la situation. Le représentant gouvernemental a cependant donné certaines indications de la volonté du gouvernement de trouver un moyen plus définitif de résoudre ce conflit. Le gouvernement doit accepter une mission, qui devrait être sérieusement préparée, et prévoir la communication d'informations fiables et vérifiables sur la législation et son application, ainsi que la présentation de statistiques traduisant la situation actuelle, afin que la commission d'experts soit en mesure d'évaluer la situation en pleine connaissance de cause.

S'exprimant également au nom des membres gouvernementaux de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de l'Irlande, de l'Islande, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suède, le membre gouvernemental des Pays-Bas a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement et s'est félicité des progrès accomplis pour accroître la participation des femmes dans l'emploi et l'éducation. Cela laisse espérer que d'autres progrès seront possibles en la matière. Une politique toujours plus active de la part du gouvernement dans ce domaine peut et doit conduire plus rapidement à une égalité des chances pour les hommes et les femmes, y compris dans l'enseignement supérieur. Le gouvernement de l'orateur a l'intention d'examiner attentivement les informations fournies par le gouvernement sur la question de l'éventuelle révision de l'article 1117 du Code civil.

L'orateur a regretté qu'aux efforts accomplis en vue d'accroître la participation des femmes dans l'emploi et dans l'éducation ne corresponde pas un effort en vue d'abolir la discrimination fondée sur la religion. Bien que des efforts aient été faits pour améliorer la situation en matière d'emploi des membres des minorités reconnues, le fait que seulement certaines minorités religieuses soient reconnues crée une discrimination dans l'emploi et l'éducation. Les informations disponibles montrent que cela est particulièrement vrai pour les Baha'is, la minorité religieuse la plus importante, mais qui reste non reconnue. L'absence de chiffres dans le rapport de la commission d'experts sur l'emploi des Baha'is et des personnes sans religion est décevante. L'orateur a prié le gouvernement de fournir ces chiffres par écrit.

A de nombreuses reprises, le gouvernement s'est engagé à coopérer avec les instances internationales, y compris l'OIT. Il faut se féliciter de ces engagements, mais il est temps que le gouvernement les tienne, afin de garantir le plein respect de ses obligations en vertu de la convention. Le gouvernement de l'orateur se félicite de l'annonce par le représentant gouvernemental qu'une mission de l'OIT serait invitée à court terme. Le dialogue avec l'OIT, entamé il y a quelques années, serait grandement renforcé par une telle mission et offrirait au gouvernement la possibilité de dissiper le scepticisme existant.

Le membre travailleur de la Grèce a rappelé que le cas de l'Iran avait été discuté à maintes reprises au sein de la commission. Il a noté que le ton du gouvernement avait à présent changé et s'est félicité de l'attitude du représentant gouvernemental en tant qu'interlocuteur au sein de la commission. Le changement doit néanmoins être constaté dans les faits, étant donné qu'il faut être prudent avec les statistiques. Le représentant gouvernemental a fourni des chiffres selon lesquels il n'y aurait pas de discrimination en ce qui concerne l'emploi des femmes et des minorités religieuses. Dans le rapport soumis à la commission d'experts, le gouvernement indique que le taux de chômage des juifs et des chrétiens est moins élevé que celui des autres Iraniens. Mais il faudrait savoir combien de juifs, de chrétiens et de Baha'is travaillent dans des entreprises publiques ou dans la fonction publique. Selon le gouvernement, les femmes jouissent de l'égalité de traitement. Est-il vrai cependant qu'une mère n'a pas le droit d'ouvrir un compte d'épargne pour ses enfants et que le ministère de l'Enseignement interdit aux femmes de donner des cours aux garçons de plus de dix ans dans des écoles privées? L'orateur a rappelé que le gouvernement indique aussi que les femmes peuvent exercer toute profession, mais il faudrait savoir combien de femmes occupent des postes à haute responsabilité; combien y a-t-il, notamment, de femmes ministres et peuvent-elles accéder à des instances supérieures telles que le parlement?

En félicitant la commission d'experts pour son observation sur ce cas, le membre travailleur des Pays-Bas a déclaré que cette observation illustre l'importance du rapport de la commission d'experts. Ce rapport fournit une base objective et impartiale aux discussions de la commission. Les termes "mission technique" utilisés par le gouvernement ne semblent pas faire référence à une mission d'assistance technique. En principe, de telles missions ont lieu lorsqu'il n'existe pas de difficultés politiques entre l'OIT et le gouvernement quant aux changements à entreprendre. Dans le cas présent, en revanche, il existe clairement de telles difficultés. L'orateur a en conséquence prié le gouvernement de préciser qu'il ne demande pas une mission d'assistance technique. Il s'est dit d'accord avec les points mentionnés par les membres travailleurs comme devant être examinés au cours de la mission. Les questions liées aux Conseils islamiques du travail devraient également être étudiées, y compris la question de savoir si ces conseils représentent sans discrimination tous les travailleurs d'une même société. Il importe de sortir de l'impasse dans laquelle la commission s'est trouvée, et l'orateur a exprimé l'espoir que la mission conduise à des progrès, mais il faut garder à l'esprit que la mission ne peut être qu'un instrument de progrès et non une fin en soi.

Le membre travailleur de la Turquie a fait référence à l'article 6 du Code du travail de l'Iran, selon lequel: "les Iraniens, sans considération d'appartenance tribale ou ethnique, jouissent tous des mêmes droits; la couleur de la peau, la race, la langue non plus que tout autre critère de cette nature ne constituant un privilège ou une cause de distinction". De l'avis de l'intervenant, l'absence dans cette disposition de toute mention expresse du sexe donne l'impression qu'une position privilégiée est donnée aux hommes et qu'une discrimination existe à l'égard des femmes en matière d'emploi. Les discriminations caractérisées dans les domaines du mariage, des successions, de la tutelle et du divorce, telles qu'elles ressortent du Code civil, et qui sont toujours en vigueur, ont leurs corollaires en matière d'emploi et de profession. L'intervenant a demandé au représentant gouvernemental de fournir un complément d'information sur plusieurs points spécifiques:

-- Existe-t-il des professions ou des emplois dont l'accès est restreint ou encore totalement interdit aux femmes? Est-il possible d'avoir des précisions sur les règlements pris en application de l'article 75 du Code du travail quant à certains types de travaux interdits aux femmes?

-- Existe-t-il des femmes magistrats habilitées à assurer la direction de procès et à prononcer des sentences? Est-ce-que le Code concernant les conditions de sélection des juges, stipulant que seul un homme musulman peut devenir juge, a été modifié pour être rendu conforme à la convention?

-- Existe-t-il des obstacles juridiques ou de facto à la promotion des femmes aux postes supérieurs de la fonction publique ou des établissements privés?

-- Existe-t-il une ségrégation stricte entre hommes et femmes en matière d'emploi et de profession dans les services de santé ou dans l'enseignement?

-- Existe-t-il une interdiction de l'emploi des femmes et des hommes dont la tenue vestimentaire n'est pas strictement conforme aux préceptes religieux?

-- Existe-t-il dans la législation des dispositions stipulant que la femme doit obtenir préalablement l'autorisation du mari avant de prendre un emploi?

L'intervenant a fait observer que les articles 75 à 78 du Code du travail semblent avoir été formulés sur la base de l'idée, dénuée de tout fondement, que les femmes sont des créatures faibles, ayant besoin d'être défendues par les hommes. Il a demandé si la modification de ces articles était envisagée. En ce qui concerne la discrimination dans l'emploi et la profession sur la base de la religion, il a demandé au représentant gouvernemental des précisions sur le fait que les musulmans qui, ouvertement, ne s'acquittent pas de leurs obligations religieuses, souffrent de conséquences négatives par rapport à l'emploi et si les différences des Sunnites entraînent une discrimination dans l'emploi à leur égard.

Le membre travailleur de la Colombie a déclaré que les travailleurs se trouvaient dans l'obligation d'exprimer leur point de vue face à la violation continue de cette convention par le gouvernement. Le rapport de la commission d'experts affirme que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la discrimination sur la base du sexe; toutefois, les dénonciations formulées au sein de diverses instances montrent que la situation des femmes ne s'améliore que très lentement. Il convient de mentionner les plaintes réitérées relatives à la discrimination fondée sur la religion qui rend l'accès à l'éducation et à l'emploi dans l'administration publique impossible pour de nombreux Iraniens. En outre, si les femmes peuvent accéder à certaines charges dans la magistrature, elles sont reléguées au traitement de dossiers relatifs au droit familial et ne peuvent rendre des décisions. Par ailleurs, la discrimination contre les femmes se traduit par les mauvais traitements infligés aux domestiques, dont la presse s'est fait l'écho. En conclusion, l'orateur insiste auprès du gouvernement pour qu'il respecte les droits des minorités religieuses et des femmes.

Le membre travailleur de l'Italie a indiqué que, dans une certaine mesure, il semblait ressortir du rapport de la commission d'experts une tendance à une amélioration de la situation relative à la discrimination qui a trait au sexe et aux minorités religieuses et ethniques. Ce qui peut apparaître comme un pas en avant, c'est la volonté des autorités iraniennes de continuer la collaboration avec le BIT. L'acceptation d'une mission qualifiée du BIT pourrait constituer un véritable changement d'attitude, la République islamique d'Iran n'ayant jamais accepté la visite du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. L'ouverture des écoles et des professions aux femmes doit être renforcée par d'autres mesures en leur faveur: la réduction de la pression sur la femme dans la famille et la société, et la révision du Code civil. Depuis 1997, quelques signes positifs ont été notés tels que la désignation de femmes à des charges de responsabilité politique. On peut noter des nominations de femmes à des postes de responsabilité au ministère de la Culture et à celui de l'Environnement.

Mais, comme le souligne le rapport de la commission d'experts, c'est envers les minorités ethniques et religieuses que la discrimination, relative à l'accès à la formation et à l'emploi, est maintenue. Les données statistiques sur les taux de chômage concernant ces minorités mentionnés au paragraphe 4 du rapport doivent être précisées pour pouvoir être comparées. Les personnes qui veulent entrer à l'université doivent subir un examen de théologie islamique. Cela empêche les membres des minorités religieuses d'accéder à la formation supérieure. De même, les personnes qui veulent occuper un emploi dans la fonction publique doivent remplir des exigences quant à la religion islamique. Les minorités religieuses sont donc exclues de l'administration publique. Le membre travailleur a indiqué que les travailleurs appartenant à la communauté Baha'i qui ont été licenciés dans les années quatre-vingt n'ont pas été indemnisés. Au contraire, ils doivent restituer les salaires et les pensions qu'ils ont reçus sous peine d'emprisonnement. S'il existe vraiment des possibilités de représentation syndicale pour les minorités religieuses, comme le gouvernement l'indique (voir paragraphe 7 du rapport), on peut peut-être espérer la ratification par le pays des conventions nos 87 et 98. Mais l'orateur est plutôt d'avis que les syndicats indépendants sont encore interdits dans la République islamique d'Iran, comme la CISL l'a fait savoir (voir paragraphe 123 de la partie générale du rapport de la Commission d'experts). Les syndicats italiens souhaitent encourager le dialogue entre les pays, même lorsque les conditions sont difficiles. Ils ont demandé au gouvernement italien, lors de la récente visite du Président de la République islamique d'Iran en Italie, de faire valoir, dans le cadre des relations politiques et économiques entre les deux pays, l'exigence du développement des droits de l'homme, de la liberté syndicale et de l'égalité entre tous les travailleurs.

Le membre travailleur du Pakistan a relevé que, la République islamique d'Iran étant un pays voisin du sien et les deux pays ayant des liens historiques étroits, les développements intervenant en République islamique d'Iran auraient un impact au Pakistan. L'orateur a salué les développements récemment intervenus, y compris le renforcement de la démocratie et les mesures prises pour améliorer le dialogue avec l'Ouest. De récentes discussions entre le gouvernement et le Vatican ont conduit à un engagement de mener une politique plus ouverte sur les questions religieuses. L'orateur a attiré l'attention sur les commentaires de la commission d'experts relatifs à la discrimination fondée sur la religion et exprimé l'espoir que le gouvernement honore son engagement de promouvoir et d'encourager les minorités religieuses et les femmes dans l'emploi et l'éducation. Notant l'intention du gouvernement d'inviter une mission technique dans le pays, il a prié instamment le gouvernement d'examiner attentivement les questions soulevées par la commission d'experts concernant les contradictions entre la loi et la pratique nationales, d'une part, et les dispositions de la convention, d'autre part. Il a exprimé l'espoir que la mission technique conduise à des progrès et à une coopération suivie.

Le membre employeur de la République islamique d'Iran a remercié tous les orateurs de leurs commentaires, notamment le représentant gouvernemental pour les informations données à la commission et pour son acceptation d'une mission de l'OIT. Une telle mission devrait, à son avis, améliorer l'image du pays. L'intervenant a souhaité que, dans le cas où cette mission aura effectivement lieu, elle ait des consultations avec non seulement le gouvernement mais aussi les organisations d'employeurs. Pour ce qui est de l'amélioration du rôle des femmes dans le pays, l'intervenant a souligné que les trois personnes que son entreprise avait accueillies comme consultantes à propos des normes internationales étaient trois femmes. La meilleure façon d'apprécier les progrès accomplis par le pays serait assurément de se rendre sur place. L'intervenant s'est déclaré optimiste quant au nombre des améliorations que la mission de l'OIT aura l'occasion de constater.

Le représentant gouvernemental a remercié tous les intervenants, tout en relevant qu'il serait difficile de répondre dans l'immédiat à toutes les questions qu'ils ont posées. L'orateur a déclaré qu'il essaierait cependant de répondre oralement à certaines questions et qu'une réponse écrite serait apportée par la suite aux questions subsistantes. Il a reconnu que la commission ne peut que prendre note d'une grande part des informations et statistiques qui lui ont été présentées. Elles feront ultérieurement l'objet d'un examen plus attentif par la commission d'experts. Ce cas a une longue histoire, développée au fil des ans, à laquelle il est souhaitable de mettre fin de manière constructive. Le gouvernement de l'orateur tient à ce qu'un dialogue réel ait lieu.

En ce qui concerne les critiques relatives à la nature générale des chiffres fournis, l'orateur a expliqué qu'il présentait les taux de croissance tels que demandés par les membres travailleurs de cette commission deux ans avant. Les chiffres absolus et les pourcentages que les membres travailleurs viennent de demander seront communiqués à la commission d'experts et aux membres de la mission de l'OIT. En ce qui concerne les préoccupations relatives à la reconnaissance d'un nombre limité de religions, il a souhaité clarifier les dispositions de la Constitution. Cette dernière ne fait référence à des religions déterminées que pour des questions de statut personnel, de telle sorte que les questions liées au mariage, aux testaments et aux successions soient réglées selon leurs propres traditions. Cependant, en matière d'emploi, la Constitution accorde des droits à "tous". Le gouvernement tient à garantir la pleine application des dispositions de la convention. Concernant la question de la fiabilité des statistiques fournies, il a déclaré qu'il s'agit de statistiques officielles. Il a également confirmé que les membres des minorités religieuses sont employés dans le secteur public et dans la fonction publique. Répondant à la question de savoir si les femmes peuvent enseigner aux garçons, il a déclaré qu'il n'y a pas d'interdiction en la matière et que, dans les universités, les femmes représentent 35 pour cent du personnel académique. Il n'y a pas de femmes ministres, mais une femme occupe le poste de vice-Président du pays et une femme est vice-ministre. Le nombre de parlementaires femmes a augmenté, elles sont actuellement 14. Lors des récentes élections aux conseils municipaux et ruraux, 114 femmes ont été élues.

En ce qui concerne la demande de clarification formulée par le membre travailleur des Pays-Bas sur la nature de la mission technique, l'orateur a confirmé que son gouvernement ne demande pas une mission d'assistance technique, mais plutôt une mission en vue de discuter de l'application de la convention. Toutefois, la coopération technique pourrait être requise à l'avenir dans le cadre du suivi de la mission technique. En réponse aux commentaires du membre travailleur de la Turquie, il a déclaré que le Code du travail mentionne le sexe comme autre base illicite de discrimination. Il s'est référé à cet égard au rapport soumis à la commission d'experts. Aucun emploi n'est interdit aux femmes. En ce qui concerne l'article 75 du Code du travail relatif aux travaux difficiles et dangereux, la question a été soulevée par la commission d'experts il y a quelques années et un texte détaillé a été communiqué en réponse. Après examen de cette question par l'OIT, cette disposition a été jugée non discriminatoire. Les articles 75 à 78 du Code du travail sont fondés sur les conventions de l'OIT. De plus amples informations en la matière seront transmises à la commission d'experts dans le prochain rapport du gouvernement. Sur la question de savoir si les musulmans non pratiquants subissent des discriminations, l'orateur a souligné que le gouvernement ne cherche pas à savoir qui pratique et qui ne pratique pas. Il a invité la mission technique de l'OIT à le confirmer.

D'autres questions soulevées par les orateurs telles que celle de la violence domestique n'étant pas directement liées à la convention, l'orateur a déclaré que, au regard des comparaisons internationales, le taux de violence domestique dans le pays est relativement bas, et ce, en raison de traditions culturelles. Il a manifesté son désaccord avec l'affirmation selon laquelle les femmes avaient fait l'objet de pressions accrues. Si l'éducation et l'emploi des femmes se sont développés, c'est grâce aux politiques menées en faveur de leur émancipation. En ce qui concerne la représentation syndicale, des informations seront transmises à la commission d'experts, mais l'orateur a assuré la commission que les syndicats indépendants ne sont pas interdits.

Le gouvernement de l'orateur souhaite inviter une mission de l'OIT dans le pays afin de discuter de l'application de la convention, y compris concernant les femmes et les minorités religieuses, ainsi que toute autre question liée à l'application de la convention. Le gouvernement ne voit pas d'objections à ce que la mission discute également de ces questions avec les organisations iraniennes d'employeurs. Concernant le caractère déterminant de la sécurité de l'Etat, évoqué par les membres employeurs, le représentant gouvernemental n'a mentionné ce point que dans le cadre des institutions publiques et comme l'une des considérations. Il a également confirmé que les femmes juges peuvent prononcer des verdicts.

Quant aux questions soulevées par les membres travailleurs à propos de la mission technique, le représentant gouvernemental a confirmé que la mission pourrait discuter des faits et interprétations. Le représentant gouvernemental a conclu en confirmant que son gouvernement a décidé, d'une manière définitive, d'inviter une mission de l'OIT.

Les membres travailleurs, se référant à la déclaration du représentant gouvernemental de la République islamique d'Iran, ont souligné que le plus important, c'est que l'accord quant aux objectifs de la mission soit clair. Les quatre objectifs qui ont été mentionnés précédemment n'ont pas été contredits par le représentant gouvernemental dans ses commentaires. Les membres travailleurs comprennent notamment que les informations pourront être recueillies, que la mission pourra traiter toutes les questions soulevées par la commission d'experts et qu'elle établira un rapport qui sera soumis à la commission d'experts.

La commission a pris note des informations orales détaillées fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a rappelé que ce cas a été régulièrement examiné par la commission au cours des dernières années. Elle a pris note des efforts entrepris pour promouvoir l'emploi des femmes et des minorités religieuses reconnues, mais elle a également noté avec préoccupation que l'impact pratique de ces mesures reste incertain et que d'importants problèmes persistent dans l'application de la convention. Elle s'est félicitée de la demande du gouvernement afin qu'une mission technique examine l'ensemble des points soulevés par la commission d'experts et la présente commission sur l'application de la convention. Elle a exprimé l'espoir que cette mission se déroule aussitôt que possible de telle sorte que ses résultats puissent être examinés par la commission d'experts lors de sa prochaine session. La commission a également prié le gouvernement de continuer à transmettre à la commission d'experts des informations complètes sur les mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination interdites par la convention en matière d'accès à l'emploi, tant dans la loi que dans la pratique. Enfin, elle a exprimé le ferme espoir que le gouvernement soit rapidement en mesure d'indiquer à la commission d'experts que sa législation et sa pratique sont en conformité avec la convention concernant tous les motifs de discrimination visés par celle-ci.