Individual Case (CAS) - Discussion: 1987, Publication: 73rd ILC session (1987)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Ethiopia (Ratification: 1963)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

Il convient le rappeler que la délégation de l'Ethiopie socialiste a indiqué à plusieurs reprises que, dès que la Constitution serait entrée en vigueur, les dispositions légales qui, d'après la commission d'experts, porteraient atteinte aux conventions no 87 et no 98, seront examinées à la lumière de ladite Constitution et des lois qui seront adoptées en conséquence.

La nouvelle Constitution éthiopienne qui régira et permettra d'administrer Ia République démocratique populaire d'Ethiopie vient d'être approuvée par 81 pour cent de la population enregistrée. Elle sera rapidement approuvée par l'Assemblée du peuple dès que celle-ci sera constituée. Les élections au niveau primaire ont déjà eu lieu.

Les grandes masses populaires de l'Ethiopie ont été à même de prendre part de manière active et démocratique à la rédaction et à l'adoption de la Constitution au moyen d'un référendum ainsi qu'à la préparation des élections des membres de l'Assemblée nationale. C'est ainsi que, pour la première fois, le peuple a participé à un événement remarquable dans l'histoire du pays.

La réponse du gouvernement aux divers commentaires formulés par la commission d'experts nationale sera donc fournie dès que l'Assemblée nationale sera constituée et que les lois subséquentes seront adoptées.