Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Spain (Ratification: 2007)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas de peuples autochtones ou tribaux en Espagne et que, par conséquent, les dispositions de la convention ne sont pas applicables sur son territoire. Le gouvernement se réfère à la législation nationale et européenne concernant l’égalité de traitement et la non-discrimination ainsi qu’au plan national relatif aux droits de l’homme, qui a notamment pour objectif de promouvoir les droits de l’homme dans le cadre institutionnel. La commission se félicite de cette ratification et de l’allocation, par le gouvernement, de fonds de coopération technique en vue de promouvoir la ratification de la convention et d’améliorer son application dans un certain nombre de pays, malgré l’absence de peuples autochtones et tribaux sur son territoire. La commission considère que cela pourrait avoir une influence positive sur la ratification de la convention par d’autres pays, même ceux qui n’ont pas de peuples autochtones ou tribaux sur leur territoire. Cela renforce également l’impact et la pertinence de la convention et, en même temps, sert de référence en matière de coopération internationale.