National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Mise en place d’une politique nationale. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2010, contenant des indications générales sur l’application de la loi no 39 de 1975, telle qu’amendée par la loi no 49 de 1982. La commission note également que le ministère de la Main-d’œuvre et de la Migration a adopté le principe dictant qu’une vie normale est un droit pour chaque personne handicapée, le but étant d’atteindre l’égalité des chances et de traitement. Un programme de formation spécialisée, destiné aux employés des unités ministérielles travaillant dans le domaine de l’emploi des personnes handicapées, a été mis en place. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la politique nationale de réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées en vue de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention, y compris des statistiques (ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap), des extraits de rapports, des études et enquêtes, concernant les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).