Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Cabo Verde (Ratification: 1987)

Article 1 de la convention. Egalité de traitement. Se référant à ses précédents commentaires sur la convention (n^o 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925, et la convention n^o 19, la commission note avec satisfaction qu’un nouveau Code du travail a été adopté en 2007, en vertu duquel les travailleurs étrangers, leurs familles ou personnes à charge, victimes d’accidents du travail, reçoivent le même traitement en matière de réparation que les Cap-Verdiens (art. 18(1)).

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.