ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 1969)

Display in: English - SpanishView all

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau par rapport à ce projet.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer