National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du bref rapport du gouvernement et de l’intention exprimée par celui-ci d’étudier la possibilité de ratifier la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Se référant à ses précédents commentaires, la commission rappelle que la convention no 45 sera à nouveau ouverte à dénonciation pour une période d’un an à compter du 30 mai 2017. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision à cet égard.