Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Trinidad and Tobago (Ratification: 1963)

Article 1 c) et d) de la convention. Sanctions comportant un travail obligatoire en cas d’infraction à la discipline du travail ou de participation à des grèves. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère aux articles 157 et 158 de la loi de 1987 sur les transports maritimes, à l’article 8(1) de l’ordonnance sur les conflits du travail et la protection de la propriété et à l’article 69(1) (d) et (2) de la loi sur les relations du travail, aux termes desquels des peines d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler en vertu du règlement sur les prisons) peuvent être imposées pour sanctionner diverses infractions à la discipline du travail ainsi que la participation à des grèves dans des circonstances telles que la vie, l’intégrité physique ou la santé des personnes n’ont pas été mises en danger. Le gouvernement a indiqué dans ses précédents rapports que des démarches étaient en cours en vue de modifier les dispositions susmentionnées et que, dans la pratique, aucune sanction n’a été infligée sur la base de ces dispositions.

Le gouvernement déclare dans son dernier rapport qu’aucune modification n’a été apportée à la législation en question mais que le ministère du Travail et du Développement de la petite et moyenne entreprise a inclus la loi sur les relations du travail dans son programme de révision de la législation pour la période 2009‑10. Cependant, la loi sur les conflits du travail et la protection de la propriété n’est pas inscrite dans l’exercice de révision de la législation de la prochaine session parlementaire. Aucune information n’a été communiquée non plus en ce qui concerne la loi de 1987 sur la marine marchande.

La commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir afin de modifier les dispositions susmentionnées et les mettre en conformité avec la convention. Notant que les modifications demandées de la législation sont à l’examen depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès concernant la révision de la loi sur les relations du travail, ainsi que sur toute mesure prise pour modifier la loi sur les conflits du travail et la protection de la propriété ainsi que la loi sur la marine marchande, de manière à assurer leur conformité avec la convention.