Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Russian Federation (Ratification: 1967)

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que, pour surmonter la crise économique, il a pris une série de mesures de relance visant à diminuer les tensions sur le marché du travail dans les régions et à apporter un soutien social aux personnes affectées. Il s’agit notamment du décret n^o 915 du 8 décembre 2008 relatif aux allocations de chômage qui ont augmenté à 4 900 roubles; la loi fédérale n^o 287-03 du 25 décembre 2008 portant modification de la loi sur l’emploi de la population qui accorde notamment l’allocation de chômage aux personnes licenciées et la possibilité aux régions de la Fédération d’intervenir directement sur le marché du travail en cas de crise. Ainsi, le décret n^o 1089 du 31 décembre 2008 permet de prélever des crédits sur le budget fédéral pour les injecter dans les budgets des régions afin de faciliter l’adoption de mesures supplémentaires visant à diminuer les effets de la crise économique sur le marché du travail. De telles mesures supplémentaires mettent l’accent essentiellement sur la formation professionnelle des travailleurs menacés par les plans de licenciement massif, la mise en place de travaux d’intérêt général et la promotion de la mobilité géographique en octroyant des subventions de déménagement aux personnes affectées à des postes situés dans d’autres localités dans le cadre des programmes fédéraux ciblés et des projets d’investissement. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne que les conventions et les recommandations relatives à l’emploi forment conjointement un cadre qui contribue à concrétiser le droit au travail et à l’éducation pour tous en tant que droits de l’homme, à affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale, et à assurer la poursuite de consultations tripartites véritables (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats, en termes de création d’emplois productifs et durables, des mesures de relance prises pour surmonter la crise aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau des gouvernements régionaux.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que des programmes régionaux pour la promotion de l’emploi de la population constituent le principal instrument de la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics en vue de réguler le marché du travail et de créer des emplois au niveau des régions. Ces programmes visent à informer les travailleurs et les employeurs sur la situation du marché du travail, à travers notamment des points d’accueil spécialisés dans le conseil. En 2009, ces points d’accueil ont permis à 3 390 000 personnes de bénéficier d’une orientation professionnelle. L’insertion des chômeurs, à travers l’acquisition de nouvelles qualifications et compétences, fait également partie des programmes; cela a permis à 113 600 personnes de bénéficier d’une formation en 2009. Par ailleurs, des programmes régionaux ont abouti à l’organisation de travaux d’intérêt général rémunérés pour quelque 676 000 chômeurs de longue durée et des personnes sans expérience de travail; 117 000 travailleurs particulièrement vulnérables ont été placés dans un emploi temporaire. Le gouvernement indique également que le nombre de personnes inscrites au chômage auprès des services de l’emploi est passé de 1 400 000 en 2008 à 2 200 000 en 2009. Le nombre total des chômeurs a atteint 7 000 000 de personnes sur un total de 66 200 000 personnes actives. Compte tenu de cette situation difficile, la commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement indiquera les orientations stratégiques de sa politique de l’emploi et de quelle manière la politique de l’emploi est revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les résultats obtenus suite aux programmes récemment mis en place, en termes de création d’emplois pour les catégories particulières de travailleurs, comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. Pour les personnes handicapées, la commission formule cette année une demande directe sur l’application de la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre des programmes régionaux pour la promotion de l’emploi de la population et afin d’orienter le citoyen dans son choix professionnel en tenant compte de ses besoins, de ses compétences et de la situation du marché du travail, des sessions d’orientation professionnelle auprès de 2 400 000 chômeurs ont été organisées en 2009. Le gouvernement indique également que, afin de favoriser la mobilité professionnelle, 1 903 000 travailleurs ont bénéficié de prestations de formation professionnelle, recyclage et formation continue. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion professionnelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que la politique des pouvoirs publics vis-à-vis de la promotion de l’emploi vise, notamment, à coordonner l’action des pouvoirs publics, des syndicats et autres instances représentatives des travailleurs et des employeurs pendant la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi de la population. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultés au sujet des politiques de l’emploi. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations qui permettront d’examiner comment l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux ont été prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note qu’un programme de coopération entre la Fédération de Russie et l’OIT a été élaboré pour la période 2010-2012, prenant en considération les nouvelles circonstances de la crise économique et se fondant sur le Pacte mondial pour l’emploi qui appelle à des mesures visant à maintenir les niveaux d’emploi et à prévenir les effets des réductions de salaires et la détérioration des conditions de travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises à la suite de la mise en œuvre du programme de coopération avec l’OIT pour promouvoir la création d’emplois productifs.