Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1972)

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission note le rapport détaillé du gouvernement en réponse aux observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) qui lui ont été transmises le 18 septembre 2009. La CSI avait fait part d’importants problèmes d’arriérés de salaires, principalement dans les secteurs de la canne à sucre, de la métallurgie et du textile, avec un retard de paiement pouvant aller de deux à douze mois. La commission rappelle qu’elle formule des commentaires sur ce point depuis 2005 et que le Bureau a effectué deux missions en 2006 et 2007 – suite à l’examen de la situation à deux reprises par la Commission de l’application des normes de la Conférence – afin de réunir des données chiffrées sur les arriérés de salaires et sur le nombre de travailleurs touchés et, partant, de mieux comprendre la nature et l’ampleur du problème.

Dans son rapport, le gouvernement admet que l’accumulation des dettes salariales contrevient à la lettre et à l’esprit de la convention et déclare qu’il est déterminé à redoubler d’efforts afin d’apporter des solutions appropriées au problème de retard dans le paiement des salaires par le dialogue social et une meilleure application de la politique active de l’emploi, la législation du travail et autres lois et règlements correspondants. Il réitère que les arriérés de salaires sont dus notamment à une mondialisation injuste qui crée des inégalités à l’intérieur et entre les pays, au manque de compétitivité, à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et au manque d’investissement dans le développement des ressources humaines au niveau des entreprises, au matériel dépassé utilisé dans les usines, à la faiblesse de l’infrastructure industrielle de soutien, à la privatisation des industries publiques, à une faible productivité et une augmentation rapide des salaires qui fragilisent des industries telles que le textile, la canne à sucre et la production d’acier. A cet égard, le gouvernement indique qu’il continue d’investir massivement dans les entreprises en difficulté pour rénover les moyens de production et améliorer la productivité, conserver les emplois et éviter les conflits professionnels. Le gouvernement précise, par ailleurs, que des programmes de paiement échelonné des dettes sont proposés ainsi que des conseils en gestion.

I.         Contrôle et évaluation de la situation des arriérés de salaires

Le gouvernement indique que 680 grandes et moyennes entreprises ont rencontré des problèmes, y compris des problèmes de paiement différé des salaires, dont 459 entreprises publiques et 71 entreprises privées. Il ajoute que, parmi ces entreprises, 311 ont déclaré avoir rencontré des problèmes d’arriérés de salaires qualifiés de légers à graves alors que, dans 89 autres, des problèmes similaires sont dus à une mauvaise gestion et au manque de flexibilité. Le gouvernement précise enfin que ces statistiques n’incluent pas les petits ateliers du secteur informel qui ont dû être plus durement touchés par la crise. En ce qui concerne les procédures judiciaires engagées dans ce domaine, la commission note que, en 2007, 80 972 plaintes ont été déposées, donnant lieu à 51 872 jugements rendus en faveur de 61 385 travailleurs. De même, en 2008, 85 626 plaintes ont abouti à 45 765 jugements rendus en faveur de 59 215 travailleurs. S’agissant du contrôle de la situation, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de visites d’inspection est en constante augmentation (45,6 pour cent d’augmentation en 2008 pour les visites régulières et 14,7 pour cent pour les visites aléatoires), de même que les effectifs des services d’inspection (passant de 531 inspecteurs en 2007 à 821 en 2009). Elle note que les inspecteurs du travail disposent d’un nouveau formulaire élaboré afin d’y inclure le contrôle du paiement des salaires des travailleurs. En cas de problème de non-paiement des salaires, l’inspecteur du travail doit prendre note du montant de l’arriéré et de la période, en mois, durant laquelle le salaire n’a pas été versé. Par ailleurs, la commission note la mise en place de groupes de travail dans chaque province afin de contrôler le paiement des salaires et, le cas échéant, de signaler le non-paiement et les arriérés qui viendraient à s’accumuler. Enfin, la commission note l’indication selon laquelle des mesures concrètes restent à prendre en ce qui concerne l’analyse des données recueillies par les services d’inspection mais que des données statistiques plus détaillées seront transmises dans les prochains rapports concernant le montant des arriérés de salaires, les secteurs et les régions les plus touchés et les estimations quant au retard pris dans le paiement des salaires.

II.        Situation des arriérés de salaires dans les secteurs
de la canne à sucre, du textile et de la métallurgie

Le gouvernement indique que, dans le secteur de la canne à sucre, par décret n^o 40030.53539 de juin 2008, l’entreprise Haft Tapeh Sugar est maintenant régie par l’Organisation du développement et de la rénovation du secteur industriel (IDRO), laquelle a pour tâche principale de payer les salaires dus aux 17 000 travailleurs de l’entreprise. La commission note que 2 477 647 642 rials (soit approximativement 250 000 dollars des Etats-Unis) ont été versés au titre des arriérés de salaires et que, en octobre 2009, tous les travailleurs avaient reçu ce qui leur était dû. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle le retard dans le paiement des salaires, qui était de trois mois, est maintenant d’un mois.

Dans le secteur du textile – qui représente 280 000 emplois dans 9 400 entreprises –, le gouvernement indique que le retard dans le paiement des salaires peut aller de deux à quatre mois, plus particulièrement dans la province de Mazandaran. Elle note que les dettes de 43 grandes entreprises du secteur ont été échelonnées sur plusieurs mois, voire plusieurs années selon la gravité des problèmes financiers, et que le gouvernement continue à investir massivement dans le secteur et dans des programmes de rénovation (4 milliards de dollars des Etats-Unis en 2008). Cependant, le gouvernement ne fournit aucune indication concrète sur le montant des arriérés de salaires dans le secteur de la métallurgie, ni sur les progrès éventuels effectués en la matière.

Tout en notant ces informations, la commission observe que les arriérés de salaires sont loin d’être résorbés, et que la crise internationale économique et financière ne fait qu’aggraver les facteurs d’ordre structurel préexistants. La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, en particulier des données statistiques, relatives aux montants des arriérés de salaires et aux secteurs touchés par ce phénomène. Elle prie également le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute nouvelle mesure législative, administrative ou autre, visant à assurer le paiement régulier des salaires, comme le prescrit l’article 12 de la convention.

A cet égard, la commission rappelle son observation générale de 2009 relative aux salaires, qui se réfère au Pacte mondial pour l’emploi, adopté par la Conférence internationale du Travail en juin 2009 en réponse à la crise économique mondiale. Ce pacte met particulièrement l’accent sur le renforcement du respect des normes internationales du travail et identifie expressément les instruments de l’OIT sur les salaires comme étant pertinents pour empêcher un nivellement par le bas des conditions de travail et favoriser la relance (paragr. 14). La commission souhaite souligner que la convention (n^o 95) sur la protection du salaire, 1949, en particulier, vise à prévenir les arriérés de salaires, lesquels privent les travailleurs de leurs moyens de subsistance et, par conséquent, ont un impact négatif sur la consommation, et entraînent en outre une réduction des recettes fiscales de l’Etat et une réduction des dépenses publiques, ce qui entraîne un cercle vicieux affectant l’ensemble du tissu économique et social du pays. La commission rappelle que, compte tenu de la complexité des questions en jeu, des progrès ne peuvent être accomplis dans ce domaine qu’en coopération avec les partenaires sociaux. Un dialogue social véritable et permanent est nécessaire pour mettre en œuvre des réformes et parvenir à des solutions de compromis dans un contexte de crise. Les mesures drastiques adoptées doivent également s’accompagner d’un contrôle strict de leur application et de moyens accrus pour assurer leur mise en œuvre, d’où la nécessité d’un renforcement des services de l’inspection du travail et d’un système de sanctions véritablement dissuasives et efficaces.