Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Hungary (Ratification: 1969)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2009, incluant des réponses à sa demande directe de 2008. Elle a également bénéficié d’une contribution analytique du Bureau sous-régional de l’OIT à Budapest.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission prend note des efforts accrus du gouvernement pour l’intégration du marché du travail et des mesures de l’emploi dans la politique économique et sociale prévues par le programme d’action national 2008-2010 malgré les difficultés budgétaires générées par la crise financière mondiale. Le gouvernement fait état d’un taux d’emploi de 56,7 pour cent en 2008 et de 55,1 pour cent de janvier à mars 2009. Le taux de chômage est passé de 7,9 pour cent en 2008 à 9,7 pour cent au cours des trois premiers mois de 2009 avec, en mars 2009, 0,9 point de pourcentage de plus que la moyenne de l’Union européenne. En 2008, des réductions budgétaires considérables ont été opérées dans certaines activités relevant du secteur public, notamment les soins de santé, les infrastructures, les télécommunications, les services postaux, de même que dans le secteur de la construction, qui a connu la fin de sa phase d’expansion marquée. Les vagues de licenciements collectifs ont été nettement plus marquées à partir du premier trimestre de 2008, en raison de la crise mondiale, qui a eu des répercussions pour 29 200 personnes d’avril à octobre de cette année-là. La commission demande que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur la politique et les programmes de promotion du plein emploi et sur leur impact en termes de création de nouvelles opportunités d’emploi productif et durable pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs touchées par la crise.

Mise en œuvre d’une politique active du marché du travail. La commission note à cet égard que le nombre des bénéficiaires des programmes relevant de la politique active du marché du travail poursuivie par le gouvernement a augmenté de plus de 20 pour cent depuis 2007 grâce aux améliorations apportées dans la gestion des services publics de l’emploi et dans la capacité de réponse des programmes aux besoins individuels. En 2008, 191 000 personnes ont bénéficié de ces programmes, incluant une formation axée sur le marché du travail, une aide au revenu et des chantiers publics. En 2007, le gouvernement avait lancé son programme de renouvellement social, axé sur le développement de l’emploi par plusieurs mesures: i) une aide aux groupes défavorisés grâce à des programmes du marché du travail, aux centres régionaux du travail, à des allocations ciblées et à un soutien à des organismes civils; ii) une amélioration de la faculté d’adaptation des salariés grâce à une restructuration de la formation professionnelle et de la formation des adultes, des cours de formation professionnelle sur site, un développement des capacités des partenaires sociaux, une plus grande transparence en matière d’emploi et, enfin, à de nouvelles mesures incitant les employeurs à ne pas licencier en période de crise grâce à des allocations. La commission note cependant que, malgré les mesures actives prises par le gouvernement pour adapter sa politique de l’emploi à la crise économique, les indicateurs de l’emploi ont continué de chuter. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les améliorations à porter à la conception des programmes relevant de la politique active de l’emploi à travers un ciblage sur des objectifs plutôt que sur des types de mesures. A cet égard, la commission apprécierait d’être saisie d’une estimation de l’impact des programmes pilotes de la politique du marché du travail et d’une analyse coûts/avantages de ces programmes ainsi que de leurs taux de couverture pour les catégories vulnérables.

Développement régional équitable. La commission prend note des mesures prises dans le cadre du programme Cserahát en vue de corriger les disparités régionales de développement. Elle prend également note des efforts déployés afin que davantage de ressources soient allouées aux offices de l’emploi des régions désavantagées dans le cadre du nouveau plan de développement de la Hongrie. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact de la politique de développement régional suivie pour développer l’emploi dans les régions à faible revenu. A cet égard, elle rappelle qu’elle souhaiterait être en mesure d’examiner des informations sur la situation du marché du travail en ce qui concerne spécifiquement la population rom, notamment l’emploi et les gains chez cette composante de la population.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le sous-emploi chronique qui caractérise la Hongrie, comparé à la moyenne de l’Union européenne, tient en grande partie à la faible intégration des jeunes dans le marché du travail. La commission note que seulement 20 pour cent environ des jeunes de 15 à 24 ans ont un emploi alors que la moyenne européenne pour la même classe d’âge est de 39 pour cent. L’écart ainsi présenté par les taux d’emploi s’est accusé en 2007 et 2008 du fait d’une nouvelle dégradation de l’emploi des jeunes. Le programme Start, lancé en 2005, était axé sur le développement des possibilités d’emploi pour les jeunes grâce à l’attribution aux employeurs de subsides à l’embauche de bénéficiaires de la «carte Start» délivrée aux personnes de moins de 25 ou 30 ans, selon leur niveau de formation, à la recherche de leur premier emploi. Le nombre des jeunes ainsi recrutés avec la carte Start a progressé régulièrement depuis le lancement du programme, de 3 561 en 2005 à 38 334 en 2007 et 40 750 en 2008. Néanmoins, le chômage global chez les jeunes reste beaucoup plus élevé, avec 84 000 demandeurs d’emploi dans cette catégorie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact du programme Start et des autres mesures adoptées en termes de création d’emplois des jeunes et, notamment, une évaluation de l’impact de ces mesures sur l’intégration à long terme des jeunes dans le marché du travail.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement évoque la poursuite des restructurations des centres régionaux de formation professionnelle intégrés entreprises en 2008 dans le cadre du plan national de développement II sur la base de l’évaluation des seize centres existant avant 2007. Cette restructuration vise à offrir une formation d’un meilleur rapport coût/efficacité, mieux adaptée au marché du travail régional et qui soit plus en rapport avec les tâches à accomplir. Le gouvernement indique que les commissions régionales de développement et de formation ont été investies de plus larges pouvoirs à partir de 2008, si bien que les décisions concernant les centres régionaux de formation professionnelle sont désormais prises au niveau régional plus qu’à celui du ministère, ce qui contribuera à améliorer la coordination entre formation professionnelle, développement régional et marché du travail. La commission note avec intérêt que c’est à la Chambre de commerce et d’industrie hongroise qu’il appartient de nommer le président de la commission d’examen et d’organiser les épreuves d’examen. Elle note également que les employeurs sont incités à engager les stagiaires qui leur consacrent plus de 50 pour cent de leur période de formation. L’aide financière est moindre pour les entreprises qui n’assurent pas leur propre formation professionnelle pratique, et les petites et microentreprises bénéficient d’un niveau plus élevé d’aide à la formation de la part de l’Etat. Face à la crise, le gouvernement a mis en place une nouvelle formule qui combine, d’une part, l’attribution de subsides aux employeurs qui privilégient la réduction du temps de travail de leurs salariés plutôt que pour le licenciement et, d’autre part, l’octroi d’une nouvelle formation professionnelle aux travailleurs qui viennent d’être licenciés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures évoquées ci-dessus en termes de mise en adéquation de la formation professionnelle offerte et des besoins futurs du marché du travail. Elle apprécierait de disposer de chiffres pertinents des tendances démographiques des agrégats relatifs au travail de même que sur l’offre et la demande de qualifications, si possible au niveau du secteur.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été associés à la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne grâce à leur participation au Conseil national de conciliation des intérêts, instance tripartite incluant neuf représentants des employeurs et six des organisations de travailleurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi, notamment aux bilans à moyen terme des programmes d’emploi et de formation.