Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Prevention of Accidents (Seafarers) Convention, 1970 (No. 134) - Guinea (Ratification: 1977)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Prévention des accidents du travail des gens de mer. Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents du travail des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en préparation et seraient examinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie uniquement aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission souligne que la Guinée a ratifié cette convention il y a plus de trente ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission demande à nouveau au gouvernement de faire tout son possible pour que des textes législatifs donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir et le prie de transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.