Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Occupational Cancer Convention, 1974 (No. 139) - France (Ratification: 1994)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Limitation du nombre des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes. La commission note que, conformément aux informations communiquées par le gouvernement, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) a été chargée, dans le cadre du Plan Santé au travail 2005-2009, d’élaborer les valeurs limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’évolution de ces valeurs limites d’exposition professionnelle et d’indiquer les mesures prises ou envisagées, en droit et dans la pratique, afin que le nombre des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes ainsi que la durée et le niveau de l’exposition soient réduits au minimum compatible avec la sécurité.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. Le gouvernement indique que le Plan cancer 2003-2007 et le Plan Santé au travail 2005-2009 visaient à promouvoir la démarche de substitution des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par des substances non dangereuses ou, à défaut, moins dangereuses. Il indique également que des campagnes ont été menées en ce qui concerne les CMR et l’amiante en 2006, les poussières de bois en 2008 et les entreprises de propreté et de réparation automobile en 2010. La commission note en outre que, d’après les statistiques communiquées, le nombre de cancers d’origine professionnelle reconnus déclarés sur les années 2004 à 2006 est en recul. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention en pratique, notamment des statistiques des cas de cancer professionnel.