Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Finland (Ratification: 1968)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et tendances de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2009 en réponse à son observation de 2008, y compris des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK). La SAK se dit préoccupée par le manque de ressources dont disposent les offices pour l’emploi et le développement économique, le programme de productivité du gouvernement entraînant des contraintes supplémentaires en vue d’une diminution des ressources humaines dans les institutions du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que l’objectif de sa stratégie économique est d’améliorer l’emploi et d’accroître la productivité. La crise économique mondiale a entraîné une baisse du taux d’emploi et une augmentation du chômage. Le nombre de licenciements en 2008 est un effet d’une situation économique moins favorable; les employeurs se sont efforcés de conserver leurs effectifs et ont eu recours aux suspensions temporaires plutôt qu’à des licenciements. En 2008, on a recensé en moyenne 172 000 chômeurs, et le taux de chômage était de 6,4 pour cent; il pourrait passer à 8,5 pour cent en 2010. Fin juillet 2010, le nombre de personnes au chômage depuis plus d’une année sans interruption était de 57 100, soit 16 100 personnes supplémentaires par rapport à l’année précédente. La commission note que la stabilité économique et la viabilité des finances publiques sont les principales priorités mentionnées dans le Programme finnois de réforme 2008-2010. Le gouvernement indique que les principales mesures comprenaient la prolongation des carrières professionnelles, l’amélioration des mesures d’incitation fiscale, les systèmes de prestations, la formation des salaires et l’amélioration de l’équilibre entre la demande et l’offre de main-d’œuvre. Les mesures de relance du gouvernement sont axées sur la construction, les activités de recherche-développement, les subventions à l’investissement, le financement des exportations, la main-d’œuvre et l’éducation. Le développement des compétences, les innovations, l’entrepreneuriat et l’amélioration du fonctionnement du marché permettent de promouvoir des initiatives d’envergure limitée. La SAK indique dans ses observations que des comités pour la promotion de l’emploi, formés sur la base des anciens comités de la main-d’œuvre, contribueraient à mieux prévoir les changements à venir, et à se préparer aux changements structurels et aux situations de transition sur les plans national et régional et au niveau de l’entreprise. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et les programmes de promotion de l’emploi, et à indiquer comment les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi pour faire disparaître les effets négatifs de la crise.

Renvoyant à ses précédents commentaires, la commission note que la loi n^o 464/2009 a prolongé le modèle opérationnel approuvé en 2005 concernant la sécurité en cas de changement. A cet égard, les demandeurs d’emploi qui signalent à l’Office pour l’emploi et le développement économique avoir travaillé au moins cinq ans au cours des sept dernières années ont le droit de participer à un programme pour l’emploi lié au modèle opérationnel concernant la sécurité en cas de changement. Cette mesure vise à promouvoir l’emploi des personnes au chômage en raison de la récession économique, et à améliorer leurs possibilités de participer à des programmes de formation. La commission note que le ministère de l’Emploi et de l’Economie prépare actuellement un projet concernant la flexisécurité, et qu’il se fonde sur les principes essentiels de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi de l’UE. Une analyse de la fonctionnalité du marché du travail et de la réglementation et de la qualité de la vie active a été réalisée afin de réunir des principes nationaux communs pour le gouvernement et les partenaires sociaux; ces principes vont contribuer à mettre en évidence comment assurer le fonctionnement du marché du travail à l’avenir et l’amélioration de la vie active. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures adoptées pour assurer un emploi durable aux travailleurs touchés par la crise.

Travailleurs âgés. La commission note que, au cours de la période 2006-2008, le chômage des travailleurs âgés a reculé de 9 pour cent (22 000 chômeurs en moins), et que cette baisse s’est poursuivie (7 700 chômeurs en moins) malgré le ralentissement de la croissance au dernier trimestre 2008. Le gouvernement prévoit que, en raison de la crise, le chômage de longue durée pourrait progresser, et l’emploi des travailleurs âgés se détériorer. Les mesures d’incitation concernant le système des pensions, les possibilités de retraite anticipée, la qualité de la vie active et la connaissance, par les citoyens, des questions concernant le travail pendant la retraite ont un rôle à jouer dans la prolongation de la vie active des travailleurs âgés. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission notait que le Plan quinquennal national pour les travailleurs âgés avait prouvé son aptitude à répondre aux problèmes de disponibilité de la main-d’œuvre découlant de l’évolution démographique, et que l’âge moyen de départ à la retraite était passé de 59,1 ans en 2005 à 59,5 ans en 2007 (voir paragr. 163 de l’étude d’ensemble). La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures mises en œuvre pour assurer la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Jeunes travailleurs. La commission prend note des informations concernant les taux de chômage des jeunes, et relève que le chômage est plus élevé parmi les jeunes hommes (58 pour cent) que parmi les jeunes femmes (42 pour cent). D’après EUROSTAT, le chômage des jeunes de moins de 25 ans était de 22,3 pour cent en juillet 2009. Le gouvernement indique que les jeunes de moins de 25 ans qui sont au chômage pendant au moins trois mois sans interruption ont le droit de bénéficier de certains services: formation sur la recherche d’emploi, formation préparatoire ou professionnelle adaptée au marché du travail, stages, formation sur le lieu de travail, formation préparatoire à la vie active, subventions à la création d’entreprise ou emploi salarié subventionné grâce aux services publics de l’emploi. En 2009, le ministère de l’Emploi et de l’Economie a mis sur pied un groupe de travail constitué d’acteurs variés pour examiner les problèmes liés à l’insertion professionnelle des jeunes, et les possibilités de les régler avec l’aide des services publics de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître les possibilités des jeunes de trouver un emploi durable.

Services publics de l’emploi. Le gouvernement indique que les services publics de l’emploi proposés au marché du travail «intermédiaire» comprennent pour l’essentiel des mesures du marché du travail (essai, travail de stage et préparation à la vie active organisée sur le lieu de travail), les emplois subventionnés et la formation professionnelle. De 2007 à 2009, le fonctionnement du réseau des centres de services pour la main-d’œuvre a été amélioré; l’accent a été mis sur les questions de gestion et de contrôle opérationnel, ainsi que sur la définition de critères pour les clients susceptibles de bénéficier des services. Deux études de suivi sur la réforme structurelle des services publics de l’emploi ont été publiées. Suite à ces études, les recommandations concernant les centres de services pour la main-d’œuvre seront traitées par un groupe directeur national constitué de représentants du ministère de l’Emploi et de l’Economie, du ministère des Affaires sociales et de la Santé, de l’Organisme d’assurance sociale de Finlande (KELA) et de l’Association des autorités locales et régionales de Finlande. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant la convention n^o 88, qui porte sur la période s’achevant en mai 2010. Il donne des informations sur les mesures nouvelles adoptées pour améliorer les services qu’offrent les offices pour l’emploi et le développement économique aux demandeurs d’emploi. Ces mesures comprennent une évaluation et un plan de recherche d’emploi élaboré dans les deux semaines qui suivent le début de leur recherche. Le gouvernement mentionne aussi une aide accordée aux moins de 25 ans pour qu’ils puissent trouver des stages plus rapidement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations montrant comment les centres de services pour la main-d’œuvre et les offices pour l’emploi et le développement économique contribuent à aider les travailleurs à trouver l’emploi qui leur convient le mieux, et permettent aux employeurs de trouver les travailleurs qui leur conviennent le mieux.

Politiques de formation. S’agissant de la formation professionnelle dispensée en partenariat avec les entreprises privées, le gouvernement indique que son objectif était que cette formation représente 15 pour cent de la formation adaptée au marché du travail, même si elle ne représentait que 7,9 pour cent des formations en 2008. Le gouvernement souligne qu’il n’existe pas de statistiques sur l’effet que ces mesures ont eu sur l’insertion professionnelle. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre, et sur la manière dont les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes de formation.