Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Malta (Ratification: 1990)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmier. La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait demandé au gouvernement de décrire les objectifs et les priorités de sa politique relative aux services infirmiers et de donner des précisions sur tout plan d’action, programme ou initiative visant à améliorer la qualité des soins infirmiers. En l’absence d’une réponse du gouvernement sur ce point, la commission se voit obligée de réitérer sa demande d’informations complètes sur sa politique nationale de santé, en particulier par rapport aux mesures destinées à faciliter l’utilisation effective du personnel infirmier dans le pays et à promouvoir l’emploi optimal des qualifications du personnel infirmier dans les différents établissements de santé.

Par ailleurs, la commission note que, selon son rapport annuel de 2006, le Département des normes des services infirmiers du ministère de la Politique sociale a achevé l’élaboration d’un rapport intitulé «Nurse Workforce Projections 2007-2020» contenant des projections en matière de personnel infirmier nécessaire durant cette période. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie du rapport susmentionné et d’indiquer à ce propos: i) si ce document a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées; et ii) quelles sont les mesures concrètes prises ou envisagées en vue d’assurer le suivi des conclusions de ce rapport.

Article 2, paragraphe 2 (lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 3). Manque d’infirmiers et règlement des conflits. La commission note, selon différentes sources, qu’il existe depuis longtemps un problème de manque de personnel infirmier, lequel est devenu particulièrement aigu depuis l’ouverture d’un nouvel hôpital et l’extension d’un autre. Le Syndicat maltais des sages-femmes et des infirmiers (MUMN) indique dans son Mémorandum 2008-09 que le manque de personnel provoque des problèmes majeurs, notamment l’annulation des congés, l’extension du nombre d’heures de travail et d’heures supplémentaires, ainsi que le stress et l’épuisement. Le MUMN ajoute qu’on prévoit une aggravation du problème du manque d’infirmiers en raison du faible nombre d’étudiants qui obtiennent tous les ans un diplôme de l’Institut de santé, lequel n’est pas suffisant pour assurer le remplacement du personnel qui soit part à la retraite, soit quitte le travail pour des motifs de maternité. Plus généralement, la commission note que l’exode des cerveaux dans le secteur de la santé est causé par le nombre croissant de médecins et d’infirmiers qui vont travailler à l’étranger à la recherche de meilleurs salaires. C’est pour cela que les autorités ont tenté en 2007 de recruter des infirmiers de langue anglaise originaires des autres pays de l’Union européenne. Par ailleurs, la commission croit comprendre que le manque de personnel dans le secteur infirmier a été à l’origine d’une importante grève à l’automne 2008, au cours de laquelle les revendications ont porté également sur le versement d’une allocation de repas et sur plusieurs changements à apporter aux cours infirmiers en vue d’attirer davantage d’étudiants dans la profession. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la situation actuelle concernant le manque de personnel infirmier et d’indiquer toutes mesures pratiques prises en consultation avec les organisations de travailleurs intéressées en vue de s’attaquer de manière efficace aux racines du problème et de formuler des solutions durables. La commission voudrait également recevoir de plus amples explications sur l’issue du conflit de travail récent entre le gouvernement et le MUMN, compte tenu notamment de l’article 5, paragraphe 3, de la convention qui exige que les conflits collectifs du travail soient réglés dans le cadre de procédures indépendantes et impartiales telles que la médiation, la conciliation et l’arbitrage volontaire en vue d’éviter le recours des organisations du personnel infirmier à des grèves pouvant perturber le fonctionnement du secteur sensible de la santé.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les nouveaux diplômes, degrés et cours de troisième cycle assurés par l’Institut des soins de santé de l’Université de Malte, qui est la principale institution universitaire qui dispense non seulement un enseignement de base en matière de soins infirmiers, mais également des cours de formation professionnelle continue à l’intention des infirmiers agréés. Elle prend note également des informations statistiques concernant le nombre de diplômés en soins infirmiers, en sciences de la santé et dans d’autres domaines spécialisés connexes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toutes informations pertinentes à ce propos.

Articles 5 et 6. Négociation collective concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copies de toutes conventions collectives actuellement en vigueur concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. En l’absence d’une réponse du gouvernement sur ce point, la commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, et notamment le VIH/sida. La commission attire l’attention du gouvernement à ce propos sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005, en vue d’aider les services de santé à renforcer leurs capacités à assurer à leurs travailleurs un environnement de travail sûr, sain et décent, en tant que moyen le plus efficace, aussi bien de réduire la transmission du VIH que d’améliorer la prestation de soins aux patients. La commission voudrait également se référer à la discussion qui s’est tenue en juin 2009 pendant la Conférence internationale du Travail sur «le VIH/sida et le monde du travail» en vue de l’adoption d’une recommandation internationale du travail, et en particulier au paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316), lequel prévoit que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé et surtout par les agents de santé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour et documentées sur l’application de la convention dans la pratique en indiquant, notamment, le nombre annuel des étudiants et des diplômés des écoles d’infirmiers, le nombre d’infirmiers en exercice agréés par le Conseil des infirmiers et des sages-femmes, la proportion des infirmiers par rapport à la population, des copies des rapports officiels qui traitent des questions relatives aux soins infirmiers comme, par exemple, les études menées par le Département des normes des services infirmiers, le Conseil des infirmiers et des sages-femmes ou l’Institut de la santé, etc.