Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - San Marino (Ratification: 1985)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations succinctes présentées par le gouvernement dans son rapport reçu en avril 2008 selon lesquelles aucune législation nouvelle se rapportant à la convention n’a été adoptée. Elle demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur la teneur et les résultats des consultations menées, en particulier par la commission tripartite pour l’OIT, sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.