Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1972)

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’application de la convention et, en particulier, les problèmes signalés de dettes de salaires accumulées. Selon la CSI, les arriérés de paiement de salaires, qui constituent un problème grave en République islamique d’Iran, sont l’une des causes majeures des conflits sociaux. La CSI fournit une liste de cas d’arriérés de salaire touchant des milliers de travailleurs, principalement dans l’industrie de la canne à sucre, la métallurgie et le textile et dont le retard varie entre deux et douze mois. A cet égard, la commission rappelle sa précédente observation par laquelle elle faisait part de sa préoccupation face à l’étendue du problème que constituent les salaires impayés, ainsi que le fait que la situation n’est pas assez suivie. Etant donné que la réponse du gouvernement a été reçue le 2 décembre 2009, la commission a l’intention d’examiner les questions soulevées par la CSI lors de sa prochaine session.