Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Philippines (Ratification: 1953)

La commission a pris note de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2009 et de l’indication du gouvernement selon laquelle il acceptait la mission de haut niveau demandée par la Commission de la Conférence en 2007. La commission note avec intérêt que la mission de haut niveau s’est déroulée du 22 au 29 septembre 2009 et que le gouvernement a pleinement assisté ladite mission et lui a facilité les contacts avec toutes les parties concernées.

La commission observe en particulier les recommandations faites par la mission de haut niveau concernant la nécessité de renforcer les capacités, de sensibiliser et de former sur la liberté syndicale et la négociation collective à travers le pays. Elle note en particulier la suggestion: la formation des Forces armées des Philippines (AFP) et de la Police nationale des Philippines (PNP) sur les libertés publiques fondamentales des syndicalistes; une formation ciblée qui porterait sur les libertés publiques fondamentales dans les zones économiques spéciales devrait être réalisée, y compris pour les officiers de l’autorité de la zone économique des Philippines, pour les employeurs et les travailleurs; une formation pour les juges et les professionnels du droit sur les normes internationales du travail et leur utilisation par les instances judiciaires, avec une attention particulière sur la liberté syndicale; et une formation continue du personnel du Département du travail et de l’emploi, de la Commission de la fonction publique et de la Commission de gestion des ressources humaines des services publics. La commission note avec intérêt l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre un programme complet de coopération technique sur la liberté syndicale et les efforts déployés jusqu’à présent pour concrétiser les détails d’un tel programme en collaboration avec le Bureau. A cet égard, elle accueille favorablement la communication reçue récemment du gouvernement dans laquelle il fait état de la tenue de la Conférence tripartite nationale sur la liberté syndicale: Vers une globalisation juste et le travail décent, du 2 au 4 décembre 2009 en vue de maintenir l’élan créé par la mission de haut niveau de l’OIT.

La commission note les informations détaillées communiquées par la Confédération syndicale internationale (CSI), en particulier concernant des violences à l’encontre de syndicalistes et le climat d’impunité qui prévaut dans le pays, et demande au gouvernement de fournir une réponse à ces observations dans son prochain rapport. La commission rappelle une nouvelle fois l’importance qu’elle attache à ce que le gouvernement fasse tous les efforts pour garantir aux travailleurs l’exercice de leurs droits syndicaux dans un climat exempt de violence, de menace et de crainte. Elle note avec intérêt que, selon le dernier rapport du gouvernement faisant suite aux recommandations de la mission de haut niveau, le secrétaire exécutif, s’exprimant au nom de la présidence, a confirmé l’engagement du gouvernement de constituer un organe de surveillance tripartite de haut niveau pour examiner les progrès dans les enquêtes et le traitement des cas de violence présentés devant les organes de contrôle de l’OIT. Elle note en outre la déclaration du secrétaire exécutif selon laquelle, suite à l’abrogation de la loi contre le désordre, les opposants au gouvernement ne sont plus considérés comme subversifs ni visés en tant que tels et qu’aucune persécution ne serait tolérée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur les progrès réalisés dans la mise en place de l’organe de surveillance tripartite de haut niveau, sur son mandat et son fonctionnement.

La commission procédera l’année prochaine à l’examen de tous les points en instance en relation avec l’application de la convention en droit et dans la pratique quand elle aura à sa disposition le rapport de mission détaillé et tous les commentaires que le gouvernement ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs souhaiteraient faire. Elle prie le gouvernement de fournir pour examen l’année prochaine un rapport détaillé contenant des réponses à ses commentaires précédents.