Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 1967)

La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son premier rapport reçu en juin 2002. Des changements importants se sont produits dans la République démocratique du Congo. Au cours des dernières années, la République démocratique du Congo a reçu une assistance technique de la part du BIT ainsi qu’une aide de la part des institutions financières internationales et d’autres partenaires internationaux en vue d’aider le pays à réaliser le processus de transition vers la stabilité politique et économique.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission rappelle l’article 1 qui dispose que toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population ainsi qu’à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur la manière dont les dispositions des Parties I et II de la convention ont été prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre des réformes économiques actuelles.

Partie VI. Education et formation. La commission rappelle ses commentaires précédents qui indiquaient que le gouvernement faisait mention du Plan national «Education pour tous en 2015» qui vise à ce que les enfants puissent bénéficier des possibilités d’instruction. La commission espère que le gouvernement indiquera comment il donne effet à la Partie VI.

La commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé, y compris les indications requises dans la présente observation, fournira certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’assurer de manière effective l’application de la convention. Le gouvernement pourrait souhaiter à ce propos se prévaloir d’une nouvelle assistance technique de la part des unités concernées du BIT en vue de combler les obstacles en matière de soumission des rapports, conformément à la convention.