Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951 (No. 99) - Comoros (Ratification: 1978)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission note avec regret qu’aucun salaire minimum n’a encore été fixé pour les travailleurs employés dans les entreprises agricoles, et qu’en conséquence la convention ne s’applique actuellement ni en droit ni en pratique. La commission rappelle que, selon les informations communiquées par le gouvernement en 2003 à propos de la convention n^o 26, le Conseil supérieur du travail et de l’emploi (CSTE) s’était mis d’accord sur un projet de texte fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 35 000 KMF (environ 110 dollars des Etats-Unis) par mois. Toutefois, à ce jour, aucun décret ne semble avoir été adopté de façon formelle pour déterminer le taux du SMIG. De plus, la commission a demandé des informations détaillées sur le mandat et le règlement intérieur du CSTE, ainsi que sur les bénéficiaires du salaire minimum et sur la possibilité de réajuster périodiquement ce salaire, mais ces informations n’ont pas été communiquées à ce jour. Rappelant la précédente déclaration du gouvernement selon laquelle le système de rémunération des travailleurs agricoles devait être revu pour tenir compte de l’évolution des conditions sociales, la commission espère que le gouvernement prendra les mesures appropriées pour s’acquitter effectivement des obligations qui lui incombent en vertu de la convention en relançant les consultations tripartites au sein du CSTE et en déterminant des niveaux de salaires minima décents pour les travailleurs agricoles.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]