Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Migration for Employment Convention (Revised), 1949 (No. 97) - Zambia (Ratification: 1964)

Dans ses observations précédentes, la commission avait souligné que conformément à l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention, l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale devait être assurée à tous les travailleurs étrangers régulièrement admis sur le territoire zambien et pas uniquement à ceux qui y résident de façon permanente. Elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi n^o 60/1996 relative au régime national de pensions avait transformé le fonds national de prévoyance en un régime national de pensions, devenu opérationnel le 1^er février 2000. La commission note que la deuxième annexe à l’article 10 de la loi n^o 9/2000 sur le régime national de pensions, qui devrait se lire conjointement avec la loi n^o 60/1996 sur le régime national de pensions, exempte de la participation à ce régime les employés des organisations internationales et les employés des gouvernements étrangers jouissant du statut diplomatique ou équivalent et qui ne sont pas ressortissants zambiens. Elle note également que, en application de l’article 13(2) de la loi, le ministre est habilité à édicter un règlement modifiant ou allongeant la liste des salariés figurant à la deuxième annexe. Le gouvernement indique toutefois que la loi est de nouveau en cours de révision. La commission exprime l’espoir que le gouvernement, en révisant la loi de 2000 sur le régime national de pensions, prendra dûment en considération le principe de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, consacré par l’article 6, paragraphe 1 b), de la convention, et elle lui demande de la tenir informée de tout nouveau développement eu égard à la révision de la loi. La commission prie le gouvernement d’indiquer si un règlement a été adopté pour exclure d’autres catégories de salariés du champ d’application de la loi n^o 9/2000 sur le régime national de pensions.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.