Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Sudan (Ratification: 1970)

Contexte et développements relatifs à l’inspection du travail. Faisant suite à son observation antérieure, la commission prend note des informations à caractère général communiquées par le gouvernement dans le rapport reçu le 29 octobre 2008, au sujet du stade transitoire actuel de l’inspection du travail. Elle relève que les modifications législatives annoncées depuis plusieurs années n’ont toujours pas été adoptées et que la plupart des activités d’inspection ont été transférées aux bureaux du travail des provinces (wilayas), tandis qu’au niveau fédéral les missions d’inspection sont limitées à quelques domaines à caractère exclusivement national.

Le gouvernement signale la signature de l’Accord général de paix ayant donné lieu à l’adoption d’une constitution transitoire et à la mise en place d’un gouvernement d’unité nationale ainsi qu’à une révision de toutes les lois soudanaises, afin d’en assurer la constitutionnalité. Le Code du travail a été révisé par une commission tripartite et en est, selon le gouvernement, au stade des procédures finales d’approbation.

S’agissant des structures centrales du ministère du Travail, leur fonctionnement est suspendu jusqu’à la finalisation des descriptions de chaque poste. Le gouvernement précise que les structures décentralisées ont été investies de mandats étendus par la Constitution et par l’Accord général de paix.

Inspection du travail et travail des enfants. La commission note avec intérêt que les demandes d’assistance technique dans ce domaine ont abouti. Le gouvernement indique en effet qu’une mission s’est rendue dans le pays en juillet 2008 et des informations disponibles au BIT font également état de la signature récente du Protocole de coopération annoncé par le gouvernement. Il s’agit d’un document relatif au lancement d’un projet couvrant le droit et la pratique et visant la promotion en particulier des droits de l’enfant à l’éducation, d’une part, et dans le domaine du travail, d’autre part. Le département chargé des femmes et des enfants au sein du ministère du Travail bénéficiera également d’un appui dans le cadre de ce projet pour lui permettre d’atteindre les différentes wilayas.

Article 5 a) de la convention. Coopération entre les services d’inspection et les organes judiciaires. La commission note que le gouvernement déclare avoir examiné et salué les orientations sur la question qu’elle a fournies dans son observation générale de 2007 et qu’il en sera tenu compte dans la pratique.

Etant donné l’ampleur des réformes annoncées par le gouvernement, la commission espère qu’il ne manquera pas de fournir dans son rapport dû en 2009 des informations détaillées sur tout développement intervenu au cours de la période couverte en ce qui concerne l’organisation, le fonctionnement, les ressources humaines et les moyens matériels, ainsi que sur les activités de l’inspection du travail et leurs résultats. Elle espère qu’il illustrera ces informations de tout document pertinent, y compris sur le rôle des inspecteurs du travail dans la lutte contre le travail des enfants. Le gouvernement est prié de communiquer également copie du nouveau Code du travail aussitôt qu’il sera adopté.