Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Labour Administration Convention, 1978 (No. 150) - San Marino (Ratification: 1988)

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement dans lequel il déclare qu’aucune nouvelle législation n’a été adoptée en vue de donner effet à la convention depuis 1999 ni aucune décision de justice rendue en relation avec les principes affirmés par l’instrument.

Point IV du formulaire de rapport de la convention. Se référant notamment au précédent rapport du gouvernement annonçant la création de l’Observatoire de l’emploi et des professions, la commission lui saurait gré de communiquer des informations permettant d’apprécier la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant notamment des extraits de tous rapports ou autres informations périodiques présentés par les principaux organes de l’administration du travail visés au paragraphe 20 de la recommandation n^o 158, y compris par l’observatoire depuis sa création.