Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - San Marino (Ratification: 1985)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations succinctes présentées par le gouvernement dans son rapport reçu en avril 2008 selon lesquelles aucune législation nouvelle se rapportant à la convention n’a été adoptée. Elle demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur la teneur et les résultats des consultations menées, en particulier par la commission tripartite pour l’OIT, sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]