Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Hungary (Ratification: 1969)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2007 en réponse à sa demande directe de 2006. Le gouvernement indique qu’en 2006 le taux de participation de la main-d’œuvre était de 62 pour cent, ce qui représente huit points de moins que le taux moyen des Etats membres de l’Union européenne. Le taux de l’emploi a augmenté pour passer de 56,9 pour cent en 2005 à 57,4 pour cent en 2006. De 2002 à 2007, le nombre de personnes employées dans le secteur agricole a baissé, pour passer de 240 900 à 190 800 personnes, et le nombre des personnes employées dans l’industrie a baissé également, pour passer de 1 319 900 à 1 269 400 personnes. Pendant cette période, le nombre de salariés dans le secteur des services a augmenté de 2 309 800 à 2 469 900 personnes. Seuls 4,9 pour cent des salariés sont employés dans l’agriculture, alors que 32,3 pour cent et 62,8 pour cent sont employés, respectivement, dans l’industrie et dans le secteur des services.

2. Le gouvernement continue à poursuivre les objectifs fixés dans sa politique en matière d’emploi établie dans le cadre de l’Agenda de Lisbonne de l’Union européenne et s’efforce d’exécuter des programmes de mesures actives du marché du travail destinés à contrecarrer l’impact des ajustements structurels. Bon nombre de ces programmes prennent la forme de subventions aux salaires offertes aux employeurs (15,5 pour cent de participants), aux travaux publics (29,1 pour cent de participants) et à la formation professionnelle (environ un tiers de tous les programmes). En particulier, le Service public de l’emploi hongrois (PES) a adapté une stratégie visant à atteindre les objectifs fixés dans le Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2004-2010. Cette stratégie prévoit: i) le renforcement de la capacité administrative du PES à assurer ses fonctions principales, notamment la mise en œuvre de programmes de mesures actives du marché du travail; ii) la définition des objectifs de performance en vue d’améliorer la mise à disposition des services; et iii) un plan de travail de mise en œuvre de la stratégie. La commission prend note du fait que le rapport de l’évolution des travaux de mise en œuvre de la stratégie susmentionnée fait état d’améliorations dans le fonctionnement du PES vers un service orienté vers le client et les résultats. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact de ces programmes de mesures actives du marché du travail sur les travailleurs touchés par les ajustements structurels et autres groupes défavorisés. A cet égard, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs de la politique en matière d’emploi fixés dans le Plan d’action national pour l’emploi en cours d’exécution.

3. Développement régional équitable. La commission note que le marché du travail présente des disparités très nettes entre les comtés occidentaux et centraux et les comtés orientaux. Ces derniers ont des taux de chômage qui sont pratiquement le double de la moyenne nationale (14,5 pour cent en 2006). Le gouvernement indique que le programme type de développement régional de Cserhat a pour objectif de faire face au développement complexe de la région, en déployant des efforts de coopération transfrontière en matière d’emploi, de développement de ressources humaines, d’amélioration des conditions de l’enseignement, d’amélioration de l’accès aux services sociaux et de santé, de diffusion des technologies de l’informatique, de renforcement des initiatives communautaires, tout en favorisant la création ainsi que la dynamisation des ressources internes destinées à l’économie locale. Le programme englobe dix microrégions géographiques comprenant environ 100 agglomérations et une population d’environ 100 000 habitants. Un tiers des ressources dépensées dans le cadre de ce programme a servi à financer des petits projets locaux destinés à mobiliser la société locale et à améliorer leurs capacités de développement. La commission note que 40 pour cent des 100 candidats locaux auxquels la préférence a été donnée sont des organisations de Roms, ou s’inscrivent dans des projets destinés à des communautés de Roms locales constituant des groupes cibles. Le gouvernement indique que les intervenants contribuant au programme ont déjà commencé à fournir leur aide à la population rom la plus touchée par la ségrégation afin de permettre son intégration dans le marché du travail. Le gouvernement est prié de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises, avec la participation des partenaires sociaux et des représentants d’autres groupes concernés, pour améliorer un développement équilibré entre les régions. En outre, il est prié de communiquer des informations sur l’impact des programmes visant la population rom, en termes d’emplois et de gains.

4. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la situation du marché du travail dépend beaucoup de l’âge des salariés. La commission prend note du fait que les indicateurs d’emploi se sont légèrement améliorés pour les travailleurs d’âge très actif et les travailleurs plus âgés, alors que le taux d’emploi des jeunes a diminué pour passer de 30,7 pour cent en 2001 à 21,7 pour cent en 2006. Le Service national de l’emploi prête une attention particulière à la situation des jeunes, en particulier de ceux qui débutent leur carrière, dans le but d’améliorer leurs chances d’entrer dans le marché du travail. Le gouvernement indique que cet objectif est accompagné d’aides efficaces, telles que les directives offertes aux jeunes en matière de choix de carrières, de métiers et d’écoles, qui s’ajoutent aux services et au soutien que les jeunes reçoivent pour les aider à trouver les emplois et les lieux de travail leur convenant le mieux. La commission note en outre que, depuis octobre 2005, le gouvernement a favorisé l’embauche des jeunes débutant dans leur carrière dans le cadre du programme START, en proposant des allocations provenant des cotisations publiques connexes. Dans le cadre de ce programme, 11 030 entreprises ont engagé, entre octobre 2005 et la fin du mois de mars 2007, 17 209 jeunes débutant leur carrière. En plus de ce soutien, 804 entreprises ont bénéficié des allocations provenant des contributions au titre de l’assurance sociale, qui ont permis l’emploi de 1 201 salariés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des renseignements sur l’impact de ces mesures pour accroître les opportunités d’emploi des jeunes dans le marché du travail.

5. Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’en 2006, 23 pour cent des 101 413 personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi en début de carrière venaient de quitter l’école. Parmi elles, 15 064 avaient un niveau de qualifications professionnelles correspondant à l’enseignement secondaire, 6 574  avaient des qualifications correspondant à un enseignement supérieur et 2 000 avaient quitté l’école sans qualification. Le gouvernement indique que le système de formation spécialisée était restructuré dans le but de réduire la fragmentation du système institutionnel. Le système de formation restructurée devrait permettre aux participants d’obtenir des qualifications spécialisées répondant aux demandes du marché du travail, faciliter la recherche d’un emploi ainsi que la création des jeunes entreprises. Le gouvernement fait savoir qu’il a pris, ou qu’il compte prendre, un certain nombre de mesures visant à favoriser une relation plus étroite entre le programme de formation spécialisée et l’économie. A cet égard, la loi CXIV de 2006 a modifié certains textes législatifs concernant les formations spécialisées et l’enseignement des adultes, en même temps qu’elle a instauré un cadre juridique visant à accroître le champ de compétences des chambres économiques et autres organes représentant les intérêts économiques. On s’attend à ce que la chambre ainsi que d’autres organes représentant les intérêts économiques jouent un rôle bien plus important dans le contrôle des aspects pratiques de cette formation, de même que dans les examens professionnels. En outre, des représentants des entreprises ont participé, et continueront à participer, à l’élaboration du Registre national de formation (NTR), qui fixera les prescriptions requises en termes de profession et d’examen. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du programme de renouveau social, il poursuit le programme intitulé «Un pas en avant», et une procédure de demande de subventions a été annoncée en faveur du développement des compétences requises en vue du maintien de l’emploi. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’impact de ces mesures dans l’amélioration de la coordination entre des politiques d’éducation et de formation et les perspectives d’opportunités d’emploi. Le gouvernement est également prié de faire connaître les mécanismes mis en place, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour assurer la cohérence entre l’éducation et les politiques de formation des adultes et de fournir des données ventilées sur les résultats des mesures de transition école/vie active.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, selon l’examen à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne, qui a eu lieu en 2005, un groupe de travail interministériel a été créé pour élaborer le Plan d’action national en faveur du programme de Lisbonne, contrôler en permanence les mesures s’y rapportant et rédiger des rapports d’avancement des travaux à soumettre chaque année. Les membres permanents de ce groupe de travail sont les ministres responsables des trois chapitres constituant le plan d’action. Le gouvernement indique que, si les partenaires sociaux ne sont pas directement impliqués dans les activités du groupe de travail, les questions professionnelles liées à la Stratégie de Lisbonne et à la politique de développement sont systématiquement discutées au sein du Conseil national de conciliation des intérêts (NIRC). La commission note également qu’un sous-comité a été créé au sein du NIRC dans le but d’organiser des consultations sur l’élaboration du Cadre national de référence stratégique, ainsi que des débats sur des questions d’ordre professionnel relatives à l’application nationale de la Stratégie de Lisbonne. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont les consultations sur les questions couvertes par la convention sont organisées, en fournissant des exemples des questions posées ou des décisions prises en matière de politique de l’emploi par l’intermédiaire des conseils tripartites et des comités existant dans le pays.