Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Finland (Ratification: 1968)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2007, des documents annexés et des informations communiquées en réponse à l’observation de 2006. Elle prend également note des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK).

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement indique que, grâce au Programme quinquennal national pour les travailleurs âgés, le taux d’emploi de cette catégorie a augmenté pour atteindre celui d’avant la récession économique des années quatre-vingt-dix. En effet, selon les données publiées dans Panorama des statistiques de l’OCDE en 2008, le taux d’emploi pour la classe d’âge 55-64 était de 54,5 pour cent en 2006. La proportion des personnes qui ont pris une retraite anticipée a également diminué. Le gouvernement estime que le Programme national pour les travailleurs âgés s’est révélé efficace pour répondre aux problèmes de disponibilité de main-d’œuvre liés aux changements démographiques. Selon un rapport publié par le Centre finlandais des pensions en avril 2008, l’âge effectif moyen de la retraite est passé de 59,1 ans en 2005 à 59,5 ans en 2007. Le programme national Veto, commencé en 2003 et destiné à motiver les travailleurs âgés à poursuivre leur travail de deux ou trois ans supplémentaires, a également continué pendant la période couverte par le rapport. Toutefois, pendant la période examinée, la situation de l’emploi des jeunes ne s’est pas améliorée: en 2006, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans a été plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active (respectivement 18,8 et 7,7 pour cent selon les statistiques de l’OCDE). Le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de la réforme du mode de fonctionnement des bureaux de l’emploi mise en œuvre entre 2004 et 2006 comme partie de la réforme des services publics de l’emploi, 44 centres de recherche d’emploi ont été créés pour venir en aide aux demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures destinées à améliorer les opportunités d’emploi des travailleurs âgés qui veulent rester dans le marché du travail. Elle prie le gouvernement d’inclure dans son rapport des indications sur la manière dont les mesures récemment adoptées pour lutter contre le chômage des jeunes ont augmenté les possibilités d’emplois durables pour les jeunes qui intègrent la vie active. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de la réforme des services publics de l’emploi pour la poursuite des objectifs de la convention.

2. Mesures en faveur des travailleurs concernés par un changement dans l’entreprise. La commission prend note de l’adoption, le 30 mars 2007, de la loi sur la coopération avec les entreprises ayant pour objectif de soutenir l’emploi en cas de changement dans les opérations de l’entreprise. Outre la communication ponctuelle sur l’état actuel et les projets futurs de l’entreprise, la loi prévoit également des mesures permettant aux salariés d’être consultés sur les décisions concernant leur travail et leur position dans l’entreprise. Par ailleurs, la loi du 1^er juillet 2005 sur la sécurité en cas de changement (change security) visait aussi à améliorer la situation des travailleurs menacés de licenciement ou licenciés pour des raisons économiques ou liées à la production. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’impact sur la création d’emplois des mesures prises en faveur des travailleurs concernés par les changements dans les entreprises.

3. Politiques de la formation. Le gouvernement indique que, en 2006, 69 000 personnes ont débuté une formation consistant soit en perfectionnement professionnel, soit en formation professionnelle diplômante. Conformément au programme du gouvernement finlandais annoncé le 15 avril 2007, des ressources seront affectées pour augmenter le volume de formation professionnelle dispensée en partenariat avec des entreprises privées ainsi que pour l’emploi subsidié au sein de celles-ci. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats en termes d’emploi de la formation dispensée en forme conjointe avec les entreprises privées.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des commentaires formulés par la SAK qui s’estime satisfaite des réformes mises en œuvre et constate que le chômage a diminué même parmi les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Cependant, la SAK craint que les possibilités pour les demandeurs d’emploi de longue durée de trouver un travail pourraient souffrir du fait que le gouvernement oriente sa politique de l’emploi vers une plus grande coopération avec les entreprises privées. En outre, la SAK estime que le fait de lier les ressources de la politique d’emploi à l’évolution de la situation de l’emploi entraînera une diminution de celles-ci et une détérioration de la structure du chômage. La SAK constate que, durant le mandat du gouvernement antérieur, les mesures relatives à l’emploi ont été élaborées en coopération entre les organisations du marché du travail et le gouvernement. En outre, la SAK indique que le nouveau gouvernement a déclaré dans son programme que les mesures telles que la protection en cas de changement, l’assurance-emploi et les réformes relatives à l’éducation des adultes seront préparées en collaboration avec les organisations du marché du travail. Pour sa part, le gouvernement fait savoir que les organisations du marché du travail ont activement participé à l’élaboration de la loi relative à la sécurité en cas de changement. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des opinions des représentants des employeurs et des travailleurs et des autres milieux intéressés dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes en matière d’emploi.