Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - New Zealand (Ratification: 1983)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, ainsi que des commentaires formulés par le Conseil des syndicats de la Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de l’Organisation des employeurs néo-zélandais (Business NZ) ainsi que de la réponse du gouvernement à ces commentaires.

1. Articles 2 et 3 de la convention. Egalité de chances et de traitement, sans considération de race, couleur ou ascendance nationale. La commission rappelle ses précédents commentaires concernant les inégalités constatées sur le marché du travail, fondées sur l’origine ethnique, dont ont été victimes en particulier les Maoris et les populations du Pacifique. La commission note d’après le rapport du gouvernement qu’en 2005 le taux de chômage des Maoris et des populations du Pacifique est encore tombé, mais qu’il continuait à constituer une proportion démesurée des effectifs du secteur du commerce de gros et de détail, du secteur manufacturier et des catégories professionnelles des ouvriers d’usine et des conducteurs de machine. La commission note que le gouvernement prend actuellement des mesures globales afin de favoriser les possibilités de formation et d’emploi des Maoris et des populations du Pacifique. Elle note en particulier la stratégie de développement de la main-d’œuvre du Pacifique du ministère des Affaires des îles du Pacifiques (MPIA), le cadre de l’enseignement supérieur des Maoris et le plan d’éducation Pasifika, ainsi que les programmes du bureau des affaires ethniques, tels que le «Language Line» (Politique en matière de langue), la «Ethnic Perspective in Policy» (Perspectives ethniques de la politique) ainsi que le projet de programme «Intercultural Awareness and Communication Programme» (programme de prise de conscience interculturelle et de communication), qui vise à développer les questions relatives à la prise de conscience interculturelle dans l’emploi et sur le lieu de travail. La commission note également que la Commission pour l’enseignement supérieur a actuellement en cours un certain nombre de programmes destinés à aider les groupes sous-représentés à bénéficier de l’égalité dans l’emploi et dans la formation professionnelle, ces programmes ayant apparemment donné des résultats positifs sur la situation des Maoris et des populations du Pacifique.

2. La commission note toutefois que le NZCTU, bien que reconnaissant les progrès qui ont été accomplis pour encourager les chances de formation et d’emploi des Maoris et des populations pacifiques, est toujours préoccupé par les inégalités d’ordre ethnique constatées sur le marché du travail. Le NZCTU indique que, si le taux de participation des Maoris à l’enseignement supérieur a considérablement augmenté ces dernières années, la proportion d’étudiants maoris qui quittent l’école sans qualifications reste bien plus élevée que pour les autres étudiants. Les Maoris ont plus de chances de s’inscrire à des programmes correspondant à l’obtention de diplômes et de certificats, et continuent à être sous-représentés dans des programmes correspondant à des diplômes universitaires et de troisième cycle. En outre, le NZCTU attire l’attention sur le fait que les jeunes, les Maoris, les populations du Pacifique et les travailleurs asiatiques, et parfois de nouveaux migrants, doivent faire face, de la part des employeurs, à des préjudices fondés sur des stéréotypes. Des enquêtes menées auprès de bureaux de l’emploi ont montré que le fait d’avoir un nom à consonance étrangère peut réduire les chances d’un candidat d’obtenir une entrevue. Selon le NZCTU, cette consonance étrangère a également un impact sur les demandeurs d’emploi nés et éduqués en Nouvelle-Zélande, car ils sont perçus comme étant des étrangers, provenant notamment de l’Asie et du Pacifique, ou comme des nouveaux migrants. Tout en admettant que le manque en compétences et en main-d’œuvre constaté actuellement encourage les employeurs à se concentrer plus sur les tâches requises pour l’emploi, le NZCTZU laisse entendre que beaucoup de choses doivent encore être faites afin de pousser les employeurs à laisser de côté leurs préjugés et à faire un meilleur usage du potentiel inexploité de ces groupes.

3. La commission note en outre qu’un certain nombre d’initiatives sont actuellement en cours en vue de l’application de la stratégie d’Auckland sur les migrants et les réfugiés, le but étant d’améliorer la situation de l’emploi de ces populations. Parmi ces initiatives, on peut citer, notamment, la nomination de chargés de dossiers spécialisés dans les problèmes propres aux migrants, ainsi que de médiateurs de travail chargés de faciliter l’organisation régulière de séminaires sur la recherche d’un emploi et l’aide individualisée ciblés sur les migrants nouvellement arrivés ou les migrants chômeurs; un programme d’emploi pour les ingénieurs migrants hautement qualifiés; des programmes de recherche d’emplois spécialisés, ciblés sur les chercheurs d’emploi migrants et réfugiés, tels que les programmes suivants: «Migrant Job Link» (liaisons professionnelles pour les migrants) et le programme «Auckland Chamber of Commerce Work Experience Programme for professionally qualified migrants» (programme de la Chambre de commerce d’Auckland portant sur l’expérience de travail et destiné aux migrants ayant des qualifications professionnelles); et soutien aux services d’aide aux centres de migration dans l’ensemble des régions de la Nouvelle-Zélande et développement de ces services. La commission, tout en étant favorable à ces initiatives, reste toutefois préoccupée par les préjudices et les attitudes stéréotypées que les employeurs ont aujourd’hui vis-à-vis des travailleurs migrants et par impact de ces préjudices et attitudes sur la situation de l’emploi des travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement: 1) de continuer à fournir des informations sur les initiatives d’enseignement et de formation et sur leur impact sur l’amélioration de l’accès des travailleurs maoris et du Pacifique à la formation et à l’enseignement, y compris à l’enseignement universitaire et du troisième cycle, ainsi qu’à l’emploi; 2) de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire face aux attitudes discriminatoires fondées sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale, y compris toute campagne de recherche ou de sensibilisation; 3) d’indiquer les mesures spécifiques qui sont prises, y compris dans le cadre de la stratégie d’Auckland sur les migrants et les réfugiés, afin de faire face aux attitudes stéréotypées des employeurs à l’égard des travailleurs migrants et de garantir que ces derniers ne subissent pas de discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale.

4. Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et dans la profession. La commission note, d’après les chiffres de 2004 du rapport du gouvernement, que la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes continue à être importante sur le marché du travail néo-zélandais. Les hommes sont toujours surreprésentés dans les catégories professionnelles telles que les législateurs, les administrateurs et les dirigeants, les travailleurs du commerce, les travailleurs agricoles et de la pêche, les emplois à faibles qualifications et les conducteurs d’installations et de machines; les femmes, quant à elles, sont surreprésentées dans les catégories de services fournis à la collectivité, services sociaux et services personnels, les employées de bureau, les professionnelles et les travailleurs des services et des ventes. La commission note la préoccupation dont a fait part le NZCTU, selon lequel les interruptions de carrière dues aux maternités et à l’éducation des enfants, ainsi qu’au manque de soutien à la famille sur le lieu de travail, sont autant d’obstacles que rencontrent les femmes pour réintégrer un travail au même niveau que celui qu’elles ont quitté, ou pour avoir accès à des postes supérieurs. La commission note à cet égard les activités entreprises afin d’atteindre les buts fixés par le plan d’action des femmes néo-zélandaises du ministère des Affaires des femmes (NWA), comme par exemple le plan d’action pour l’équité de rémunération et de l’emploi dans le secteur public, le «Working for Families Package» (forfait travail/famille), les dispositions en faveur de congés parentaux rémunérés, les initiatives visant à équilibrer la vie professionnelle et la vie familiale et l’augmentation des crédits accordés à l’éducation de la petite enfance. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les mesures prises ont eu un impact sur l’amélioration de l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail, en particulier pour faciliter le retour et la réintégration au travail des femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que pour traiter du problème de la ségrégation entre hommes et femmes au travail sur le marché du travail. Notant les vastes mesures qui ont été prises pour aider les travailleurs ayant des responsabilités familiales, la commission prie le gouvernement de faire savoir si la ratification de la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, est envisagée.

La commission soulève d’autres points qu’elle adresse directement au gouvernement.