Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en août 2006, et notamment des réponses données aux questions soulevées dans son observation précédente.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du travail. En coopération avec le BIT, le gouvernement a standardisé sa méthodologie de recherche utilisée au cours de son étude sur les ménages, qui a fourni des informations clés sur la main-d’œuvre. Le rapport du gouvernement indique qu’en 2005 la population économiquement active comptait 1 422 300 personnes, soit un recul de 7 pour cent par rapport à l’année précédente. Cette diminution s’explique en partie par l’émigration de travailleurs qualifiés, 394 000 d’entre eux ayant quitté le pays en 2005. Selon les données de l’enquête sur la population active, 104 000 personnes étaient au chômage en 2005, ce qui représente un taux de chômage de 7,3 pour cent. Le gouvernement déclare que l’une des mesures importantes prises dans le cadre du Plan d’action national adopté pour la période 2004-2008 a été la création d’un système d’information sur le marché du travail déjà mis en œuvre. Parmi les bons résultats obtenus pendant la période 2003-2005, il mentionne la création de 34 000 emplois par an en moyenne et la formation professionnelle de plus de 4 500 personnes par an. La commission se félicite de la mise en œuvre du système d’information sur le marché du travail qui permettra au gouvernement de déterminer et de revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la convention. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont les données seront utilisées pour mettre en place de nouvelles mesures en faveur de l’emploi (article 2 a)).

2. Moyens destinés à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prend note des informations sur le fort taux de chômage des jeunes mesuré à 18,7 pour cent en 2005, ce qui représente néanmoins un léger recul par rapport aux 19,5 pour cent de 2003. Le gouvernement a adopté pour 2004-2006 un programme de prévention du chômage des jeunes qui vise à augmenter l’emploi, à développer l’esprit d’entreprise et à inciter les employeurs à s’adapter aux jeunes travailleurs intégrant la vie active. La commission prie à cet égard le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les mesures récemment adoptées ont permis de créer des emplois durables pour les jeunes travailleurs intégrant la vie active.

3. Moyens destinés à promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés. Le rapport du gouvernement indique qu’un plan d’action pour le travail et la création d’emplois des travailleurs handicapés a été adopté pour 2004-2006, dans le but d’offrir davantage de possibilités de formation et de travail à ces personnes. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des données pertinentes sur l’emploi des personnes handicapées, en indiquant comment les mesures mises en œuvre ont facilité l’intégration de ces personnes dans le marché ouvert du travail.

4. Victimes de la traite des êtres humains. La commission prend note des mesures énumérées dans le rapport du gouvernement pour intégrer les victimes de la traite des êtres humains dans le marché du travail. En 2005, 128 victimes de la traite des êtres humains ont bénéficié de consultations sur l’insertion professionnelle, et 44 se sont inscrites à des cours de formation professionnelle. La commission apprécierait de recevoir des informations complémentaires sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans le recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation des travailleurs migrants dans la République de Moldova (voir la Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

5. Développement des entreprises. La commission note que le secteur des petites entreprises représente 92 pour cent de l’ensemble des entreprises et 30 pour cent de la main-d’œuvre employée dans la République de Moldova. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la législation qui régit les activités des entreprises en simplifiant la fiscalité, en facilitant le financement de projets d’entreprise, en allégeant la réglementation administrative, en informant mieux les chefs d’entreprise et en élevant le niveau de qualification des travailleurs grâce à des programmes de formation. Le gouvernement indique en outre qu’une loi est en cours d’élaboration pour réglementer l’entrepreneuriat. Une stratégie d’aide et de développement des petites et moyennes entreprises pour la période 2006-2008 était également à l’étude. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le développement des petites entreprises, en indiquant les méthodes utilisées par le gouvernement pour augmenter le taux de réussite des jeunes entrepreneurs et faire en sorte que les partenaires sociaux informent les propriétaires et les dirigeants de petites entreprises des points forts et des points faibles du marché du travail. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter les dispositions de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a collaboré avec les partenaires sociaux afin d’améliorer la législation et d’élaborer plusieurs mesures en faveur de l’emploi. Il ajoute que tous les projets législatifs concernant des questions relatives au travail sont soumis aux organisations de travailleurs et d’employeurs pour propositions ou modifications. La commission note également que le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’emploi s’est réuni quatre fois en 2005. A l’échelon local, des conseils consultatifs tripartites ont également été mis en place pour promouvoir le dialogue avec les partenaires sociaux. La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations intervenues sur les questions couvertes par la convention, avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, en précisant leur contribution à l’application d’une politique active de l’emploi.

7. Coopération technique du BIT.  Le gouvernement indique que deux nouveaux projets visant à améliorer la situation du marché du travail ont été élaborés. Il s’agit de développer l’industrie textile, afin qu’elle puisse augmenter ses exportations et employer davantage de travailleurs. La commission note que ces nouveaux projets ont été élaborés en coopération avec le gouvernement de l’Allemagne. Elle se félicite des informations fournies sur la réussite des initiatives bilatérales et multilatérales et saurait gré au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats spécifiques atteints par ces initiatives afin de créer de l’emploi productif.