Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Colombia (Ratification: 1963)

La commission prend note de la communication de l’Union des travailleurs de l’industrie du transport maritime et fluvial (UNIMAR) datée du 25 juin 2007 et de celle de l’Association colombienne des pilotes de ligne (ACDAC) datée du 25 mai 2007, transmises au gouvernement le 20 août 2007. Ces deux communications font suite à de précédentes observations formulées par les mêmes organisations concernant des allégations de violation des principes posés aux articles 11 et 12 de la convention. La violation serait due au fait que le gouvernement n’aurait pas réussi à protéger les créances salariales des travailleurs dans le cadre des procédures de faillite ni à empêcher l’accumulation d’arriérés de salaires dans certaines entreprises des secteurs public et privé. S’agissant du processus de liquidation de la Société d’investissement de la marine marchande SA (anciennement Navigation maritime grancolombienne SA) en cours, UNIMAR affirme que ce processus présente des déficiences pour de multiples raisons et demande le règlement de tous les impayés dus aux anciens employés de l’entreprise. Quant à l’ACDAC, elle attire l’attention sur la situation alarmante du Fonds de prévoyance des pilotes de ligne (CAXDAC) et de son déficit croissant dû au fait que, pendant de nombreuses années, le gouvernement n’a pas empêché les compagnies aériennes qui ne versaient pas leur contribution de déposer leur bilan sans avoir au préalable payé l’ensemble des contributions qu’elles devaient au fonds.

La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires en la matière afin qu’elle puisse examiner ces points à sa prochaine réunion. De plus, elle demande au gouvernement de la tenir informée de tous éléments nouveaux concernant les questions soulevées dans sa précédente observation, notamment le règlement des impayés de salaires aux employés de l’hôpital public San Juan de Dios suite aux commentaires formulés par l’Association nationale des travailleurs et employés publics de la santé, de la sécurité sociale et des services complémentaires (ANTHOC).