Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Canada (Ratification: 1959)

Article 1 c) et d) de la convention. Sanctions disciplinaires applicables aux gens de mer. La commission s’était précédemment référée à certaines dispositions de la loi sur le transport maritime en vertu desquelles des peines d’emprisonnement comportant une obligation de travailler peuvent être imposées pour des infractions à la discipline qui ne mettent pas en danger la sécurité du navire ou la vie ou la santé des personnes. Ayant pris note des explications données par le gouvernement à propos des articles 82(3) et 101(1) et (2) de la nouvelle loi de 2001 sur le transport maritime, la commission constate que les peines d’emprisonnement prévues à l’article 101(2) ne comportent pas l’obligation d’exécuter un travail pénitentiaire. Relevant également dans le rapport du gouvernement que la nouvelle loi de 2001 sur le transport maritime entrera en vigueur en 2007, la commission prie le gouvernement d’informer le BIT de la date d’entrée en vigueur précise de la nouvelle loi et du règlement correspondant.