Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Costa Rica (Ratification: 1960)

1. Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative. La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2005, selon laquelle aucun délai limité n’a été fixé pour la suppression des bureaux de placement payants. La Direction nationale de l’emploi demeure vigilante dans l’exercice de sa fonction de contrôle lorsqu’elle détecte toute anomalie à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations générales sur la manière dont la convention n^o 96 est appliquée, en communiquant une synthèse des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées ainsi que tout autre élément relatif à l’application pratique de la convention (par exemple, l’extension des activités des bureaux de placement privés et les mesures prises par l’autorité compétente pour contrôler les activités de ces agences).

2. Révision de la convention n^o 96. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil national de placement de l’emploi a notamment pour mission principale les politiques et les actions auxquelles devront se conformer les services d’emploi publics et privés au niveau national (art. 3 b) du règlement n^o 29219-MTSS du 22 décembre 2001, également mentionné à propos de l’application de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948). En outre, le document du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de mars 2004, intitulé Politique de l’emploi pour le Costa Rica, indique que le Système national d’information, d’orientation et de placement de l’emploi (SNIOIE) a reçu pour fonction de collaborer avec les agences d’emploi privées, compte tenu du fait que les agences d’emploi privées ont été interdites par la loi et que l’approbation de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, en cours devant le Congrès, devrait faciliter l’accès à l’emploi grâce à une réglementation de la coopération entre ces agences et le service public de l’emploi (document précité, p. 38). La commission souligne, en effet, que la convention n^o 181 reconnaît le rôle joué par les agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail. Le Conseil d’administration du BIT a, pour sa part, invité les Etats parties à la convention n^o 96 à examiner la possibilité de ratifier, s’il y a lieu, la convention n^o 181, ratification qui entraînerait la dénonciation immédiate de la convention n^o 96 (document GB.273/LILS/4(Rev.1), 273^e session, Genève, novembre 1998). La commission prie le gouvernement de faire rapport sur le déroulement du processus législatif et des autres processus nécessaires à la ratification de la convention n^o 181.