Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Sudan (Ratification: 1970)

La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement, en particulier l’information selon laquelle, à la suite de la conclusion de l’accord de paix global de Naivasha et de la promulgation d’une Constitution temporaire en 2005, un comité tripartite a entrepris la révision de la législation du travail et l’élaboration d’un Code du travail consolidé. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle il a été dûment tenu compte, lors de l’élaboration du nouveau projet de Code du travail, de tous les points soulevés dans les précédents commentaires, de sorte que la nouvelle législation devrait donner pleinement effet aux dispositions des articles 3 (paiements en monnaie ayant cours légal), 6 (liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré), 13, paragraphe 2 (lieu du paiement de salaires), et 14 (notification des conditions de salaire et relevés des émoluments) de la convention. La commission serait intéressée de recevoir un exemplaire préliminaire du projet de texte et rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, recourir aux services consultatifs du Bureau pour finaliser le nouveau Code du travail.

En outre, la commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur son étude d’ensemble sur la protection des salaires de 2003, qui passe en revue de façon détaillée la pratique de l’Etat en la matière et offre des orientations utiles sur les possibilités disponibles pour mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la convention. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des éléments d’information complets sur toutes les questions au sujet desquelles la commission formule, depuis plusieurs années, des commentaires.