Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Russian Federation (Ratification: 1967)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Intégration d’une politique active de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission prend note des informations détaillées sur la situation du marché du travail, sur les activités du service de l’emploi en 2002 et 2004, et sur les amendements législatifs à la loi concernant l’emploi, communiqués dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2004. Le gouvernement informe que le nombre de personnes employées s’élève à environ 66 millions. Le taux global de chômage vers la mi‑2004 s’élevait à 8,5 pour cent, avec un total de 6 133 000 chômeurs, dont 1 628 000 inscrits aux services de l’emploi. Le nombre de travailleurs licenciés dans le cadre des réductions du personnel et de la fermeture d’usines a augmenté de 20 pour cent au premier trimestre 2004, pour atteindre un total d’environ 162 000 travailleurs. Pour ce qui est des disparités régionales, la situation du marché du travail est favorable dans les grandes villes, telles que Moscou ou Saint‑Pétersbourg, mais on relève des taux de chômage élevés dans certains territoires tels que la République d’Ingushetia et celle du Dagestan. La commission note que la population économiquement active a décliné à un moment où l’âge de la population active augmente. La commission note que le succès rencontré dans la création d’emplois est lié à la réussite de la coordination des politiques macroéconomiques, ainsi que des politiques structurelles. Elle demande donc au gouvernement de communiquer la façon dont les mesures relatives à la politique de l’emploi sont régulièrement révisées dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle prie également le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus en vue de la mise en œuvre d’une politique intégrée de l’emploi, au sens de la convention. Prière d’inclure aussi dans le rapport des informations sur la situation de l’emploi des groupes socialement vulnérables, tels que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi et les travailleurs licenciés. La commission souhaiterait continuer à recevoir des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Prière d’indiquer également les mesures prises en vue de réduire les disparités constatées à l’échelle nationale dans le marché du travail et de spécifier la façon dont l’examen de l’allocation-chômage a été étendu de façon à couvrir le plus grand nombre possible de bénéficiaires et a contribuer à promouvoir la réinsertion dans le marché de l’emploi des bénéficiaires (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission note en outre les mesures prises pour instaurer un système de quota en faveur des travailleurs handicapés. Elle demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des systèmes mis en place en vue d’intégrer les travailleurs handicapés sur le marché libre du travail. Elle espère en outre que le gouvernement rendra compte également de l’avancement des questions en suspens concernant l’application de la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que les amendements qui ont été introduits à la loi sur l’emploi visent à renforcer les responsabilités des autorités de l’Etat fédéral en ce qui concerne les politiques de l’emploi et que le montant de l’allocation-chômage sera également décidé par le gouvernement fédéral. A cet égard, la commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi devraient tenir pleinement compte de l’expérience et des points de vue des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, afin d’assurer leur pleine coopération dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle rappelle en outre l’intérêt qu’elle porte à l’examen des informations sur les efforts accomplis pour que les consultations requises par cette disposition importante aient bien lieu et demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur la façon dont les points de vue des représentants des personnes touchées par les mesures liées à la politique de l’emploi, y compris les opinions des représentants des travailleurs de l’économie informelle, sont pris en considération, de sorte que les objectifs de la convention soient pleinement atteints.

4. Assistance technique de l’OIT. La commission rappelle également l’intérêt qu’elle porte à l’examen des informations sur les mesures prises à la suite des activités de coopération technique et consultative de l’OIT dans le domaine de l’emploi, dans le cadre des programmes de coopération menés entre la Fédération de Russie et l’OIT (Partie V du formulaire de rapport).

La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.