Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Estonia (Ratification: 1994)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), du 10 août 2006, et de la récente communication du gouvernement en réponse à ses commentaires, qui portent sur des questions relatives à l’application dans la législation et dans la pratique de diverses dispositions de la convention. La commission examinera ces questions lors de sa prochaine session.