Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Dominican Republic (Ratification: 1956)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui se réfèrent en grande partie à des questions d’ordre législatif et à des questions touchant à l’application pratique de la convention déjà à l’examen. La CISL dénonce également le refus de l’enregistrement d’un syndicat par l’autorité administrative et la répression d’une manifestation par la police le 1^er septembre 2005 avec usage d’armes à feu. Rappelant que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifester pacifiquement pour défendre leurs intérêts professionnels, la commission prie le gouvernement de faire tenir ses observations à propos des commentaires de la CISL.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer, en vue de sa prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application pratique de la convention soulevées dans son observation de 2005 (76^e session).