Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Germany (Ratification: 1961)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de la législation. La commission note avec intérêt l’entrée en vigueur, le 18 août 2006, de la loi générale sur l’égalité de traitement et de la loi sur l’égalité de traitement des soldats, qui ont été adoptées en vue de la mise en œuvre des récentes directives européennes relatives au principe de l’égalité de traitement. La commission note que la loi générale sur l’égalité de traitement interdit la discrimination directe et indirecte à l’encontre de salariés fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, la religion ou la vision du monde (Weltanschauung), le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La loi interdit également tout harcèlement fondé sur un de ces motifs ou tout harcèlement sexuel. La commission note avec intérêt que la nouvelle législation non seulement interdit toute discrimination dans l’emploi et la profession, mais instaure également l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les salariés de toute discrimination, notamment par des mesures de prévention (art. 12), telles que l’information et la formation du personnel en matière d’égalité de traitement, et de fournir les procédures appropriées pour permettre les recours en cas de discrimination. La commission note également la création du Bureau fédéral de lutte contre la discrimination, au sein du ministère fédéral pour la Famille, les Personnes âgées, les Femmes et la Jeunesse. Ce bureau est doté d’un vaste mandat incluant la prise de conscience, la recherche, le conseil juridique, la médiation et l’élaboration de rapports au Parlement. La commission demande au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur l’application pratique de la nouvelle législation, y compris des décisions administratives ou de tribunaux pertinentes, ainsi que sur les activités du Bureau de lutte contre la discrimination.

La commission adresse directement une demande au gouvernement.