Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - India (Ratification: 1960)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires de la Centrale des syndicats de l’Inde (CITU) concernant l’application de la convention, qu’elle a reçus le 30 août 2005 et transmis au gouvernement le 5 septembre 2005. La CITU allègue qu’une entreprise du secteur public appliquait un système de départ volontaire à la retraite spécialement conçu pour les femmes et que cette même entreprise a refusé d’embaucher les femmes qui étaient les descendantes de salariés décédés alors qu’elle le faisait pour les hommes. La commission prie le gouvernement de répondre aux commentaires de la CITU.

2. Discrimination fondée sur l’origine sociale. Dans son observation précédente, la commission avait noté que des personnes appartenant au groupe social des Dalits (ou membres des «castes recensées», comme les désigne la législation) étaient généralement chargées de la collecte manuelle des ordures ménagères en raison de leur origine sociale et que cela constituait une discrimination au sens du paragraphe 1 a) de l’article 1 de la convention. Elle avait noté avec préoccupation que, malgré les mesures prises jusqu’ici par le gouvernement, la collecte manuelle des ordures reste une pratique répandue dans de vastes régions du pays et que beaucoup d’hommes et de femmes étaient contraints d’accomplir des tâches dégradantes dans des conditions inhumaines pour des raisons tenant à leur origine sociale et à leur situation économique, ce qui est contraire à la convention. La commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement intensifie ses efforts pour éliminer rapidement cette pratique et permettre aux personnes concernées d’accéder à des emplois plus décents.

3. La commission note que le rapport du gouvernement contient des informations actualisées sur les résultats du programme d’assainissement des villes et d’affranchissement des ramasseurs d’ordures. Selon ces informations, 102 ramasseurs d’ordures ont été affranchis dans le cadre de ce programme entre le 1^er janvier et le 10 septembre 2002, et la conversion ou la construction de latrines qui sont prévues dans ce programme devraient en libérer 112 460 autres. Le rapport indique que sept Etats et six territoires de l’Union ont affranchi tous leurs ramasseurs d’ordures et que 11 Etats n’ont pas encore pris les décisions nécessaires pour que la loi interdisant le ramassage manuel des ordures et la construction de latrines sèches soit appliquée sur leur territoire.

4. La commission prend également note des rapports établis par la Commission nationale pour les safai karamcharis jusqu’à l’année 2000, que le gouvernement lui a transmis. Dans le rapport qui porte sur la période comprise entre 1998 et 2000, la commission nationale considérait que la loi interdisant le ramassage manuel d’ordures et la construction de latrines sèches devait être adoptée d’urgence dans les Etats où existaient des latrines sèches. Elle ajoutait que cette loi n’était pas correctement appliquée là où elle était en vigueur et que l’exécution du programme d’affranchissement et de réinsertion des ramasseurs d’ordures et de leur famille, dont la commission avait pris note dans ses commentaires antérieurs, laissait beaucoup à désirer dans la quasi-totalité des Etats.

5. La commission constate que le rapport du gouvernement contient très peu d’informations nouvelles sur cette question et ne répond pas aux questions précises qu’elle avait posées. Néanmoins, elle note que le dixième plan quinquennal (2002-2007) mentionne un programme national pour l’éradication par étape du ramassage manuel d’ordures avant 2007, qui comporte des plans d’action adaptés à chaque Etat pour construire des latrines dotées d’un écoulement d’eau et offrir aux ramasseurs d’ordures des possibilités de formation et d’autres emplois. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations détaillées sur les mesures spécialement prises par le gouvernement central et les Etats et territoires de l’Union pour mettre fin à la pratique du ramassage manuel d’ordures et sur les progrès réalisés en vue de recenser, d’affranchir et de réinsérer les ramasseurs d’ordures, en joignant à ces informations des données statistiques actualisées. Elle prie également le gouvernement de l’informer des mesures prises pour faire en sorte que la loi de 1993 entre en vigueur dès que possible dans tous les Etats où le ramassage manuel d’ordures existe. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les questions suivantes, la commission prie instamment le gouvernement:

-  de prendre des mesures pour garantir que l’Etat, les autorités locales et les autorités ferroviaires respectent les interdictions prévues dans la loi de 1993 interdisant le ramassage manuel des ordures et la construction de latrines sèches et que les sanctions prévues en cas d’infraction soient effectivement appliquées (prière d’indiquer le nombre de poursuites engagées ainsi que le nombre et la nature des sanctions infligées);

-  d’évaluer l’efficacité des programmes de construction de latrines à chasse d’eau et de réhabilitation des ramasseurs d’ordures, en tenant compte des rapports et des recommandations des organes compétents et notamment de la Commission nationale pour les safai karamcharis et de la Commission nationale pour les hors-castes; et

-  de mettre en place, ou de les renforcer, des programmes de sensibilisation de la population et des programmes d’éducation et de formation pour les autorités concernées, afin de provoquer l’évolution des mentalités et des mœurs, qui est nécessaire à l’élimination de la pratique du ramassage manuel des ordures.

La commission prie le gouvernement de l’informer des mesures prises en ce qui concerne chacune de ces questions.

6. La commission relève dans le rapport du gouvernement que le 1^er janvier 2003, les hors-castes constituaient 16,52 pour cent du personnel de service du gouvernement central, dont 11,93 pour cent dans la catégorie A et 19,98 pour cent dans la catégorie D. Environ 58 pour cent des safai karamcharis travaillant pour le gouvernement central étaient des hors-castes. La commission note que l’objectif de 15 pour cent de postes réservés n’a encore été atteint ni dans la catégorie A ni dans la catégorie B et que les progrès accomplis en vue de sa réalisation ont été très lents ces dernières années. La commission prend également note des informations détaillées contenues dans le rapport de la Commission nationale pour les hors-castes (1999-2001), et en particulier des recommandations concernant toute une série de mesures qui devraient être prises pour résoudre le problème de l’intouchabilité, ce qui, de l’avis de cette commission, est indispensable pour éliminer la discrimination fondée sur l’origine sociale. L’action proposée par la commission nationale comprend des mesures visant à renforcer l’application de la loi sur la protection des droits civils et à intensifier la coopération entre les autorités publiques de différents niveaux ainsi que l’organisation de vastes campagnes de sensibilisation. Rappelant que dans sa précédente observation elle avait exprimé l’espoir que le gouvernement redoublerait d’efforts et prendrait d’autres mesures destinées à éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession dont sont victimes les Dalits ainsi qu’à promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour cette population, la commission prie le gouvernement de l’informer des mesures prises ou envisagées à cette fin, y compris celles qui visent à renforcer la protection juridique et l’autonomie socio-économique des Dalits. Elle le prie également de lui donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser davantage les travailleurs et les employeurs à ces questions, ainsi que sur toute coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs à ce sujet.

7. Discrimination fondée sur le sexe. La commission rappelle ses commentaires précédents concernant les profondes inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes en matière d’éducation et de formation ainsi que dans l’emploi et la profession. La commission relève dans les informations statistiques fournies par le gouvernement qu’en 2001 les femmes constituaient 43 pour cent des personnes qui fréquentaient des institutions d’enseignement mais que leur taux de participation dans l’enseignement supérieur et professionnel restait plus faible. Pourtant, presque deux fois plus de femmes que d’hommes fréquentent les centres d’alphabétisation. La commission relève dans le dixième plan quinquennal que, selon le recensement de 2001, le taux d’activité des femmes était de 11,6 pour cent dans les zones urbaines et de 31 pour cent dans les zones rurales, contre 50,9 pour cent (zones urbaines) et 52,4 pour cent (zones rurales) pour les hommes. L’activité des femmes dans le secteur syndiqué, le secteur public et la fonction publique demeure beaucoup plus faible que celle des hommes. La commission prie le gouvernement de l’informer des mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité d’accès des femmes à l’éducation et à la formation ainsi qu’à l’emploi dans les secteurs syndiqués et publics et dans la fonction publique. Elle le prie également de continuer à lui faire parvenir des données statistiques indiquant, d’une part, les progrès accomplis en vue d’éliminer l’écart hommes-femmes en matière d’éducation et, d’autre part, les taux d’activité respectifs des hommes et des femmes dans tous les secteurs. En outre, la commission invite le gouvernement à lui donner des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour favoriser l’accès des femmes à la formation professionnelle et à des activités génératrices de revenu, y compris les mesures et les programmes visant les femmes dalits et celles des tribus. Enfin, la commission note que le gouvernement réunit actuellement des informations sur l’application de la politique nationale pour l’autonomie des femmes (2001) et prie celui-ci de lui communiquer ces informations dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.