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Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - France (Ratification: 1951)

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Observation
  1. 2023
  2. 2005

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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des commentaires présentés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière. La commission note que la réponse du gouvernement a été reçue récemment et se propose de l’examiner à sa prochaine session.

Une demande relative à d’autres points est adressée directement au gouvernement.

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